Baisse des droits de succession

En novembre 2007, pour adapter la législation à la société

actuelle (allongement de l’espérance de vie, familles recomposées). Il a ainsi été

autorisé une donation aux petits-enfants ou aux enfants communs au couple ou non.

Dans le cadre de la déclaration de politique générale, prononcée par le Président le 4

janvier 2008, le gouvernement facilite de manière plus significative les transmissions

de patrimoine au sein des familles.

Le projet de loi prévoit :

1- La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.

Les droits de succession seraient supprimés pour les successions en faveur :

• du conjoint survivant ;

• du partenaire lié par un PACS (Pacte civil de solidarité) ;

• des frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes et ayant vécu sous

le même toit pendant les cinq années précédant le décès.

2- Le relèvement des abattements existants.

• Lors d’une succession entre ascendants et descendants, l’abattement

s’élèverait à 18 millions contre 7 millions auparavant.

• Lorsque la succession se passe entre frères et soeurs, l’abattement qui

était de 500 000 FCFP s’élèvera à 1,8 million et 1 million en faveur des

neveux et nièces directs du défunt.

• Pour les personnes handicapées qui héritent, l’abattement est multiplié

par trois pour atteindre 30 millions.

• Pour les donations en faveur des petits-enfants, l’abattement passe de 1,5

million à 3,5 millions.

3- L’exonération de droits pour les donations en numéraire au sein des familles

L’avant-projet de loi du pays propose d’exonérer les dons en sommes d’argent envers

les enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants majeurs dans la limite de 3,5

millions. Le donateur doit être âgé de moins de 75 ans.