Fonds européens de développement.

La Commission européenne verse aujourd'hui les allocations du Fonds Européen de Développement sous forme d'appui budgétaire. Concrètement, les fonds sont directement versés au budget de la Nouvelle-Calédonie pour appuyer un secteur de concentration choisi en concertation entre la Nouvelle-Calédonie et l'UE (en Nouvelle-Calédonie, pour le 10ème FED, il s'agit du secteur de la formation professionnelle).

Ces fonds sont versés à la condition du respect de 3 conditions d'éligibilité :

• Une politique nationale de développement ou l'existence d'une stratégie de réforme sectorielle
• Un cadre macro-économique orienté vers la stabilité
• Un programme pertinent et crédible d'amélioration de la gestion des finances publiques

L'appui budgétaire n'est déboursé que quand ces critères d'éligibilité sont atteints ainsi que d'autres conditions de performance agréées mutuellement (indicateurs de performance dans le secteur de la formation professionnelle avec atteinte de données cibles). Le respect des critères d'éligibilité et l'atteinte des conditions est cruciale pour l'Union européenne qui s'assure ainsi de l'utilisation des ressources, la mitigation des risques et l'existence d'incitations pour une plus grande performance.

Pour vérifier le troisième critère (la bonne gestion des finances publiques), la Commission européenne a soumis la Nouvelle-Calédonie à une évaluation PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) en 2012.

Les experts se sont rendus en mission sur le territoire en février-mars mars 2012 et ont rencontré l’ensemble des parties prenantes (Etat, paierie, gouvernement, provinces, etc…). Ils ont rédigé ce rapport accompagné de recommandations sur la gestion des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. "

http://ec.europa.eu/europeaid/how/delivering-aid/budget-support/index_fr.htm