Retrait de l'obligation vaccinale

La Commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est prononcée le jeudi 24 février pour l’abrogation de l’obligation vaccinale contre le Covid-19, qu’elle avait adoptée en septembre 2021, en pleine crise mondiale du variant Delta.

La commission permanente du Congrès s’est prononcée pour l’abrogation de la délibération n° 44/CP, qu'elle avait adoptée le 3 septembre 2021. Le texte abrogé instaurait une obligation vaccinale contre le virus Covid-19 en Nouvelle-Calédonie. Il visait à améliorer le taux de vaccination et à renforcer la protection des personnes exposées et à risques, avec une date butoir arrêtée au 31 octobre 2021. Le texte avait été confirmé lors de la séance publique du 21 décembre 2021. L’application des sanctions avait néanmoins été reportée du 31 octobre au 31 décembre 2021, puis une nouvelle fois au 28 février 2022.

Qui était concerné ?

L’ensemble des personnes majeures (18 ans et plus) présentes en Nouvelle-Calédonie, sauf contre-indication médicale, est tenu de se faire vacciner au plus tard le 31 décembre 2021.

Contre-indications à l'obligation vaccinale

Le gouvernement avait précisé par arrêté la liste des contre-indications médicales pouvant exonérer de l’obligation vaccinale.

La contre-indication devait se présenter sous la forme d’un certificat médical établi par un médecin autorisé à exercer en Nouvelle-Calédonie et dont la spécialité correspond à la contre-indication avancée.

Les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre le virus SARS-CoV-2 sont de quatre ordres.

1. Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) : 

  • antécédent d'allergie documentée  à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d'allergie croisée aux polysorbates ;
  • réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de deux organes) à une première injection d'un vaccin contre le Covid-19 posée après expertise allergologique ;
  • personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire ;
  • personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique suite à la vaccination par Vaxzevria.

2. Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :

  • syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-infection par SARS-CoV-2 ; 
  • myocardites ou myo-péricardites associées à une infection par SARS-CoV2.

3. Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré…).

4. Une recommandation établie par un Centre de Référence Maladies Rares (CRMR) ou un Centre de Compétence Maladies Rares (CCMR) après concertation médicale pluridisciplinaire (avis collégial) de ne pas initier la vaccination contre le Covid-19.

Des contre-indications médicales temporaires faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19 sont également prévues : traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2, myocardites ou péricardites, d'étiologie non liée à une infection par SARS-CoV-2, survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Comment obtenir un certificat de contre-indication médicale à la vaccination ?

  • Le médecin en charge du suivi du patient concerné doit déposer une demande et des justificatifs sur la plateforme numérique www.suivi-sante.gouv.nc
  • La demande sera instruite par le médecin inspecteur de santé publique de la DASS.
  • Si elle est validée, un certificat sera généré. Le médecin traitant pourra le télécharger, l'imprimer, le signer, puis le remettre au patient.
     

Comment obtenir son pass sanitaire ?

  • Munie de son certificat de contre-indication la personne se rend sur la plateforme masanté.gouv.nc pour obtenir un QR code et bénéficier ainsi d'un pass sanitaire valide.

 

 

 

Quelles étaient les sanctions ?

À compter du 28 février 2022, une amende de 175 000 francs était prévue en cas de non-respect de cette obligation pour les personnes suivantes :

  • personnels du transport maritime et aérien, du secteur portuaire et aéroportuaire ;
  • personnels des établissements de quarantaine ;
  • personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention et de soins (voir liste ci-dessous) ;
  • personnels des secteurs sensibles dont l’interruption entraînerait des conséquences néfastes sur le fonctionnement du pays ou affecterait la sécurité ou l’ordre public dont la liste est établie par arrêté du gouvernement (voir liste ci-dessous) ;
  • personnes vulnérables, atteintes d’une des affections dont la liste est établie par arrêté du gouvernement (voir liste ci-dessous).

Le Congrès prévoit la possibilité d’adopter de nouvelles sanctions si l'évolution du taux de vaccination dans les prochains mois ne permet pas une protection suffisante de la population si la situation sanitaire se dégrade de manière significative.

Établissements ou organismes publics ou privés de prévention et de soins

  • Établissements hospitaliers,
  • dispensaires ou centres de soins,
  • établissements de protection maternelle et infantile et de planification familiale,
  • établissements de soins dentaires,
  • établissements sanitaires des prisons,
  • laboratoires d’analyses de biologie médicales,
  • centres et poste de diffusion sanguine,
  • établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins,
  • établissements et services pour l’enfance et la jeunesse handicapées,
  • établissements et services d’hébergement pour adultes handicapés,
  • établissements d’hébergement pour personnes âgées,
  • services sanitaires de maintien à domicile,
  • établissements de formation des personnels sanitaires.

Emplois et secteurs sensibles

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait fixé la liste des emplois et secteurs sensibles dans le cadre de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 :

 

Affections

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait fixé la liste des affections dans le cadre de l’obligation vaccinale contre le Covid-19. Il s’agit :

  • des pathologies cardio-vasculaires,
  • du diabète de type 1 et 2,
  • des pathologies respiratoires chroniques susceptibles de décompenser lors d’une infection virale,
  • de l’insuffisance rénale chronique,
  • de l’obésité,
  • du cancer ou hémopathie maligne,
  • des maladies hépatiques chroniques (cirrhose, notamment),
  • de l’immunodépression congénitale ou acquise,
  • du syndrome drépanocytaire majeur ou antécédent de splénectomie,
  • des pathologies neurologiques, de la trisomie 21,
  • des troubles psychiatriques et de la démence.

 

Quelles étaient les modalités de mise en œuvre pour ces professionnels ?

Le médecin du travail ou le médecin agréé par le gouvernement devait attester auprès de l’employeur du statut vaccinal du salarié ou de l’agent.

En cas de contre-indication médicale, le médecin du travail devait proposer des aménagements de poste ou, si elles sont possibles, des propositions de reclassement.

Les employeurs devaient tenir à jour un registre recensant les emplois concernés et les informations nominatives du personnel qui y est affecté.

Au-delà du 28 février 2022, les employeurs devaient proposer aux personnes non vaccinées des aménagements de poste ou, si elles sont possibles, des options de reclassement.

Les salariés, stagiaires et agents publics bénéficiaient d'une autorisation d'absence pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.

Une autorisation d'absence pouvait également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé lors de son rendez-vous.

Liens utiles

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