Fonds de garantie sur terres coutumières
Le dispositif est opérationnel.
"Le fonds de garantie sur Terres Coutumières (FGTC), institué par la délibération modifiée n° 71/CP du 21 octobre 2011, est destiné à renforcer les garanties dont peuvent disposer les Etablissements de crédits de la place dans leur activité de financement des particuliers et professionnels sur terres coutumières. Le périmètre d’intervention du FGTC recouvre les 8 aires coutumières de l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Ce fonds a pour objectif de permettre de pallier les difficultés liées au statut du foncier et d’obtenir des garanties en faveur des investisseurs et des bailleurs de fonds.
Il intervient sous forme de garantie d’emprunts susceptibles d’être accordés à toutes personnes physiques ou morale porteuse d’un projet de développement économique, social, culturel et environnemental sur terres coutumières.
L'adoption le vendredi 30 août 2013 du "réglement intérieur" de ce fonds et la signature du protocole d'accord entre le gouvernement (M. Anthony LECREN) et les banques adhérant (BCI, BNC, BNP) au dispositif rendent ce "Fonds de Garantie sur terres coutumières" opérationnel.
