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Plan de sauvegarde de l'économie calédonienne

Retrouvez l'ensemble des mesures d'urgence en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants en téléchargement en bas de cette page.

 

Pour en savoir plus, cliquez sur la thématique qui vous intéresse :

Chômage partiel renforcé

Qu’est-ce que l’allocation Covid-19 ?

Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile. Le gouvernement a décidé de renforcer ce dispositif pour faire face aux difficultés liées aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 en Nouvelle-Calédonie et pour soutenir les secteurs durablement touchés par la crise, plus particulièrement le secteur touristique.

C'est dans ce cadre qu'une allocation Covid-19 a été créée*.  

  • L’allocation Covid-19 offre un régime plus favorable que l’indemnité classique de chômage partiel avec un montant égal à 70 % de la rémunération brute. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.
     
  • Ce montant ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.
     
  • Les personnes titulaires d’un contrat unique d’alternance bénéficient d’une allocation représentant 100 % du salaire légal tel que prévu par le code du travail. 

L’indemnité est donc comprise pour le secteur général, entre 926,44 et 2 918,29 francs/horaire, soit 493 191 francs pour 169 heures de travail dans le mois. Pour le secteur agricole, cette indemnité est comprise entre 787,49 et 2 480 F francs/horaire, soit 133 086 par mois.

Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées ne peut être supérieur à 39 heures par semaine, même pour les salariés réalisant un nombre d’heures au-delà de cette durée légale du travail.
Attention ! Les entreprises bénéficiaires de cette allocation ne sont pas autorisées à verser de dividendes à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, sur le reste du territoire national ou à l’étranger, au titre de l’exercice social couvert par la période du 1er juin au 31 août 2020. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes de ce groupe. 

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

  • Les entreprises qui ont bénéficié de l’allocation de soutien Covid-19 sur une période comprise entre le 1er juin 2020 et le 28 février 2021 peuvent demander le bénéfice de la prolongation de ce dispositif exactement dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes jusqu’à la réouverture des frontières. La liste des secteurs éligibles sera réévaluée au terme de la période de confinement par arrêté du gouvernement.
     
  • Les  entreprises qui subissent une perte d’activité significative durant les périodes de confinement en 2021. Ces entreprises doivent remplir l’une des conditions suivantes : 
    - l’entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ;
    - l’entreprise a maintenu son activité mais elle est dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ;
    - l’entreprises est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de ses salariés ou de sa clientèle ;
    - l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement.

  • Les employeurs de personnels de maison peuvent bénéficier du dispositif de chômage de maison pour leurs employés. 
     
  • Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pour eux-mêmes. En revanche, s'ils sont également employeurs et répondent à l'une des conditions d'éligibilité, alors ils peuvent en demander le bénéfice pour leurs salariés.  

Comment en bénéficier ?

  • La demande motivée doit être adressée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
     
  • L’employeur a la possibilité de faire sa demande postérieurement, dans un délai de quinze jours après le début du chômage partiel.
     
  • L’employeur de personnels de maison doit mentionner son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice.
Retrouvez le détail des démarches pour réaliser sa demande de chômage partiel sur le site de la direction du Travail et de l’emploi

Quelle est la procédure pour le remboursement des avances faites au titre du chômage partiel ?

  • L’allocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement.
     
  • Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement dans un délai de deux mois à terme échu qui suit le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise.
     
  • Ce document doit être rempli dans un tableur selon un modèle qui ne devra ni être modifié ni transformé en format pdf. Il sera prochainement téléchargeable ci-dessous et mis également à disposition sur les sites de la DTE et de la CAFAT.
    Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT. 
     
  • Cet état doit être envoyé à l'adresse suivante : dte.chomagepartiel@gouv.nc

Historique des textes réglementaires allocation Covid-19

Depuis mars 2020, comme dans de nombreux pays, l’économie calédonienne a été fortement impactée par la pandémie mondiale de la Covid-19. De nombreux secteurs économiques ont été affectés et tout particulièrement le secteur touristique.

  • C'est dans ce cadre qu'une allocation Covid-19 a été créée, sur proposition du gouvernement, par la délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19. Des mesures d’application ont été prises pour apporter les précisions nécessaires à sa mise en œuvre dans l'arrêté n° 2020-593/GNC du 21 avril 2020 fixant les modalités de versement de l’allocation de chômage partiel Covid-19. 
     
  • Sur proposition de gouvernement, la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19 a été adoptée. 

  • Compte tenu de la persistance en décembre 2020 du contexte économique lié à la pandémie du Covid-19, le gouvernement a proposé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie de prolonger le bénéfice de l’allocation Covid-19 de trois mois supplémentaires à compter du 1er décembre 2020, dans les mêmes conditions et mêmes formes. La délibération n° 115/CP du 30 décembre 2020 a ainsi modifié la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 en ce sens. Ce dispositif a pris fin le 28 février 2021.

  • À la suite du confinement qui est entré en vigueur le 8 mars 2021, le Congrès a décidé en urgence :

    • d'accorder une nouvelle période de renouvellement de l’allocation de soutien Covid-19 aux entreprises durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire dans les mêmes conditions et les mêmes formes jusqu’à l’ouverture des frontières ;

    • d’accorder le bénéfice de cette allocation aux entreprises qui subissent une perte d’activité significative durant les périodes de confinement en 2021.
       
  • Ces dispositions sont décrites dans la délibération n°130 du 9 mars 2021 modifiant la délibération n°40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise du Covid-19. Un arrêté du gouvernement, adopté le 23 mars 2021, en fixe les modalités d'application.

Délais de paiement des charges fiscales

 

Quelle est la démarche pour les entreprises ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF), un plan de règlement afin de reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés). Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement, sans pénalité.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire :

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service de la recette de la DSF : recette.dsf@gouv.nc en précisant dans l’objet du mail : « Délai de paiement IS - Covid19 » ou 25 75 25 (du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h).

 

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants en difficulté peuvent solliciter un report des échéances à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Pour cela, rapprochez-vous de la paierie à l’adresse suivante T162005@dgfip.finances.gouv.fr en précisant le secteur d’activité et les difficultés rencontrées.
Pour faciliter et prioriser le traitement de vos demandes nous vous remercions de libeller l’objet du mail par « délai de paiement IRPP - COVID 19 » et d'indiquer votre identifiant (7 chiffres) dans le corps du message. 

Étalement du paiement et exonération des charges sociales

Quel dispositif pour les entreprises ?

Exonération des cotisations sociales 

Les entreprises titulaires d’un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au titre de l’allocation de soutien Covid-19 pour les entreprises durablement impactées par la crise, vont bénéficier d'une exonération des cotisations sociales (charges patronales) sur les trois derniers trimestres 2021 sans aucune autre formalité à effectuer.

L’arrêté d’application de cette mesure (loi du pays n° 2021-5 du 4 juin 2021) a été adopté le 15 juin 2021 par le gouvernement.

Étalement du paiement des cotisations sociales

Les entreprises qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire, mais sont impactées par le nouveau confinement, pourront se rapprocher de la CAFAT pour demander un étalement de leurs charges. 

Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc

  • Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la CAFAT, sachant que lorsqu’un délai est accordé, la Caisse produit une attestation de compte à jour.
  • Les demandes seront étudiées au cas par cas par la CAFAT, avec bienveillance.

Informations au 25 58 20 (de 7 h 30 à 16 h du lundi au jeudi, et 15 h le vendredi)

Quel dispositif pour les travailleurs indépendants ?

Réduction des cotisations sociales 

Les travailleurs indépendants qui font partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire et qui sont bénéficiaires du fonds de solidarité de l'État, vont bénéficier d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales sur les deux derniers trimestres 2021.

Cette réduction forfaitaire sera réalisée par la Cafat au titre d’une remise gracieuse. Ainsi, une déduction sera opérée sur les cotisations dues pour l’appel de cotisations provisionnel du  4e trimestre 2021 (cotisations dues au 30 septembre 2021) et pour l’appel de cotisations provisionnel du 1er trimestre 2022 (cotisations dues au 31 décembre 2021).

L’arrêté d’application de cette mesure (loi du pays n° 2021-5 du 4 juin 2021) a été adopté le 15 juin 2021 par le gouvernement.

Étalement du paiement des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire, mais sont impactés par le nouveau confinement, pourront se rapprocher de la CAFAT pour demander un report ou un étalement de leurs charges. 

Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc

  • Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la CAFAT, sachant que lorsqu’un délai est accordé, la Caisse produit une attestation de compte à jour.
  • Les demandes seront étudiées au cas par cas par la CAFAT, avec bienveillance.

Informations au 25 58 20 (de 7 h 30 à 16 h du lundi au jeudi, et 15 h le vendredi)

Mesures de l'État 

Comment l'État soutient la Nouvelle-Calédonie ?

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en urgence au niveau national ont été déclinés en Nouvelle-Calédonie. Ils viennent compléter les dispositifs préexistants :

  • le prêt garanti par l'État : les banques de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce dispositif exceptionnel de garantie, opéré par Bpifrance, qui représente 300 milliards d'euros au niveau national.
  • le fonds de solidarité : en Nouvelle-Calédonie, ce fonds est financé par l'État avec la contribution des provinces.
  • l’aide « coûts fixes » : complémentaire au fonds de solidarité, cette aide a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couvertes par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel. 
  • l'aide à la trésorerie : pour le besoin en investissement et de trésorerie.
  • la médiation du crédit : ce dispositif national, qui vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec une banque, a été aménagé pour la crise.

Pour en savoir plus : https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Covid-19/Les-mesures-de-soutien-aux-entreprises

 

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Le dispositif de prêt garanti par l’État (via Bpifrance en Nouvelle-Calédonie) a été mis en place afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Quels bénéficiaires ?

Les entreprises (de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 179 milliards de francs), les travailleurs indépendants et les associations ou fondations relevant de l'économie sociale et solidaire.

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, et les entreprises qui font l'objet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, de redressement ou liquidation judiciaire.

Quelles dispositions ?

  • Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l'entreprise.
  • Le prêt comportera un différé d'amortissement sur une durée d’un an. L'entreprise pourra décider ensuite d'amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaire(s).

Comment en bénéficier ? 

Pour obtenir un prêt, les entreprises doivent suivre ces quatre étapes :

  • L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt en francs Pacifique.
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme www.attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt en francs Pacifique.

Quel délai ?

Jusqu'au 30 juin 2021.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité aux entreprises ?

Mis en place au niveau national, ce fonds est financé en Nouvelle-Calédonie par l'État avec une contribution des provinces, pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national. Le fonds est reconduit chaque mois par décret.

Quels bénéficiaires ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020, et ayant subies au moins 50 % de perte de chiffre d'affaires.

Quelles dispositions ?

  • L’option appliquée pour fixer le montant de l’aide est toujours celle qui est la plus favorable à l’entreprise. 
  • Dans tous les cas, le niveau de l’aide ne peut dépasser au niveau du groupe 24 millions de francs.
  • Le montant de l’aide est fixé en fonction du secteur d’activité et du niveau de perte de chiffre d’affaires.

Comment en bénéficier ? 

Demande dématérialisée sur le site national des impôts, pendant deux mois à l'issue du mois durant lequel les pertes de chiffre d'affaires ont été constatées : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Attention ! Il ne sera possible d'effectuer une demande d'aide relative au fonds de solidarité au titre de la période du 1er au 31 mars 2021 qu'à partir d'avril 2021.

Quel délai ?

Jusqu'au 31 juillet 2021.

Qu’est-ce que l’aide « coûts fixes » ?

Quels bénéficiaires ?

Les entreprises qui ont bénéficié du fonds de solidarité et qui ont réalisé plus de 119 783 604 de francs de chiffre d'affaires mensuel en 2019.

Quelles dispositions ?

Cette aide bimestrielle permet de couvrir de 70 % à 90 % de l’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) dans la limite de 1,2 milliards de francs sur la période de janvier à juin 2021.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068 et l’adresser par courrier, avec les pièces demandées, à la DFIP de Nouvelle-Calédonie (BP E4 – 98848 Nouméa cedex).

Quels délais ?

Le dépôt des demandes est fixé selon le calendrier suivant :

  • en avril pour les mois de janvier et février 2021,
  • en mai pour les mois de mars et avril 2021,
  • en juillet pour les mois de mai et juin 2021.

Qu'est-ce que l'aide à la trésorerie ?

Cette aide, apportée sous forme d'avance remboursable ou de prêt à taux bonifié, vise à répondre aux besoins en invsetissement et de trésorerie.

Quels bénéficiaires ?

Les PME et entreprises de taille intermédiaire :

  • impactées par la crise sanitaire ;
  • bénéficiant de perspectives de reprise ;
  • ayant un caractère stratégique pour leur secteur ou leur territoire.

Quelles dispositions ?

Cette aide peut couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale.

Comment en bénéficier ?

Quel délai ?

Jusqu'au 30 juin 2021.

 

Qu'est-ce que la médiation du crédit ?

La médiation du crédit permet d’accompagner les entreprises confrontées à des difficultés avec un ou des établissements bancaires. Ce dispositif national a été simplifié pour faire face à la crise liée au Covid -19.

Le dossier de demande de médiation est téléchargeable sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Une fois complété, le dossier doit être envoyé à l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) par mail : mediation.credit.988@ieom.nc

Quelle est la méthodologie du médiateur du crédit ?

  • examen de près de la situation de chaque entreprise ;
  • réunion des partenaires financiers de l’entreprise ;
  • rapprochement des positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;
  • proposition de solutions concertées et adaptées.

Quelles sont les mesures du plan France Relance, volet compétitivité ?

Mesures de relance économique et de refondation issues du plan France Relance, pour le volet compétitivité :

Fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires

Subvention au titre d'un investissement dans le domaine industriel.

Quels bénéficiaires ? 
Entreprises, associations et collectifs d'entreprises de toute taille et toute forme juridique.
Exclusion : secteur de la pêche, aquaculture, production primaire de produits agricoles

Quel montant ?
Assiette minimale de 24 millions de francs. La subvention ne peut dépasser 50 % du coût total du projet.

Comment en bénéficier ?
Procédure dématérialisée :  http://relance.projets-territoriaux.bpifrance.fr

Quel délai ?
Appel à projet 2021 ouvert jusqu'au 1er juin 2021. 
 

Prêt croissance relance

Prêt pour des investissements structurants dans le but de renforcer les capacités de production.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises d'au moins trois ans, tout secteur d'activité.
Exclusion : entreprises en difficulté, de promotion immobilière, secteur de la pêche et agricole.

Quel montant ?
De 6 millions à 600 millions de francs (50 % du coût maximum du projet).

Comment en bénéficier ?
Contacter la délégation territoriale Pacifique de Bpifrance, Caroline Messin : 72 26 30 ou caroline.messin@bpifrance.fr

Quel délai ?
Ouvert depuis fin décembre 2020.

Quelles sont les mesures du plan France Relance, volet écologique ?

Mesures de relance économique et de refondation issues du plan France Relance pour le volet écologique :

Décarbonation de l’industrie

Aide à l'investissement (subvention) et au fonctionnement dans le cadre d'opérations de décarbonation.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises industrielles

Quel montant ?
Dans la limite des crédits notifiés à l'ADEME

Comment en bénéficier ?
Contacter l'ADEME : contact.caledonie@ademe.fr

Quel délai ?
Appel à projets 2021 : lancement au cours du 1er trimestre 2021
 

Écosystèmes de mobilité hydrogène

Aide à l'investissement (subvention) dans des infrastructures de production/distribution d'hydrogène.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises, collectivités ou consortium.

Quel montant ?
25 à 45 % des surcoûts pour la production/distribution.
35 à 55 % des surcoûts pour les usages mobilité et stationnaire.

Comment en bénéficier ?
Contacter l'ADEME : contact.caledonie@ademe.fr

Quel délai ?
Dates de clôture des appels à projets : 16 mars 2021 et 14 septembre 2021.
 

Entreprises engagées pour la transition écologique 

Accompagnement (subvention) des entreprises dans l'industrialisation et la commercialisation de nouveaux produits ou de nouvelles solutions présentant des effets positifs pour l'environnement.

Quels bénéficiaires ?
Tout type d'entreprise.

Quel montant ?
Montant forfaitaire de 12 millions de francs.

Comment en bénéficier ?
Contacter l'ADEME : contact.caledonie@ademe.fr

Quel délai ?
Cet appel à projets fait l'objet de deux clôtures : 

  • une clôture intermédiaire le 15 février 2021 à 16 h,
  • une clôture finale le 5 avril 2021 à 16 h.

 

Prêt vert

Prêt pour financer des programmes de transition écologique et énergétique.

Quels bénéficiaires ?
Entreprises d'au moins 3 ans, tout secteur.
Exclusion : entreprises d'insertion (EI), entreprises d'intermédiation financières, de promotion immobilière, secteur de la pêche et agricole.

Quel montant ?
De 6 millions à 600 millions de francs (50 % maximum du coût du programme). Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur

Comment en bénéficier ?
Contacter la délégation territoriale Pacifique de Bpifrance, Caroline Messin : 72 26 30 ou caroline.messin@bpifrance.fr

Quel délai ?
Ouverture depuis fin décembre 2020.

Mesures de l'OPT-NC

Quelles sont les mesures de l'OPT-NC ?

L’OPT-NC met tout en œuvre pour assurer la continuité de service et la pérennité des réseaux sur le long terme. La priorité donnée par les pouvoirs publics dans cette période est de permettre aux Calédoniens de continuer à travailler, étudier et communiquer.

  • L’OPT-NC a augmenté gratuitement de 15 % la bande passante des cinq fournisseurs d’accès à internet (FAI) du territoire.
  • Les capacités Internet des services publics, notamment d'enseignement (continuité pédagogique), sont augmentées de 50 %. Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.
  • Le centre de traitement postal et le trappon du centre de distribution de Nouméa sont ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 12h30 pour les particuliers et les professionnels.
  • Les pénalités en cas de retard de paiement sont levées pendant la période de confinement. Les clients sont invités à privilégier le paiement en ligne, utiliser les GAB et le paiement par CB en agence.
  • Le délai d’instance des courriers-colis a été étendu sans frais de magasinage.

L’agence entreprises assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016 ou par mail agence-entreprises@opt.nc ou ae@opt.nc.

L'accompagnement des chambres consulaires

Quels sont les contacts utiles ?

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC), la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA-NC) et la Chambre d'agriculture (CANC), réactive un numéro vert unique et gratuit pour toutes les entreprises : 05 03 03 (de 8 h à 16 h du lundi au vendredi)
Des conseillers CCI, CMA et CANC répondront aux questions des entreprises et les accompagneront en fonction de leur secteur d’activité.

Mais aussi...

La cellule d’accompagnement des entreprises de la CCI : 
 

La cellule d'accompagnement de la CMA :

La cellule d'accompagnement de la CANC :

 

Mesures des banques

Le prêt garanti par l'État
 
  • Le dispositif existant de prêt garanti par l’État, avec la mobilisation des réseaux bancaires, afin de soulager la trésorerie des entreprises est prorogé jusqu'au 30 juin 2021.
     
  • Des précisions sur les conditions d’éligibilité sont disponibles sur les sites internet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, de la BPI et des banques de la place. Vous pouvez également consulter la thématique « Mesures de l'État » sur cette page.
     
  • Si vous disposez déjà de PGE qui vont entrer en phase d’amortissement et que vous anticipez des difficultés de remboursements, vos conseillers de clientèles se tiennent à votre disposition pour envisager avec vous les solutions de différés d’amortissements possibles.

Dispositif de report exceptionnel d'échéances 

Les autorités bancaires européennes autorisent des reports d’échéances à titre exceptionnel, limités dans le temps (d’une durée maximum cumulée au total de 9 mois depuis la crise sanitaire). Les conditions précises et complètes de recours à cette mesure d’exception sont disponibles auprès des établissements bancaires de la place.

Report du paiement de factures pour les entreprises en difficulté

Comment moduler vos factures d'électricité ?

Les entreprises, qui peuvent justifier de l’attribution d’une aide provinciale et qui sont titulaires d’une police d’abonnement « Tarif usage professionnel », pourront solliciter auprès de leurs fournisseurs d’électricité un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2021 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2021.

Aides des provinces

À qui s'adresser en province Sud ?

La province Sud met en place un nouveau plan d'urgence de soutien aux entreprises impactées par le confinement lié au Covid-19. Sont concernés par cette aide :

  • les entreprises et travailleurs indépendants (patentés), implantés en province Sud, dont l'effectif total est inférieur ou égal à 10, qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % pour le mois concerné par la demande.

Pour plus de détails, consultez le site de la province Sud.

À qui s'adresser en province Nord ?

La province Nord met en place une aide au paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant. 

Elle porte sur la prise en charge de cotisations sociales du 2e trimestre 2021 du travailleur indépendant d'un montant forfaitaire de 23 000 francs. Elle intervient dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les aides seront accordées uniquement pour la période concernée par la crise sanitaire et dans la limite des crédits disponibles.

Sont concernés, les travailleurs indépendants installés en province Nord et dont l'activité économique est implantée en province Nord.

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit répondre aux conditions suivantes :

  • justifier de sa qualité de travailleur indépendant avant le 1er février 2021,
  • justifier d'une perte supérieure ou égale à 20 % du chiffre d'affaires en mars 2021 par rapport à février 2021 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2020.

Le formulaire est en ligne à l'adresse suivante : https://aideprovinciale.province-nord.nc/ent_accueil.aspx

Les justificatifs à fournir sont :

  • la copie de la pièce d'identité du demandeur,
  • son RIDET,
  • son relevé d'identité bancaire ou postal,
  • son avis d'échéance CAFAT RUAMM du 2e trimestre 2021,
  • la copie d'un extrait Kbis pour les sociétés.

Pour plus de détails, consultez le site de la province Nord.

À qui s'adresser en province des Îles ?

La province des Îles a voté un dispositif spécifique de soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Les entreprises sont invitées à contacter le 05 00 90 (appel gratuit) pour faire connaître leur situation économique et constituer leur dossier de demande d'aide.

 

Autres mesures d'ordre économique et social

Réglementation des prix des produits à usage sanitaire

Afin de démocratiser l’accès aux équipements de protection sanitaire, le gouvernement a adopté plusieurs mesures de réglementation des prix :

  • les prix des masques de protection sanitaire (excepté les FFP1 ou masques chirurgicaux), les gants en caoutchouc, les savons, gels et solutions hydroalcooliques et/ou désinfectants sont réglementés jusqu'au 31 décembre 2021 par un coefficient de marge maximal de 1,3 qui s’applique entre le grossiste et le détaillant, puis entre le détaillant et l’acheteur final.
     
  • les masques chirurgicaux, certains masques de protection pour les professionnels, les solutions hydroalcooliques et les gants médicaux jetables sont exonérés de TGC.
     
  • le prix des masques chirurgicaux, dits FFP1, est réglementé à 50 francs TTC à l’unité maximum (quel que soit le conditionnement proposé) et à 2 500 francs maximum la boîte de 50.
     
  • le prix des masques en tissu normé et agréé UNS1 est réglementé à 850 francs maximum.

Mesures d'ordre social

  • Un système d’accueil minimum est mis en place pour les enfants, âgés de 3 à 16 ans inclus, dont l'un des deux parents exerce une profession prioritaire (personnels des établissements de santé publics et privés, forces de l'ordre, etc). Pour en savoir plus : https://gouv.nc/info-coronavirus-covid-19/infos-scolarite
     
  • La Croix-Rouge propose une réponse en adéquation avec les besoins actuels. Sollicitée par l’association l’Accueil, elle participe en soutien opérationnel aux maraudes. A la demande du Secours Catholique, elle assurera également la livraison de colis alimentaires pour ses bénéficiaires. Pour en savoir plus sur les aides disponibles : https://croix- rouge.nc/covid-19

 

Cellule infos fret
pcofret@gouv.nc

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