Infos économie

Mise à jour : Jeudi, 9 avril, 2020 - 18:14

Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne

L'État, le gouvernement et les trois provinces ont travaillé en coordination pour le déploiement de mesures fortes de soutien aux acteurs économiques calédoniens dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19. 
Pour en savoir plus, téléchargez la brochure en bas de page ou cliquez sur la mesure qui vous intéresse :

Dispositif du chômage partiel renforcé

Une allocation spécifique Covid-19 est créée afin de maintenir l'emploi dans les entreprises. Elle permettra de verser aux salariés :

  • 100 % pour les personnes au SMG (contre 66 % dans l’ancien dispositif),
  • 70 % du dernier salaire brut (environ 84 % du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le SMG.

Attention ! Ce dispositif sera applicable une fois le projet de délibération adopté au Congrès.

 

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

  • les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités durant la période de crise sanitaire,
  • les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % en mars, de 50 % en avril et 50 % en mai, sur les mêmes périodes par rapport à 2019.

Comment en bénéficier ?

Dans l’attente des nouveaux textes, les entreprises sont invitées à déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le téléservice du gouvernement : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Le recours aux congés payés avant la mise au chômage partiel est vivement recommandée notamment en cas de congés annuels acquis au cours des années antérieures.

Pour en savoir plus sur le chômage partiel, consultez le site de la direction du Travail et de l’emploi : https://dtenc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/20200323cdsp_chomage_partiel_2020.pdf

Listes des entreprises bénéficiaires du dispositif du chômage partiel

Téléchargez les listes des entreprises bénéficiaires de l’allocation spécifique du régime d’assurance de chômage partiel (arrêtés du 30 mars et du 8 avril 2020) :

D'autres arrêtés collectifs seront publiés très prochainement. Pour les entreprises qui n’apparaissent pas sur ces premiers arrêtés, merci de patienter encore quelques jours avant d’appeler la direction du Travail et de l'emploi.

Attention ! Le dispositif de chômage partiel renforcé n’a pas encore été voté par le Congrès. L’allocation accordée est donc fixée à 611,45 francs pour le secteur général et de 519,74 francs pour le secteur agricole.
Il ne sera pas utile de faire une nouvelle demande de chômage quand le nouveau dispositif, avec l’allocation spécifique Covid-19, sera entré en vigueur.

 

Délais de paiement des cotisations sociales

L’échéance de paiement des cotisations dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020.
Le versement des acomptes provisionnels dus au titre du premier trimestre civil 2020 sont reportés au terme des mois d’août et septembre 2020.
L’échéance de paiement de la cotisation provisionnelle fixée au 30 juin 2020 est prorogée au 30 septembre 2020.

Qui est concerné par le dispositif ?

  • les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités durant la période de crise sanitaire, 
  • les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 25 % en mars, de 50 % en avril et 50 % en mai, sur les mêmes périodes par rapport à 2019,
  • les travailleurs indépendants contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020 ?

Premier cas : si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par EDI), il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement.

Deuxième cas : si l’employeur règle ses cotisations par virement ou chèque, il peut adapter le montant de son paiement, ou bien ne pas en effectuer, mais dans tous les cas, privilégier le mode de règlement par virement.
 

Pour toute demande ou précision, contactez la CAFAT : delais.covid19@cafat.nc ou 25 58 20 (du lundi au jeudi de 8 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 15 h).

 

Attention ! Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020. L’absence de déclaration dans les délais entraînera l’application de pénalités financières.

 

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter des délais de paiement, y compris par anticipation, en utilisant l’adresse mail delais.covid19@cafat.nc
Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité.

Pour toute demande ou précision, contactez la CAFAT : 25 58 20 (du lundi au jeudi de 8 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 15 h).

Attention ! L’octroi de délai de paiement n’exonère pas les travailleurs indépendants de fournir leur déclaration de ressources. L’absence de déclaration dans les délais entraînera l’application de pénalités financières.

 

 

Délais de paiement des charges fiscales

Quelle est la démarche pour les entreprises ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF), un plan de règlement afin de reporter, sans pénalités, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés). Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement, sans pénalités.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour effectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne : https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la recette de la DSF : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 » ou 25 75 25 (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h).

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants se trouvant en situation de difficultés peuvent solliciter un report des échéances à l’IRPP. Les demandes seront examinées au cas par cas. Pour faciliter et prioriser le traitement de vos demandes nous vous remercions de libeller l’objet du mail par « délai de paiement IRPP - COVID 19 »

Pour toute difficulté dans le paiement de votre impôt, n’hésitez pas à vous rapprocher de la paierie à l’adresse suivante T162005@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le secteur d’activité et les difficultés rencontrés.

 

Report du paiement des factures pour les entreprises en difficulté

Comment bénéficier du report des factures d’eau et d’électricité ?

Ces mesures concernent les entreprises bénéficiaires des aides provinciales liées à la crise sanitaire du Covid-19. Pour les autres, les dossiers seront étudiés au cas par cas.

Factures d’électricité

Les entreprises titulaires d’une police d’abonnement « Tarif usage professionnel » pourront solliciter auprès de leurs fournisseurs d’énergie :

  • un étalement sur deux mois de leur facture d’électricité du mois d’avril 2020,
  • un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

Factures d’eau

Les entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

Comment bénéficier du report des loyers et des charges locatives ?

Mesure pour les loyers et charges locatives

La mesure prévoit le report et l’étalement du paiement des loyers et des charges locatives des locaux commerciaux et professionnels dus au titre des mois d’avril et de mai.

Quels bénéficiaires ? Toute entreprise ou tout travailleur indépendant, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120 millions de francs et moins de 10 salariés, qui en fera la demande à son bailleur (ou son représentant) en invoquant une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19.

Quelles dispositions ?

  • pour une demande de report et d’étalement du loyer et des charges locatives d’avril : le paiement sera échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020 ;
  • pour une demande de report et d’étalement des loyers et des charges locatives d’avril et de mai, le paiement sera échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020.

En contrepartie de l’engagement du locataire, ses dispositions ne peuvent entraîner ni pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou activation des garanties ou cautions de la part du bailleur.

Les engagements réciproques du locataire et du bailleur sont formalisés par la signature d’un formulaire type accessible en cliquant ici.
Ce formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours maximum).

Mesure en faveur des charges communes de copropriété et de lotissements du 2e trimestre 2020

La mesure prévoit la mise en œuvre de facilités de paiement négociées sans frais ni pénalité.

Quels bénéficiaires ? Toute entreprise ou tout travailleur indépendant, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 120 millions de francs et moins de 10 salariés, qui en fera la demande auprès de son syndic ou président d’ASL en invoquant une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19.

Tous les autres locataires (particuliers, entreprises exclues des dispositions susvisées), qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, sont invités à négocier des facilités de paiement avec leur propriétaire ou l’agence qui le représente.

Quelles sont les mesures de l’OPT-NC ?

  • Pour faciliter la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement, les capacités Internet des FAI ont été augmentées de 25 %. Les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels ont été triplées. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.
  • Les suspensions et les pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.
  • La hausse de l’affranchissement postal domestique et international prévue au 1er mai est reportée au 1er juillet.

Le centre de traitement postal est ouvert le matin de 7 h 45 à 11 h 30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.
L’agence entreprises assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.

 

 

Mesures d’accompagnement du secteur bancaire et prêt de trésorerie garanti par l’État

Quelles mesures pour les entreprises et les travailleurs indépendants ?

Les établissements membres du comité local de la Fédération bancaire française (BCI, BNC, Société générale et BNP) étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à 6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.

Quelles mesures pour les particuliers ?

Pour les particuliers les plus touchés par les impacts de la crise sanitaire et qui ne seraient pas couverts par les mécanismes de solidarité, les banques étudieront avec leurs clients, sur demande de leur part, le report jusqu’à 6 mois des échéances de leurs crédits habitat. Les reports accordés se feront sans frais de dossier.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Un nouveau dispositif de prêt garanti par l’État (via Bpifrance en Nouvelle-Calédonie) a été mis en place afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Quels bénéficiaires ? Les entreprises (de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 179 milliards de francs), les travailleurs indépendants et les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

Quelles dispositions ?

  • Ce prêt de trésorerie doit être octroyé avant le 31 décembre 2020. Il pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l'entreprise.
  • Le prêt comportera un différé d'amortissement sur une durée d’un an. L'entreprise pourra décider ensuite d'amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaire(s).

Comment en bénéficier ? À compter du mardi 14 avril, les banques examineront les demandes qui leur seront adressées.

 

Dispositif d’aides des provinces pour les TPE et les travailleurs indépendants

Un dispositif d’aides directes provinciales, en cofinancement avec l’État, est proposé en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants affectés économiquement par la crise du Covid-19.

À qui s’adresser en province Sud ?

Un formulaire de demande d’aides est disponible à cette adresse : province-sud.nc/form/urgence-covid19

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 20 36 00.

À qui s’adresser en province Nord ?

La direction du Développement économique et de l’environnement de la province Nord a mis en place un guichet unique joignable au 47 72 39 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30) ou à infoecocovid19@province-nord.nc 

À qui s’adresser en province des Îles ?

Le guichet unique de la province des Îles est joignable au 05 00 90.

 

Soutien pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit permet d’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés avec un ou des établissements bancaires. Ce dispositif national a été simplifié pour faire face à la crise liée au Covid -19.

Comment saisir la médiation du crédit ?

Le dossier de demande de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Une fois complété, le dossier doit être envoyé à l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Quelle est la méthodologie du médiateur du crédit ?

  • examen de près de la situation de chaque entreprise ;
  • réunion des partenaires financiers de l’entreprise ;
  • rapprochement des positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
  • proposition de solutions concertées et adaptées.

 

Diverses mesures d’ordre économique et social

Quelles sont les autres mesures d’ordre économique ?

En réponse à cette crise, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est mobilisé sur plusieurs mesures d’ordre économique telles que :

  • intégrer les gants, masques et gel hydroalcoolique dans la liste des produits pouvant être réglementés par le gouvernement ;
  • suspendre les délais des mesures de protection de marchés en cours d’instruction ;
  • reconnaître la crise du Covid-19 comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, les pénalités de retards ne seront pas appliquées pour tous les marchés publics de la Nouvelle-Calédonie.

Attention ! Ces mesures seront applicables une fois le projet de délibération adopté au Congrès.

Quelles sont les mesures d’ordre social ?

  • Les personnes qui font l’objet d’un risque élevé de développer une forme grave d’infection au coronavirus, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler (quatorzaine et quarantaine), pourront bénéficier d’indemnités journalières sur présentation d’un justificatif ad hoc.
  • Les parents d’un enfant de moins de 16 ans, qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison du confinement et de la fermeture des établissements et centrec de formation, pourront bénéficier d’indemnités journalières sur présentation d’un justificatif ad hoc.

Attention ! Ces mesures seront applicables une fois le projet de délibération adopté au Congrès.

Mesures de l'État

Comment l'État soutient la Nouvelle-Calédonie ?

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en urgence au niveau national ont été déclinés en Nouvelle-Calédonie. Ils viennent compléter les dispositifs préexistants :

  • le prêt garanti par l'État : les banques de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce dispositif exceptionnel de garantie, opéré par Bpifrance, qui représente 300 milliards d'euros au niveau national.
  • la création d’un fonds de solidarité : à hauteur de 1,7 milliard d'euros au niveau national. En Nouvelle-Calédonie, ce fonds est financé par l'État avec la contribution des provinces à hauteur de 109,2 millions de francs.
  • la facilitation du refinancement des banques : 19,5 milliards de francs ont déjà été alloués au refinancement des banques par l’IEOM en Nouvelle-Calédonie. L’accès à cette ressource à 6 mois sera maintenu.
  • la médiation du crédit : ce dispositif national, qui vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec une banque, a été aménagé pour la crise.
  • le versement des dotations : l’État a déjà versé la dotation globale de fonctionnement des provinces, pour un montant de 7,9 milliards de francs.

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien de l’État sur www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Contacts

 

 

Numéro vert pour toutes les entreprises : 05 03 03 (de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi). 
Attention, ce numéro n’est pas habilitée à dispenser des conseils sanitaires.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC) : entreprises-coronavirus@cci.nc
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA-NC) : assistance@cma.nc
Chambre d'Agriculture (CANC) : question.covid19@canc.nc

Poursuite des activités économiques

  • Les commerces et entreprises ne peuvent plus accueillir du public (sauf pour leur activité de retrait de commande ou de livraison), à l'exception des commerces listés à l'article 3 de l'arrêté publié par le haut-commissariat de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 

  • Les commerces listés à l'article 3 sont autorisés à accueillir du public, mais doivent impérativement organiser un plan d'accès du public permettant de respecter les mesures de distanciation entre les clients et plus généralement les gestes barrière.
  • Les activités professionnelles qui n’accueillent pas de public sont autorisées dans la mesure où chaque employeur s’assure du respect des mesures de distanciation entre son personnel et des gestes barrière. Dans la mesure du possible, il convient de favoriser le télétravail dès que cela est possible. Dans tous les cas, il appartient à chaque employeur qui requiert la présence physique de ses employés de signer une attestation professionnelle de déplacement. Les travailleurs non salariés doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire. 

 

Documents à télécharger

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