Régulation de la filière fruits et légumes

Si l’obtention de quotas d’importations de fruits et légumes reste réservée aux seuls opérateurs ayant la qualité de grossistes en fruits et légumes, la répartition de ces quotas répond à un nouveau dispositif qui va permettre d’alimenter le marché sans remettre en cause l’intégralité du PAI (programme annuel des importations).

La gestion de la filière s’établit désormais sur la base d’accords interprofessionnels conclus dans le but d’inciter les opérateurs (producteurs, colporteurs, commerçants etc…) à contractualiser leurs relations commerciales afin de garantir à la fois l’écoulement des produits locaux et l’approvisionnement régulier des consommateurs.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des accords interprofessionnels (au plus tard le 31 juillet), des mesures transitoires sont mises en place pour assurer le fonctionnement de la filière.