La Contribution calédonienne de solidarité
Pérenniser le financement des régimes sociaux
Afin de pérenniser le financement des régimes sociaux actuellement déficitaires (minimum retraite, vieillesse, allocations logement, prise en charge des régimes handicap et dépendance …), des négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à l’idée d’instaurer, au 1er janvier 2015, une Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).
Actée dans le cadre de l’Agenda Partagé signé au terme de la Conférence Économique Sociale et Fiscale des 20 et 21 août derniers, cette cotisation sociale se « substituerait » à la CES pour les revenus et produits qui y seraient soumis.
Son assiette très large couvrirait tant les revenus d’activité (à la charge exclusive du salarié) que de remplacement, de solidarité, du patrimoine, d’épargne et de placement, sans oublier les produits des valeurs mobilières et des jeux.
Aucune exonération ne serait consentie, y compris au bénéfice des revenus non soumis à ce jour à la CES ou à cotisation sociale.
La CCS aurait un taux de 1% pour les revenus d’activité, de remplacement et de solidarité et de 2% pour les autres revenus et produits.
Elle serait applicable sans plafond à compter du premier franc perçu et serait prélevée à la source sauf pour les revenus du patrimoine - revenus fonciers, rentes viagères, plus-values professionnelles à long terme ...- pour lesquels la CCS serait recouvrée par voie de rôle.
Le projet de loi du pays instituant la CCS est à ce jour soumis au Conseil d’Etat pour avis. Il devrait être adopté par le congrès à la mi-décembre 2014 pour une entrée en vigueur à la date prévue.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la CAFAT à l’adresse relationcotisant@cafat.nc, ou appeler le standard de la branche recouvrement au 25 58 09.
