Le monopole de l'OCEF.

20 décembre 2010

La presse s’est fait l’écho, jeudi 16 décembre 2010, d’une décision du Conseil d’Etat qui aurait prétendument réaffirmé en cassation l’illégalité du monopole d’importation de l’OCEF, confirmant ainsi la précédente décision de la Cour administratrice d’appel du 1er février 2010 dans l’affaire Sodicharcuterie contre gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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