Copie privée : prorogation du moratoire
07 mars 2025
La loi du pays n° 2023-9 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle est venue introduire un droit à rémunération pour copie privée pour les artistes. Ce droit à rémunération est fixé forfaitairement pour chaque support en fonction de sa capacité d’enregistrement.
Il a été décidé de proroger le moratoire suspendant l’application de cette loi du pays car plusieurs dispositions nécessitent d’être modifiées ou précisées afin d’en garantir la bonne application.
Ce moratoire s’applique sur tous les aspects du dispositif, y compris la collecte et le reversement des sommes.
Les services du gouvernement n’engageront aucune action de contrôle durant cette période.
