Les baux ruraux conformes à la Constitution
17 juin 2016
Saisi sur la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie, et en particulier son livre IV sur les baux ruraux, article Lp 450 concernant le droit de préemption du preneur, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis hier, le 16 juin 2016.
