Identifier, c’est protéger !

Les raisons de cette nouvelle réglementation

Ce nouveau cadre permet de :

• retrouver un animal en cas de perte ou de vol, 

• améliorer le suivi sanitaire et le bien-être des animaux,

• sensibiliser et responsabiliser les propriétaires, 

• réduire le nombre de portées,

• diminuer les nuisances et l’impact sanitaire et environnemental,

• avoir une meilleure connaissance des populations de chiens et de chats et des élevages.

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Les nouvelles règles pour les propriétaires

Identification obligatoire

Une étape majeure est franchie en faveur de la protection et de la traçabilité des animaux de compagnie. L'identification devient obligatoire pour tous les chiens et les chats nés à partir du 7 novembre 2026. Cette mesure vise à responsabiliser les propriétaires et à lutter contre les abandons.

Au plus tard à l’âge de six mois, l’animal doit être identifié soit par l'implantation d'une puce électronique, soit par un tatouage. Quelle que soit la méthode, elle doit obligatoirement être réalisée par un vétérinaire, qui se chargera également de l'enregistrement de l'animal dans le fichier d’identification du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, nommé « Calédopattes ».

Dans un souci de transparence, les vétérinaires sont désormais tenus d'afficher de manière claire et visible le coût de l’acte d'identification et de le faire apparaître sur la facture.

Les ventes et les dons

• Règles de cession

Afin d'assurer une traçabilité complète et de décourager les acquisitions irréfléchies, la loi impose également que toute cession d'un chien ou d'un chat, qu'elle soit gratuite (don) ou payante (vente), soit précédée de l'identification de l'animal, quel que soit son âge.

• Conditions strictes pour la vente et le don d'animaux

La réglementation encadre également les conditions de cession des jeunes animaux. Il est désormais interdit de céder un chiot ou un chaton âgé de moins de huit semaines. En effet, les animaux séparés trop tôt de leur mère présentent des troubles comportementaux difficiles à corriger à l’âge adulte (problèmes de socialisation et de propreté) .

De plus, la vente ou le don d’animaux sont interdits dans les marchés, les foires, les brocantes ou tout autre événement qui ne soit pas consacré aux animaux. Désormais, les cessions de chiens et de chats pourront uniquement avoir lieu dans les animaleries, les foires agricoles, les expositions canines ou félines, ou les opérations d’adoption organisées par les associations de protection animale.

Télécharger le formulaire de déclaration d’une exposition ou d’une manifestation consacrée aux carnivores domestiques.

Les documents doivent être envoyés via le formulaire de déclaration en ligne.

Ces mesures visent à protéger la santé et le bien-être des animaux et à réduire les acquisitions impulsives.

Lors de la transmission de l'animal à son nouveau propriétaire, des documents doivent obligatoirement être remis :

• la fiche d'identification,
• l’attestation de cession,
• le carnet de vaccination (si existant).

Dans le cadre d'une vente, deux documents à obtenir auprès du vétérinaire sont également exigés :

• le document d’information sur les besoins et l’éducation de l’animal,
• le certificat de santé.

Cela permet au nouveau propriétaire de disposer d’un maximum d’informations sur l’animal qu’il acquiert.

Pour les particuliers, la vente est désormais limitée à une portée par an.

• Les annonces

Toute annonce de cession (vente ou don) doit désormais comporter des informations obligatoires et transparentes pour l'acquéreur potentiel.
Celles-ci incluent :

• le numéro d'identification de l'animal (ou celui de sa mère),
• la date de naissance de l’animal précise ou estimée,
• la mention de son inscription ou non à un livre généalogique,
• le numéro d'enregistrement de l'élevage le cas échéant.

Statut d'éleveur et rôle des associations

• Un statut officiel d'éleveur est créé.

Toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant plus d'une portée par an, a l’obligation de se déclarer au SIVAP pour obtenir un numéro d'enregistrement en tant qu’éleveur. Ce dernier devra également intégrer les montants des ventes dans sa déclaration de revenus annuels.

Télécharger le formulaire de déclaration d'un élevage de carnivores domestiques.

Les documents doivent être envoyés via le formulaire de déclaration en ligne : 

• pour les chats : formulaire chats
• pour les chiens : formulaire chiens 

• Les associations de protection animale qui proposent des animaux à l'adoption devront également s'enregistrer et respecter la réglementation sur la cession, bien qu'elles soient exemptées de la déclaration des revenus liés à ces adoptions.

Télécharger le formulaire de déclaration d’une association de protection animale ou d’une fondation consacrée à la protection des animaux.

Les documents doivent être envoyés via le formulaire de déclaration en ligne. 

Sanctions

Le non-respect de chacune des obligations de cette nouvelle réglementation est une infraction passible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs CFP. Ce montant peut être doublé en cas de récidive, soulignant la détermination des autorités à faire respecter ces dispositions en faveur du bien-être animal.

Cette réglementation entre en vigueur le 7 novembre 2026. Passé ce délai, les sanctions pourront être prises.

N’attendez pas le dernier moment pour vous mettre en conformité avec la loi.

Questions-réponses sur l'identification

● Qu’est-ce qu’une identification ?

L’identification constitue le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Elle suivra l’animal tout au long de sa vie. L’identification peut être réalisée selon deux méthodes par des professionnels habilités :

• par un tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille ou plus rarement à l’intérieur de la cuisse ;
• par l’insertion sous la peau d’une puce électronique ou transpondeur de la taille d’un grain de riz.
  Le transpondeur émet un code, composé de 15 chiffres, qui pourra être lu grâce à un lecteur spécial. Ce numéro unique permettra l’identification de l’animal.

Quelle que soit la méthode, le principe est d’attribuer un numéro unique à chaque animal et de l’enregistrer dans un fichier avec les coordonnées du propriétaire.

● A quoi sert l’identification ?

Si vous perdez votre animal, sa recherche est facilitée s’il est identifié. Vous pourrez être rapidement contacté dès que votre animal est trouvé et présenté à un vétérinaire. Cela permet également de réduire les risques de vol. S'il est conduit en fourrière en cas de divagation, tout sera mis en oeuvre pour vous restituer votre animal qui ne risquera pas d’être euthanasié à l’issu du délai légal de garde de 8 jours ouvrés.

D'ailleurs, dès que vous constatez la disparition de votre animal, ayez le réflexe de joindre la fourrière pour savoir s'il s'y trouve.

L’identification permet aussi d’assurer le suivi sanitaire, la sécurité des populations, le respect de l’environnement, la surveillance des pratiques commerciales, des importations et du trafic, grâce à la traçabilité de l’animal.

● Où est placée la puce chez l’animal ? Est-ce douloureux ?

Rapide, l'identification par puce électronique se fait sans anesthésie par le vétérinaire qui implante la puce (ou transpondeur) sous la peau au niveau du cou. La puce n’étant pas plus grosse qu’un grain de riz, elle est simplement injectée à l’aide d’une grosse aiguille. L’acte dure quelques secondes à peine, et ne nécessite pas d’anesthésie, contrairement au tatouage.
L’animal peut ressentir une toute petite douleur au moment de l’injection, mais cela reste très modéré et ne dure qu’un instant. Le transpondeur est inerte et n'émet aucun signal sauf lorsqu’il se trouve dans le champ électromagnétique d’un lecteur.

L’implant est encapsulé dans un matériel biocompatible, ce qui signifie qu’il n’y a aucun risque que le matériel blesse votre animal.

● À quel âge peut-on faire identifier un chiot ou un chaton ?

L’identification d’un chat ou d’un chien est le plus souvent réalisée dès sa première visite chez le vétérinaire. Après un examen général, le vétérinaire insère la puce sous-cutanée et indique sur le carnet de santé l’emplacement de celle-ci. Il procède ensuite à la vaccination. Seule l’identification de l’animal permet de prouver que celui-ci a bien été vacciné. C’est obligatoire pour certains vaccins comme le vaccin contre la rage. Pour une identification par tatouage une anesthésie est nécessaire, cela pourra être fait à l’occasion d’une intervention telle que la stérilisation par exemple.

● Est-ce une démarche unique ou faut-il la renouveler ?

C’est une démarche unique, sauf si la puce se désactive (cela arrive rarement) ou si le tatouage n’est plus lisible.

● La puce électronique est-elle visible ? Mon animal peut-il la perdre ?

Non la puce électronique n’est pas visible, elle est sous la peau, mais elle peut être détectée par tous les professionnels (vétérinaires et fourrière) disposant d’un lecteur de puce. Il est très rare qu’un animal perde sa puce électronique, si la puce n’est plus lisible, un vétérinaire peut contrôler avec une radiographie si la puce est présente ou si elle a migré. Exceptionnellement une puce électronique peut se désactiver.

● Qui peut poser une puce électronique ?

Tout vétérinaire autorisé à exercer en Nouvelle-Calédonie.

● Combien de temps dure la pose de la puce ?

Le temps d’une injection.

● Est-ce que je dois venir avec des papiers ou un justificatif ?

Si l’animal vous a été cédé, vous pouvez fournir l’attestation de cession ou alors : vous devrez venir avec un document qui prouve qu’il vous a été cédé.

● Que reçoit-on comme preuve d'identification ?

Votre vétérinaire vous délivrera une fiche d’identification précisant toutes les informations de votre animal et vos coordonnées. Attention : si vous déménagez, ou changez de numéro de téléphone, pensez à faire modifier ces informations auprès d’un vétérinaire.

● Où les données de mon animal sont-elles enregistrées ?

Sur le fichier Calédopattes accessible à tous les vétérinaires, les fourrières et les associations de protection animale.

● Mes coordonnées sont-elles accessibles à tout le monde ?

Non.

● Que faire si je change de numéro de téléphone ou d’adresse ?

Il faut en informer votre vétérinaire pour qu’il modifie la fiche d’identification de votre animal.

● Comment savoir si mon animal est bien enregistré ?

Contactez votre vétérinaire.

● Puis-je consulter la fiche de mon animal dans le fichier national ?

Non seuls les vétérinaires, les fourrières et associations de protection animale ont accès au fichier.

● Dois-je faire des formalités par rapport au fichier d’identification au décès de mon animal ?

Oui, il faut en informer votre vétérinaire qui mettra sa fiche à jour pour permettre une bonne tenue du fichier.

● Est-ce que ça marche vraiment pour retrouver un animal perdu ?

Oui grâce au réseau qu’il y a autour du fichier CalédoPattes : les vétérinaires, les fourrières et associations de protection animale y ayant accès peuvent enregistrer votre animal comme perdu ou trouvé, et ont accès à vos coordonnées pour vous informer.

Bien sûr, il est essentiel de vérifier quand vous allez chez votre vétérinaire que vos coordonnées sont à jour sur le fichier et de les actualiser / compléter si nécessaire.

● Si mon animal est volé, la puce peut-elle prouver que c’est le mien ?

Oui, seule l’identification garantit son identité aux yeux de tous.

● Je ne connais pas le numéro d’identification de mon animal, comment puis-je le trouver ?

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un vétérinaire qui après avoir lu la puce électronique, sera en mesure de vous délivrer la carte d’identification de votre animal.

● Que faire en pratique si mon animal est perdu / volé ?

Il faut prévenir votre vétérinaire qui pourra l’indiquer sur la fiche de votre animal sur le fichier CalédoPattes.

Ainsi tous les vétérinaires,les fourrières et associations de protection animale auront l’information. Vous pouvez diffuser également des annonces autour de vous et enfin, appelez régulièrement la fourrière, les vétérinaires et les refuges, partez tous les jours à sa recherche et appelez-le notamment aux heures calmes.

● La puce remplace-t-elle le collier ou la médaille ?

Non, elle vient en complément. À ce titre, il est recommandé d’équiper son chien d'un collier avec un contact téléphonique (voire d’une puce GPS) afin de permettre de le retrouver plus facilement, et de signaler qu’il est en divagation et qu’il ne s’agit pas d’un animal abandonné.

● Est-ce que mon animal peut être géolocalisé avec sa puce ?

Non, il s'agit là d’un amalgame assez répandu, mais, la puce électronique ne dispose d’aucun système de géolocalisation. En effet à ce jour la technologie GPS n’est pas assez miniaturisée pour tenir dans un implant de quelques millimètres.

Par contre, la puce électronique interagit avec certains objets connectés comme des chatières ou des gamelles distributrices, ayant un dispositif d’activation compatible avec la puce La puce est identifiable seulement par un lecteur de puces électroniques. Des solutions commerciales existent pour équiper votre animal d’une puce GPS (sous forme de collier) permettant de le géolocaliser en temps réel..

● Que se passe-t-il si je donne ou je vends mon animal ?

Je complète l’attestation de cession qui est sur la fiche d’identification de mon animal et je la remets au nouveau propriétaire qui fera les démarches auprès de son vétérinaire pour mettre à jour la fiche de l’animal sur le fichier d’identification.

● J’ai trouvé un animal : comment vérifier s’il est identifié ?

S’il n’y a pas de signe extérieur d’identification (tatouage, collier, médaille), l’animal est peut-être identifié par une puce électronique. Il faut un lecteur spécifique pour la lire. Rapprochez-vous d'un vétérinaire pour vérifier s’il l’animal à une puce électronique et pour avertir le détenteur de l'animal trouvé, le cas échéant.

● La puce reste-t-elle valide à vie ?

Oui mais il arrive parfois qu’elle se désactive. Vous pouvez la faire contrôler régulièrement chez votre vétérinaire lors d’une visite.

● Dois-je refaire l’identification si je voyage avec mon animal ?

Non, l’identification est normalement reconnue au niveau international.

Ainsi le code unique à 15 chiffres, se compose comme suit : les 3 premiers chiffres correspondent à un indicateur de pays (540 pour la Nouvelle-Calédonie, 250 pour la France métropolitaine), puis les 2 chiffres suivants correspondent à l’espèce (chiens et chat partagent le même code : 26).

Viennent ensuite 2 chiffres pour identifier le fabricant de la puce, et enfin les 8 derniers chiffres sont uniques pour permettre l’identification de l’animal.

Tant que la puce peut-être lue par les lecteurs de votre pays de destination, il n'y a pas besoin de ré-identifier votre animal. En revanche, vous aurez des démarches à faire à l’arrivée dans le pays, y compris en métropole, pour enregistrer votre animal sur le fichier d’identification local.

Si votre animal est identifié uniquement par tatouage, vous serez peut-être obligé de faire poser une puce électronique pour son exportation (car certains pays imposent l’identification par puce).

● Que faire si mon animal est déjà identifié mais que je ne suis pas sûr que ce soit à mon nom ?

Rapprochez vous de votre vétérinaire avec les éléments prouvant que c’est votre animal, il pourra vérifier avec vous les informations et coordonnées figurant sur le fichier d’identification.

● L’identification est-elle obligatoire en Nouvelle-Calédonie ?

Oui, à partir du 7 novembre 2026, pour tous les chiens et chats nés après cette date et pour tous les chiens et chats cédés (don ou vente) peu importe leur âge, en application de la loi du pays n° 2025-21 du 7 novembre 2025.

● Peut-on accéder au fichier d'identification depuis tous les établissements de soin vétérinaire du territoire ?

Oui tous les établissements de soin vétérinaire (clinique et cabinet) ont un accès au fichier Calédopattes.