Mensualisation de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé au 20 décembre 2008 la date limite à laquelle le contribuable doit faire connaître son choix à l’administration quant à la mise en place de la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu.
laquelle le contribuable doit faire connaître son choix à l’administration quant à la mise
en place de la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu.
Cette mensualisation (Loi du pays n°2008-4 du 10 juin 2008) est ouverte aux
contribuables à compter du paiement de l’impôt sur le revenu 2008 (à payer en 2009) et
doit permettre un meilleur étalement de la charge fiscale allant jusqu’à 11 mois au
moyen de prélèvements automatiques.