Transmission électronique des actes du gouvernement à l'Etat
11 mai 2021
Thierry Santa, président du gouvernement, et Laurent Prévost, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ont signé, mardi 11 mai au gouvernement, une convention qui officialise la transmission électronique des actes du gouvernement à l’État, lequel assure le contrôle de légalité.
