Aides économiques

Chômage partiel renforcé

Qu’est-ce que l’allocation Covid-19 ?

Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile. Le gouvernement a décidé de renforcer ce dispositif pour faire face aux difficultés liées aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 en Nouvelle-Calédonie et pour soutenir les secteurs durablement touchés par la crise, plus particulièrement le secteur touristique.

C'est dans ce cadre qu'une allocation Covid-19 a été créée*.  

  • L’allocation Covid-19 offre un régime plus favorable que l’indemnité classique de chômage partiel avec un montant égal à 70 % de la rémunération brute. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.
     
  • Ce montant ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.
     
  • Les personnes titulaires d’un contrat unique d’alternance bénéficient d’une allocation représentant 100 % du salaire légal tel que prévu par le code du travail. 

L’indemnité est donc comprise pour le secteur général, entre 926,44 et 2 918,29 francs/horaire, soit 493 191 francs pour 169 heures de travail dans le mois. Pour le secteur agricole, cette indemnité est comprise entre 787,49 et 2 480 F francs/horaire, soit 133 086 par mois.

Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées ne peut être supérieur à 39 heures par semaine, même pour les salariés réalisant un nombre d’heures au-delà de cette durée légale du travail.

 

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

Compte tenu du contexte économique actuel lié à la pandémie, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 27 septembre 2021 la délibération n° 176 modifiant la délibération modifiée n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19.

Sont concernées :

  • Les entreprises durablement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, actuellement couvertes par l’allocation de soutien Covid-19 : une prolongation du bénéfice de l’allocation de soutien Covid-19 s'applique pour une durée de deux mois, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
     
  • Les entreprises impactées par la nouvelle période de confinement qui a débuté le 7 septembre 2021 (indépendamment de la notion de secteur durablement touché). Ces entreprises doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    - être concernées par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ;
    - avoir maintenu son activité mais être dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ;
    - être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de sa clientèle ;
    - ere confrontée à une baisse significative d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement : baisse de la clientèle, interdiction d’accueil du public, difficultés d’approvisionnement, incapacité du personnel de l’entreprise à accéder à son lieu de travail…
     
  • Les employeurs de personnels de maison peuvent bénéficier du dispositif pour leurs employés. 
     
  • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pour eux-mêmes. En revanche, s'ils sont également employeurs et répondent à l'une des conditions d'éligibilité, alors ils peuvent en demander le bénéfice pour leurs salariés.  

Pour en savoirhttps://dtenc.gouv.nc/information-chomage-partiel

Comment en bénéficier ?

La demande motivée doit être adressée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

L’employeur de personnels de maison doit mentionner son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice.

Retrouvez le détail des démarches pour réaliser sa demande de chômage partiel sur le site de la direction du Travail et de l’emploi

 

Comment obtenir le remboursement par la Cafat des avances faites au titre de l'allocation de soutien Covid-19 ?

Retrouvez le détail des démarches pour obtenir le remboursement auprès de la Cafat de vos avances faites au titre de l'allocation de soutien Covid-19 sur le site de la Direction du Travail et de l'emploi : https://dtenc.gouv.nc/information-chomage-partiel

Historique des textes réglementaires allocation Covid-19

Depuis mars 2020, comme dans de nombreux pays, l’économie calédonienne a été fortement impactée par la pandémie mondiale de la Covid-19. De nombreux secteurs économiques ont été affectés et tout particulièrement le secteur touristique.

  • C'est dans ce cadre qu'une allocation Covid-19 a été créée, sur proposition du gouvernement, par la délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19. Des mesures d’application ont été prises pour apporter les précisions nécessaires à sa mise en œuvre dans l'arrêté n° 2020-593/GNC du 21 avril 2020 fixant les modalités de versement de l’allocation de chômage partiel Covid-19. 
     
  • Sur proposition de gouvernement, la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19 a été adoptée. 

  • Compte tenu de la persistance en décembre 2020 du contexte économique lié à la pandémie du Covid-19, le gouvernement a proposé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie de prolonger le bénéfice de l’allocation Covid-19 de trois mois supplémentaires à compter du 1er décembre 2020, dans les mêmes conditions et mêmes formes. La délibération n° 115/CP du 30 décembre 2020 a ainsi modifié la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 en ce sens. Ce dispositif a pris fin le 28 février 2021.

  • À la suite du confinement qui est entré en vigueur le 8 mars 2021, le Congrès a décidé en urgence :

    • d'accorder une nouvelle période de renouvellement de l’allocation de soutien Covid-19 aux entreprises durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire dans les mêmes conditions et les mêmes formes jusqu’à l’ouverture des frontières ;

    • d’accorder le bénéfice de cette allocation aux entreprises qui subissent une perte d’activité significative durant les périodes de confinement en 2021.
       
  • Ces dispositions sont décrites dans la délibération n°130 du 9 mars 2021 modifiant la délibération n°40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise du Covid-19. Un arrêté du gouvernement, adopté le 23 mars 2021, en fixe les modalités d'application.
     
  • Le Congrès à adopté le 27 septembre 2021 la délibération n° 176 modifiant la délibération modifiée 40/CP du 29 juin 2020 pour prolonger dans les mêmes conditions et les mêmes formes que les précédentes, le bénéfice de l'allocation Covid-19 pour une durée de deux mois, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Délais de paiement des charges fiscales

 

Quelle est la démarche pour les entreprises ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF), un plan de règlement afin de reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés). Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement, sans pénalité.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire :

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la recette de la DSF : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 » ou 25 75 25 (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h).

 

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants en difficulté peuvent solliciter un report des échéances à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Pour cela, rapprochez-vous de la paierie à l’adresse suivante T162005@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le secteur d’activité et les difficultés rencontrées.
Pour faciliter et prioriser le traitement de vos demandes nous vous remercions de libeller l’objet du mail par « délai de paiement IRPP - COVID 19 » et d'indiquer votre identifiant (7 chiffres) dans le corps du message. 

Étalement du paiement et exonération des charges sociales

Quel dispositif pour les entreprises ?

Exonération des cotisations sociales 

Les entreprises titulaires d’un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au titre de l’allocation de soutien Covid-19 pour les entreprises durablement impactées par la crise, vont bénéficier d'une exonération des cotisations sociales (charges patronales) sur les trois derniers trimestres 2021 sans aucune autre formalité à effectuer.

L’arrêté d’application de cette mesure (loi du pays n° 2021-5 du 4 juin 2021) a été adopté le 15 juin 2021 par le gouvernement. Cette mesure est toujours d'actualité.

Étalement du paiement des cotisations sociales

Les entreprises qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire, mais sont impactées par le nouveau confinement, pourront se rapprocher de la CAFAT pour demander un étalement de leurs charges. 

Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc

  • Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la CAFAT, sachant que lorsqu’un délai est accordé, la Caisse produit une attestation de compte à jour.
  • Les demandes seront étudiées au cas par cas par la CAFAT, avec bienveillance.

Informations au 25 58 20 (de 7 h 30 à 16 h du lundi au jeudi, et 15 h le vendredi)

Un dispositif d'étalement des cotisations sociales pour les entreprises impactées par le confinement qui a débuté le 7 septembre 2021 a été arrêté par le gouvernement le 29 septembre 2021 et doit être prochainement examiné au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Quel dispositif pour les travailleurs indépendants ?

Réduction des cotisations sociales 

Les travailleurs indépendants qui font partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire et qui sont bénéficiaires du fonds de solidarité de l'État, vont bénéficier d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales sur les deux derniers trimestres 2021.

Cette réduction forfaitaire sera réalisée par la Cafat au titre d’une remise gracieuse. Ainsi, une déduction sera opérée sur les cotisations dues pour l’appel de cotisations provisionnel du  4e trimestre 2021 (cotisations dues au 30 septembre 2021) et pour l’appel de cotisations provisionnel du 1er trimestre 2022 (cotisations dues au 31 décembre 2021).

L’arrêté d’application de cette mesure (loi du pays n° 2021-5 du 4 juin 2021) a été adopté le 15 juin 2021 par le gouvernement. Cette mesure est toujours d'actualité.

Étalement du paiement des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire, mais sont impactés par le nouveau confinement, pourront se rapprocher de la CAFAT pour demander un report ou un étalement de leurs charges. 

Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc

  • Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la CAFAT, sachant que lorsqu’un délai est accordé, la Caisse produit une attestation de compte à jour.
  • Les demandes seront étudiées au cas par cas par la CAFAT, avec bienveillance.

Informations au 25 58 20 (de 7 h 30 à 16 h du lundi au jeudi, et 15 h le vendredi)

Un dispositif d'étalement des cotisations sociales pour les entreprises impactées par le confinement qui a débuté le 7 septembre 2021 a été arrêté par le gouvernement le 29 septembre 2021 et doit être prochainement examiné au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Mesures de l'État 

Comment l'État soutient la Nouvelle-Calédonie ?

L’État est pleinement mobilisé pour soutenir et protéger ses territoires ultramarins des conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19. Sur le plan économique, l’extension de l’État d’Urgence Sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, par décret du 8 septembre, va permettre un élargissement des aides du Fonds de Solidarité aux entreprises locales.

Les autres aides déjà en vigueur, notamment le prêt garanti par l’État, l’aide à la trésorerie et le dispositif « coûts fixes », restent applicables dans les mêmes conditions.

Pour en savoir plus : https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Covid-19/Les-mesures-de-soutien-aux-entreprises

 

Qu'est-ce que le fonds de solidarité aux entreprises ?

Mis en place au niveau national, ce fonds est financé en Nouvelle-Calédonie par l'État avec une contribution des provinces, pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national. 

Quels bénéficiaires ?

Avec l’extension de l’État d’Urgence Sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, l’ensemble des entreprises locales impactées par les mesures de restrictions, imposées depuis le 7 septembre 2021, va pouvoir bénéficier du FSE, dans les conditions fixées pour les territoires concernés par des mesures de restriction sanitaire. Les modalités qui s’appliqueront pour le mois de septembre seront connues en fin de mois.

Quelles dispositions ?

  • L’option appliquée pour fixer le montant de l’aide est toujours celle qui est la plus favorable à l’entreprise. 
  • Le montant de l’aide est fixé en fonction du secteur d’activité et du niveau de perte de chiffre d’affaires.

Comment en bénéficier ? 

Les formulaires de demande d’aide seront mis en ligne dans le courant du mois d'octobre 2021 sur le site : www.impots.gouv.fr

Pour toute information : fondsdesolidarite@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Qu’est-ce que l’aide « coûts fixes » ?

Quels bénéficiaires ?

Les entreprises dont les secteurs d’activité sont durablement impactés (secteurs du fonds de solidarité) et dont le chiffre d’affaires mensuel 2019 est supérieur à 120 millions de francs ou, sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif a été étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires.
À compter du mois d’octobre, la condition minimale de chiffre d’affaires (un million d’euros) sera supprimée.

Quelles dispositions ?

Cette aide permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Comment en bénéficier ?

Les formulaires de demande d’aide seront également disponibles en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr

 

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Le dispositif de prêt garanti par l’État (via Bpifrance en Nouvelle-Calédonie) a été mis en place afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Quels bénéficiaires ?

Les entreprises qui n’ont pas encore contracté ce type de prêt ou qui n’auraient pas encore atteint le plafond fixé à 25 % du chiffre d'affaires 2019 (ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou en création) peuvent se rapprocher de leur banque.

Quelles dispositions ?

  • Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale (jeunes entreprises innovantes) et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l'entreprise.
  • Le prêt comportera un différé d'amortissement sur une durée d’un an. L'entreprise pourra décider ensuite d'amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaire(s).

Comment en bénéficier ? 

Pour obtenir un prêt, les entreprises doivent suivre ces quatre étapes :

  • L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt en francs Pacifique.
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt en francs Pacifique.

Quel délai ?

Le dispositif s’applique jusqu’à fin décembre 2021.

Qu'est-ce que l'aide à la trésorerie ?

Cette aide, apportée sous forme d'avance remboursable ou de prêt à taux bonifié, en complément du prêt garanti de l'État (PGE), vise à répondre aux besoins en investissement et de trésorerie.

Quels bénéficiaires ?

Les entreprises ayant obtenu un PGE insuffisant ou n’ayant pas obtenu de PGE, après intervention obligatoire (dans les deux cas) de la médiation du crédit,

ET

avoir été directement impacté par la crise, bénéficier de perspectives réelles de reprise et avoir un caractère stratégique pour le secteur d’activité ou le territoire.

Quelles dispositions ?

Cette aide peut couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale.

Comment en bénéficier ?

Quel délai ?

Jusqu'au fin décembre 2021.

 

Qu'est-ce que la médiation du crédit ?

La médiation du crédit permet d’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés avec un ou des établissements bancaires. Ce dispositif national a été simplifié pour faire face à la crise liée au Covid -19.

Le dossier de demande de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Une fois complété, le dossier doit être envoyé à l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Quelle est la méthodologie du médiateur du crédit ?

  • examen de près de la situation de chaque entreprise ;
  • réunion des partenaires financiers de l’entreprise ;
  • rapprochement des positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
  • proposition de solutions concertées et adaptées.

Quelles sont les mesures du plan France Relance, volet compétitivité ?

Mesures de relance économique et de refondation issues du plan France Relance, pour le volet compétitivité :

Fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires

Subvention au titre d'un investissement dans le domaine industriel.

Quels bénéficiaires ? 
Entreprises, associations et collectifs d'entreprises de toute taille et toute forme juridique.
Exclusion : secteur de la pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles

Quel montant ?
Assiette minimale de 24 millions de francs. La subvention ne peut dépasser 50 % du coût total du projet.

Comment en bénéficier ?
Procédure dématérialisée :  http://relance.projets-territoriaux.bpifrance.fr

Quel délai ?
Appel à projet 2021 ouvert jusqu'au 1er juin 2021. 
 

Prêt croissance relance

Prêt pour des investissements structurants dans le but de renforcer les capacités de production.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises d'au moins trois ans, tout secteur d'activité.
Exclusion : entreprises en difficulté, de promotion immobilière, secteur de la pêche et agricole.

Quel montant ?
De 6 millions à 600 millions de francs (50 % du coût maximum du projet).

Comment en bénéficier ?
Contacter la délégation territoriale Pacifique de Bpifrance, Caroline Messin : 72 26 30 ou caroline.messin@bpifrance.fr

Quel délai ?
Ouvert depuis fin décembre 2020.

Quelles sont les mesures du plan France Relance, volet écologique ?

Mesures de relance économique et de refondation issues du plan France Relance pour le volet écologique :

Décarbonation de l’industrie

Aide à l'investissement (subvention) et au fonctionnement dans le cadre d'opérations de décarbonation.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises industrielles

Quel montant ?
Dans la limite des crédits notifiés à l'ADEME

Comment en bénéficier ?
Contacter l'ADEME : contact.caledonie@ademe.fr

Quel délai ?
Appel à projets 2021 : lancement au cours du 1er trimestre 2021
 

Écosystèmes de mobilité hydrogène

Aide à l'investissement (subvention) dans des infrastructures de production/distribution d'hydrogène.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises, collectivités ou consortium.

Quel montant ?
25 à 45 % des surcoûts pour la production/distribution.
35 à 55 % des surcoûts pour les usages mobilité et stationnaire.

Comment en bénéficier ?
Contacter l'ADEME : contact.caledonie@ademe.fr

Quel délai ?
Dates de clôture des appels à projets : 16 mars 2021 et 14 septembre 2021.
 

Entreprises engagées pour la transition écologique 

Accompagnement (subvention) des entreprises dans l'industrialisation et la commercialisation de nouveaux produits ou de nouvelles solutions présentant des effets positifs pour l'environnement.

Quels bénéficiaires ?
Tout type d'entreprise.

Quel montant ?
Montant forfaitaire de 12 millions de francs.

Comment en bénéficier ?
Contacter l'ADEME : contact.caledonie@ademe.fr

Quel délai ?
Cet appel à projets fait l'objet de deux clôtures : 

  • une clôture intermédiaire le 15 février 2021 à 16 h,
  • une clôture finale le 5 avril 2021 à 16 h.

 

Prêt vert

Prêt pour financer des programmes de transition écologique et énergétique.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises d'au moins 3 ans, tout secteur.
Exclusion : entreprises d'insertion (EI), entreprises d'intermédiation financières, de promotion immobilière, secteur de la pêche et agricole.

Quel montant ?
De 6 millions à 600 millions de francs (50 % maximum du coût du programme). Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur

Comment en bénéficier ?
Contacter la délégation territoriale Pacifique de Bpifrance, Caroline Messin : 72 26 30 ou caroline.messin@bpifrance.fr

Quel délai ?
Ouverture depuis fin décembre 2020.

L'accompagnement des chambres consulaires

Quels sont les contacts utiles ?

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC), la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA-NC) et la Chambre d'agriculture (CANC), réactive un numéro vert unique et gratuit pour toutes les entreprises : 05 03 03 (de 8 h à 16 h du lundi au vendredi).
Des conseillers CCI, CMA et CANC répondront aux questions des entreprises et les accompagneront en fonction de leur secteur d’activité.

La cellule d’accompagnement des entreprises de la CCI : 
 

La cellule d'accompagnement de la CMA :

Par téléphone aux horaires habituels de l’antenne CMA la plus proche de chez vous à :

  • Nouméa : 28 23 37
  • Panda : 24 32 62
  • La Foa : 46 52 86
  • Koné : 47 30 14
  • Koumac : 47 68 56
  • Poindimié : 42 74 82

La cellule d'accompagnement de la CANC :

 

Mesures de l'OPT-NC

Quelles sont les mesures de l'OPT-NC ?

L’OPT-NC met tout en œuvre pour assurer la continuité de service et la pérennité des réseaux sur le long terme. La priorité donnée par les pouvoirs publics dans cette période est de permettre aux Calédoniens de continuer à travailler, étudier et communiquer.

  • L’OPT-NC a augmenté temporairement et gratuitement de 15 % la bande passante des cinq fournisseurs d’accès à internet (FAI) du territoire. 
     
  • Les capacités Internet des services publics, notamment de la santé (Médipôle, Cafat), de l'enseignement en vue de la continuité pédagogique (vice-rectorat, IFAP), ont été augmentées de 50 %, à titre gracieux pour la durée de la période de confinement. 
     
  • Le centre de traitement postal de Nouméa est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 45 à 12 h 30 pour les particuliers et les professionnels.
     
  • Les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement ainsi que les résiliations sont levées pendant la période de confinement. Les clients sont invités à privilégier le paiement en ligne, utiliser les GAB et le paiement par CB en agence. 
     
  • Le délai d’instance des courriers-colis a été étendu sans frais de magasinage.
     
  • La délivrance des recommandés, enveloppes T, colis suivis et taxés a été simplifiée et ne nécessite pas la signature du destinataire
L’agence entreprises assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016 ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.

Aides des provinces

À qui s'adresser en province Sud ?

La province Sud met en place une aide aux petites entreprises (effectif de 1 à 10 personnes, dirigeant compris) impactées par la crise sanitaire.
Les demandes d'aide peuvent être réalisées sur le site de la province Sud : https://www.province-sud.nc/plan-covid-septembre-2021

À qui s'adresser en province Nord ?

La province Nord met en place une aide à la prise en charge des cotisations sociales à destination des travailleurs  indépendants.
Les demandes d'aide peuvent se faire en ligne à l'adresse suivante : https://aideprovinciale.province-nord.nc/ent_accueil.aspx

Guichet unique entreprises : tél. : 47 72 39, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 16 h ou mail : infoecocovid19@province-nord.nc

À qui s'adresser en province des Îles ?

La province des Îles met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises impactées par le confinement, uniquement pour le règlement des charges salariales avec les cotisations sociales, la rémunération du dirigeant déclaré et les cotisations au Ruamm.

Contact : 05 00 90 ou economie@loyalty.nc

Pour en savoir plus : https://www.province-iles.nc/actualite/aide-exceptionnelle-pour-soutenir...

Autres mesures

Quelles sont les autres mesures ?

  • Fonds autonome de compensation pour la prise en charge des jours d'arrêt de travail des personnes contact qui doivent s'auto-confiner à domicile et des personnes positives au Covid-19 qui n'ont pas de symptômes, mais qui doivent tout de même s'isoler à domicile. La personne doit être dans l'incapacité de télétravailler.
     
  • Reconduction du dispositif pour la garde d’enfants (majoration des allocations familiales) pour les personnes qui sont dans l'impossibilité de se rendre à leur travail ou de télétravailler afin de garder leurs enfants à domicile.

Ces dispositifs doivent être prochainement examinés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. 

 

Cellule d'accompagnement des entreprises
05 03 03 (8 h à 16 h, lundi au vendredi)

Cellule infos fret
pcofret@gouv.nc

Documents à télécharger

Liens utiles