Infos économie

Mise à jour : Mardi, 30 juin, 2020 - 09:13

 

Les mesures déstinée à éviter la propagation du virus en Nouvelle-Calédonie ont été levées lundi 15 juin. Les discothèques, restaurants, bars peuvent ouvrir et accueillir du public normalement, le port du masque n'est plus obligatoire, etc.

Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne

L'État, le gouvernement et les trois provinces ont travaillé en coordination pour le déploiement de mesures fortes de soutien aux acteurs économiques calédoniens dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19. 
Pour en savoir plus, téléchargez la brochure en bas de page ou cliquez sur la mesure qui vous intéresse :

Téléchargez le schéma des mesures de soutien

Téléchargez les mesures de soutien pour les entreprises

Téléchargez les mesures de soutien pour les travailleurs indépendants

Chômage partiel renforcé

 

Qu'est-ce que l'allocation Covid-19 ?

Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile. Le gouvernement a décidé de renforcer ce dispositif pour faire face aux difficultés liées aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 en Nouvelle-Calédonie.

C'est dans ce cadre qu'une allocation Covid-19* a été créée. Des mesures d’application ont été prises** pour apporter les précisions nécessaires à sa mise en œuvre. 

* Délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19
** Arrêté fixant les modalités de versement de l’allocation de chômage partiel Covid-19

Ce dispositif a pris fin le 31 mai 2020. Toutefois, il est prolongé pour les entreprises durablement touchées par la crise sanitaire pour une durée de trois mois, du 1er juin 2020 au 31 août 2020 (délibération votée par le Congrès le 29 juin 2020), avec la possibilité de le prolonger pour trois mois supplémentaires.

Attention, un arrêté du gouvernement précisera les conditions spécifiques pour bénéficier de la prolongaion de l'allocation, ainsi que ses modalités de versement.

  • Le montant de l’allocation est égal à 70 % de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

L’indemnité est donc comprise pour le secteur général, entre 926,44 et 2 918,29 francs/horaire, soit 493 191 francs pour 169 heures de travail dans le mois. Pour le secteur agricole, cette indemnité est comprise entre 787,49 et 2 480 F francs/ horaire, soit 133 086 par mois.

  • Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées ne peut être supérieur à 39 heures par semaine, même pour les salariés réalisant un nombre d’heures au-delà de cette durée légale du travail.
     
  • Les salariés rémunérés au SMG bénéficient d’une indemnité égale à 100 % de ce minimum garanti brut du secteur d’activité concerné.
     
  • Les personnes titulaires d’un contrat unique d’alternance bénéficient d’une allocation représentant 100 % du salaire légal tel que prévu par le Code du travail.
     
  • Les personnels de maison peuvent bénéficier de l’allocation Covid-19. 

Attention ! Les entreprises qui bénéficient de cette allocation ne sont pas autorisées à verser de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période de crise sanitaire à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine ou à l’étranger. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’une mesure de soutien.

Téléchargez la brochure du dispositif exceptionnel d'allocation au chômage partiel : 

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

Les entreprises dont l’activité est réduite ou suspendue du fait des mesures prises par les autorités afin de lutter contre la propagation du Covid-19 :

  • les entreprises concernées par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ;
  • les entreprises qui ont maintenu leur activité mais qui sont dans l’impossibilité de fournir du travail à leurs salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ;
  • les entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de leur clientèle ;
  • les entreprises qui sont confrontées à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement.

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pour eux-mêmes. En revanche, s'ils sont également employeurs et répondent à l'une des conditions d'éligibilité, alors ils peuvent en demander le bénéfice pour leurs salariés. 

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Les entreprises doivent déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le téléservice du gouvernement : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Attention ! Les entreprises qui ont déjà fait cette démarche ne doivent pas déposer une nouvelle demande sur le téléservice.

Le dossier de demande est allégé. Il n’est pas nécessaire de joindre les contrats de travail et les bulletins de salaire des salariés concernés par la demande, lesquels seront réclamés en cas de besoin.

Les pièces justificatives à joindre à la demande : 

  • Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;
  • Un courrier motivé indiquant le fondement de la demande et exposant les difficultés rencontrées :
    - être concernée par les fermetures d’établissement imposées par les autorités ;  
    - ne pas être en capacité de fournir du travail aux salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ; 
    - être dans l’incapacité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé des salariés ou de la clientèle, être confrontée à une baisse d’activité en raison des mesures de confinement.

Pour le dernier cas, les justificatifs pour attester l'une des situations suivantes seront demandés ultérieurement par la direction du travail et de l'emploi (DTE). Il n'est pas utile de les joindre à la demande initiale :

  • l’incapacité de trésorerie dans laquelle l'entreprise se trouve pour assurer le paiement des salaires,
  • la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait du Covid-19,
  • les difficultés d’approvisionnement.

Particularité pour les entreprises d'intérim

Les entreprises d’intérim doivent déposer :

  • une demande distincte pour les intérimaires dont le contrat est en cours auprès d’entreprises utilisatrices ;
  • accompagnée de la liste des salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices, ainsi que des justificatifs sur la baisse d’activité.

 

 

Quelle est la démarche pour les employeurs de personnels de maison ?

Pour les employeurs d'employés de maison, la demande doit également être déposée sur le téléservice du gouvernement : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel.

L’employeur de ces personnels mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice.

Il doit joindre à sa demande :

  • un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;
  • le contrat de travail ou une attestation de l’employeur sur laquelle figure le nombre d’heures mensuelles réalisées par le salarié ;
  • les 3 derniers bulletins de salaires ou les talons des chèques emploi service des 3 derniers mois.

L’employeur fait l’avance de l’allocation puis se fait rembourser par la CAFAT. Cette modalité de paiement peut être réalisée quel que soit le mode de paiement du salaire, y compris dans le cas du chèque emploi service. 

Quelle est la procédure pour le remboursement des avances faites au titre du chômage partiel ?

  • L’allocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement.
  • Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement. Ce document doit être rempli dans un tableur selon un modèle qui ne devra ni être modifié ni transformé en format pdf, téléchargeable ci-dessous, mis également à disposition sur les sites de la DTE et de la CAFAT :

Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle existant d’état de remboursement CAFAT

  • Une demande d'avance de versement de l'allocation Covid-19 peut être faite auprès de la CAFAT en utilisant le formulaire ci-dessous :
  • L'employeur qui a demandé une avance devra ensuite produire un état des sommes réellement versées par l'entreprise aux salariés en remplissant le formulaire ci-dessous : 

Attention ! Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des allocations que la CAFAT lui aura versé. Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.

 

Listes des entreprises et des employeurs de gens de maison bénéficiaires du chômage partiel Covid-19

Téléchargez les listes des entreprises bénéficiaires de l’allocation spécifique du régime d’assurance de chômage partiel :

Téléchargez les listes des employeurs de gens de maison bénéficiaires de l’allocation spécifique du régime d’assurance de chômage partiel :

 

 

Délais de paiement des cotisations sociales

 

Qui est concerné par le dispositif ?

Les entreprises et les travailleurs indépendants sont concernés.

  • les entreprises concernées par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ;
  • les entreprises qui ont maintenu leur activité mais qui sont dans l’impossibilité de fournir du travail à leurs salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ;
  • les entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de leur clientèle ;
  • les entreprises qui sont confrontées à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement.
  • les travailleurs indépendants contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire.
     

 

Quelle est la démarche pour les employeurs ?

Les échéances de paiement des cotisations dues par les employeurs contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020 sont aménagées ainsi :
  • le paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 (échéance du 30 avril 2020) est reportée au 30 septembre 2020.

Pour faire votre demande de report, remplissez le formulaire en ligne de la CAFAT.

Pour toute demande ou précision, contactez la CAFAT : delais.covid19@cafat.nc ou 25 58 20 (du lundi au jeudi de 8 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 15 h) ou consultez le site de la CAFAT : https://www.cafat.nc/web/assures/les-mesures-de-soutien

Attention ! Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020. L’absence de déclaration dans les délais entraînera l’application de pénalités financières.

Le gouvernement a proposé d’étendre cette possibilité de report aux échéances de cotisations dues au titre du second trimestre pour les entreprises relevant des secteurs durablement touchés par la crise Covid-19 (délibération votée par le Congrès le 29 juin 2020).

  • Les échéances de paiement des cotisations et contributions sociales dues au second trimestre civil 2020 seraient reportées au 30 octobre 2020.

Attention, un arrêté du gouvernement précisera la liste des secteurs économiques concernés.

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Les échéances de paiement des cotisations dues par les travailleurs contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020 sont aménagées ainsi :

  • l'échéance de paiement de la cotisation provisionnelle fixée au 31 mars 2020 peut être prorogée au 30 septembre 2020.

Contactez la CAFAT à l'adresse mail suivante : delais.covid19@cafat.nc

Pour toute demande ou précision, contactez la CAFAT : 25 58 20 (du lundi au jeudi de 8 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 15 h) ou consultez le site de la CAFAT : https://www.cafat.nc/web/assures/les-mesures-de-soutien

Attention ! L’octroi de délai de paiement n’exonère pas les travailleurs indépendants de fournir leur déclaration de ressources. L’absence de déclaration dans les délais entraînera l’application de pénalités financières. 

Le gouvernement a proposé d’étendre cette possibilité de report aux échéances de cotisations dues au titre du second trimestre pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs durablement touchés par la crise Covid-19. 

  • L’échéance de paiement des cotisations et contributions provisionnelles (fixée au 31 juillet) pourrait être prorogée au 30 septembre 2020.

Attention, cette mesure entrera en vigueur après adoption d’une délibération au Congrès. Un arrêté du gouvernement précisera la liste des secteurs économiques concernés.

 

Délais de paiement des charges fiscales

Quelle est la démarche pour les entreprises ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF), un plan de règlement afin de reporter, sans pénalités, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés). Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement, sans pénalités.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne : https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la recette de la DSF : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 » ou 25 75 25 (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h).

  • À noter que l’échéance de dépôt de l’imprimé de déclaration annuelle de la contribution au financement de la formation professionnelle continue est prorogé jusqu’au 5 juin.

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants se trouvant en situation de difficultés peuvent solliciter un report des échéances à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les demandes seront examinées au cas par cas. Pour faciliter et prioriser le traitement de vos demandes nous vous remercions de libeller l’objet du mail par « délai de paiement IRPP - COVID 19 ».

Bon à savoir : la date limite de dépôt des déclarations papier de l’IRPP est reportée au 30 avril (au lieu du 15 avril). 

Pour toute difficulté dans le paiement de votre impôt, n’hésitez pas à vous rapprocher de la paierie à l’adresse suivante T162005@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le secteur d’activité et les difficultés rencontrés.

 

 

Report du paiement de factures pour les entreprises en difficulté

Comment bénéficier du report des factures d’eau et d’électricité ?

Ces mesures concernent les entreprises bénéficiaires des aides provinciales liées à la crise sanitaire du Covid-19. Pour les autres, les dossiers seront étudiés au cas par cas.

Factures d’électricité

Les entreprises titulaires d’une police d’abonnement « Tarif usage professionnel » pourront solliciter auprès de leurs fournisseurs d’énergie :

  • un étalement sur deux mois de leur facture d’électricité du mois d’avril 2020,
  • un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

Factures d’eau

Les entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

Comment bénéficier du report des loyers et des charges locatives ?

Mesure pour les loyers et charges locatives

La mesure prévoit le report et l’étalement du paiement des loyers et des charges locatives des locaux commerciaux et professionnels dus au titre des mois d’avril et de mai.

Quels bénéficiaires ? Toute entreprise ou tout travailleur indépendant, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120 millions de francs et moins de 10 salariés, qui en fera la demande à son bailleur (ou son représentant) en invoquant une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19.

Quelles dispositions ?

  • pour une demande de report et d’étalement du loyer et des charges locatives d’avril : le paiement sera échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020 ;
  • pour une demande de report et d’étalement des loyers et des charges locatives d’avril et de mai, le paiement sera échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020.

En contrepartie de l’engagement du locataire, ses dispositions ne peuvent entraîner ni pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou activation des garanties ou cautions de la part du bailleur.

Les engagements réciproques du locataire et du bailleur sont formalisés par la signature d’un formulaire type accessible en cliquant ici.
Ce formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours maximum).

Mesure en faveur des charges communes de copropriété et de lotissements du 2e trimestre 2020

La mesure prévoit la mise en œuvre de facilités de paiement négociées sans frais ni pénalité.

Quels bénéficiaires ? Toute entreprise ou tout travailleur indépendant, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120 millions de francs et moins de 10 salariés, qui en fera la demande auprès de son syndic ou président d’ASL en invoquant une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19.

Tous les autres locataires (particuliers, entreprises exclues des dispositions susvisées), qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, sont invités à négocier des facilités de paiement avec leur propriétaire ou l’agence qui le représente.

Quelles sont les mesures de l’OPT-NC ?

  • Pour faciliter la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement, les capacités Internet des FAI ont été augmentées de 25 %. Les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels ont été triplées. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.
  • Les suspensions et les pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.
  • La hausse de l’affranchissement postal domestique et international prévue au 1er mai est reportée au 1er juillet.

Le centre de traitement postal est ouvert le matin de 7 h 45 à 11 h 30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.
L’agence entreprises assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.

 

Quelles mesures sont prises pour les marchandises en attente de dédouanement et la taxe de magasinage ?

En raison de la crise sanitaire actuelle, le décompte des délais légaux de séjour en magasin et aire de dédouanement (MAD) est suspendu jusqu'à l'expiration de la période de confinement.

 

Mesures des banques : accompagnement du secteur bancaire et prêt de trésorerie garanti par l’État

Quelles mesures pour les entreprises et les travailleurs indépendants ?

Les établissements membres du comité local de la Fédération bancaire française (BCI, BNC, Société générale et BNP) étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.

Quelles mesures pour les particuliers ?

Pour les particuliers les plus touchés par les impacts de la crise sanitaire et qui ne seraient pas couverts par les mécanismes de solidarité, les banques étudieront avec leurs clients, sur demande de leur part, le report jusqu’à 6 mois des échéances de leurs crédits habitat. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Un nouveau dispositif de prêt garanti par l’État (via Bpifrance en Nouvelle-Calédonie) a été mis en place afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Quels bénéficiaires ? Les entreprises (de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 179 milliards de francs), les travailleurs indépendants et les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

Quelles dispositions ?

  • Ce prêt de trésorerie doit être octroyé avant le 31 décembre 2020. Il pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l'entreprise.
  • Le prêt comportera un différé d'amortissement sur une durée d’un an. L'entreprise pourra décider ensuite d'amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaire(s).

Comment en bénéficier ? 

Pour obtenir un prêt, les entreprises doivent suivre ces quatre étapes :

  • L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt en francs Pacifique.
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme www.attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt en francs Pacifique.

 

Aides des provinces pour les TPE et les travailleurs indépendants

Un dispositif d’aides directes provinciales, en cofinancement avec l’État, est proposé en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants affectés économiquement par la crise du Covid-19.

À qui s’adresser en province Sud ?

Un formulaire de demande d’aides est disponible à cette adresse : province-sud.nc/form/urgence-covid19

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 20 36 00.

À qui s’adresser en province Nord ?

La direction du Développement économique et de l’environnement de la province Nord a mis en place un guichet unique joignable au 47 72 39 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30) ou à infoecocovid19@province-nord.nc 

À qui s’adresser en province des Îles ?

Le guichet unique de la province des Îles est joignable au 05 00 90.

 

Médiation du crédit : soutien de l'IEOM pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit permet d’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés avec un ou des établissements bancaires. Ce dispositif national a été simplifié pour faire face à la crise liée au Covid -19.

Comment saisir la médiation du crédit ?

Le dossier de demande de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Une fois complété, le dossier doit être envoyé à l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Quelle est la méthodologie du médiateur du crédit ?

  • examen de près de la situation de chaque entreprise ;
  • réunion des partenaires financiers de l’entreprise ;
  • rapprochement des positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
  • proposition de solutions concertées et adaptées.

 

Mesures d’ordre social

Majoration des prestations familiales pour garde d'enfant(s)

  • Le gouvernement a institué une majoration exceptionnelle des prestations familiales pour le travailleur salarié qui n’a pas eu d’autre solution, en raison de la fermeture des crèches et des établissements scolaires à compter du 19 mars 2020, que de rester à domicile pour garder son(ses) enfant(s) de moins de 16 ans et a subi de ce fait une perte de salaire.
  • La majoration s’élève à 60 points (soit environ 22 785 francs) pour la période du 20 au 31 mars 2020 et à 120 points (soit environ 45 570 francs) pour la période du 1er au 3 avril et du 20 au 30 avril (réouverture progressive des établissements scolaires en groupes).

Attention ! Le bénéfice de la majoration exceptionnelle des allocations familiales ne peut se cumuler avec l’octroi de l'allocation chômage partiel renforcé et les indemnités journalières.

Quelles sont les autres mesures d’ordre social ?

  • Les personnes en quatorzaine peuvent percevoir une indemnité de compensation. Le montant de cette indemnité, qui est pris en charge par le fonds de compensation en santé publique, est de 70 % de la perte de salaire ou de revenus. Les modalités de calcul de l’indemnité renvoient aux règles des indemnités journalières du Ruamm. Les demandes doivent être adressées à la Cafat par mail à maladie@cafat.nc, par courrier à Cafat, pôle assurance maladie – FACSP ou par téléphone, auprès de la branche maladie, au 25 58 00. Les pièces justificatives à fournir par le salarié sont l’attestation de perte de salaire fournie par l'employeur et l’arrêté de quarantaine nominatif.
     
  • Le gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle destinée à compenser une partie des frais d’hébergement et d’alimentation courante des résidents calédoniens qui se trouvent ou se sont trouvés dans l’incapacité de regagner la Nouvelle-Calédonie à la suite de la suspension des vols internationaux intervenue vendredi 20 mars.

Mesures de l'État

Comment l'État soutient la Nouvelle-Calédonie ?

L'État a octroyé sa garantie de plus de 28 milliards de francs qui permettront à la Nouvelle-Calédonie de financer les mesures de chômage partiel, de report des cotisations sociales et des échéances fiscales. 

Par ailleurs, les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en urgence au niveau national ont été déclinés en Nouvelle-Calédonie. Ils viennent compléter les dispositifs préexistants :

  • le prêt garanti par l'État : les banques de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce dispositif exceptionnel de garantie, opéré par Bpifrance, qui représente 300 milliards d'euros au niveau national.
  • la création d’un fonds de solidarité : à hauteur de 1,7 milliard d'euros au niveau national. En Nouvelle-Calédonie, ce fonds est financé par l'État avec la contribution des provinces à hauteur de 109,2 millions de francs.
  • la facilitation du refinancement des banques : 19,5 milliards de francs ont déjà été alloués au refinancement des banques par l’IEOM en Nouvelle-Calédonie. L’accès à cette ressource à 6 mois sera maintenu.
  • la médiation du crédit : ce dispositif national, qui vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec une banque, a été aménagé pour la crise.
  • le versement des dotations : l’État a déjà versé la dotation globale de fonctionnement des provinces, pour un montant de 7,9 milliards de francs.

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien de l’État sur www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Comment bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises ?

Cette aide, pouvant aller jusqu’à 178 998 francs, est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés (y compris les travailleurs indépendants) et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 120 millions de francs.

Reconduction du dispositif du fonds de solidarité pour les pertes de chiffres d’affaires subies au mois d’avril 2020

  • Pour en bénéficier, les entreprises, qu’elles aient ou non demandé l’aide au titre du mois de mars 2020, doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.
     
  • Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur le site www.impots.gouv.fr, effectuée au plus tard le 31 mai 2020.

En savoir plus : www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

L'accompagnement des chambres consulaires

Les chambres consulaires sont le relais pour informer, orienter et accompagner leurs ressortissants concernant les mesures d'aides dans la cadre de la crise sanitaire. 

Contacts

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC) : à Nouméa au 24 31 15 / 24 40 19 ou à Koné au 42 68 20
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA-NC) : à Nouméa au 28 23 37, ainsi qu’aux numéros habituels des antennes CMA de Panda-Dumbéa, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié 
  • Chambre d'agriculture (CANC) : 24 31 60 

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