Un guichet unique par chambre
Une convention-cadre relative aux formalités nécessaires à la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) a été signée lundi 14 décembre entre le gouvernement et les trois chambres consulaires. Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2016, elle formalise la mise en place de guichets uniques dédiés aux formalités des entreprises.
Suite au transfert de compétence du droit commercial de l’État à la Nouvelle-Calédonie, la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) a été dévolue au gouvernement et affectée à la direction des Affaires économiques (DAE). Dans le cadre de l’agenda partagé, des objectifs ont été identifiés afin de clarifier et faciliter les démarches administratives des chefs d’entreprises, des porteurs de projet et, plus largement, des déposants. Ce travail se traduit aujourd’hui par la mise en place de guichets uniques, un par chambre consulaire, dédiés aux formalités des entreprises.
À partir du 1er janvier 2016, plus besoin de “courir” à la Cafat, au Ridet ou à la DAE : chaque CFE permettra désormais à ses ressortissants d’effectuer directement, et en un même lieu, l’ensemble des formalités nécessaires à leur immatriculation, modification et radiation de leurs activités.
Facilitation des démarches, plus grande proximité, multiplication de l’offre des services proposés, la formule du guichet unique vient d’être entérinée à travers une convention-cadre, résultat de plusieurs mois de discussions entre les services du gouvernement et les trois chambres consulaires. Elle fixe les rôles et cadre les échanges entre le RCS et les chambres. Les CFE ne pourront transmettre les déclarations à la DAE qu’une fois dûment complétées, signées et accompagnées de toutes les pièces justificatives. Seule compétente pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des documents transmis, la DAE reste accessible à l’ensemble des entreprises, notamment aux ressortissants n’ayant aucune chambre consulaire d’appartenance.
La signature de la convention-cadre devrait être suivie de travaux pour créer des “téléservices” au profit des entreprises (comme l’édition d’extraits KBIS directement par Internet), dématérialiser le stock d'archives (plus de 500 m linéaires) afin de gagner en réactivité dans la recherche de documents ou encore élargir le champ d'intervention de ces guichets uniques à d'autres services (en lien notamment avec la DSF, l’Isee ou encore la Cafat).
La convention a été signée par Philippe Germain, Jennifer Seagoe, présidente de la CCI-NC, Daniel Viramoutoussamy, président de la CMA-NC, et Gérard Pasco, président de la CANC.
