Dettes sociales et fiscales : facilités de paiement pour les entreprises
Dettes sociales et fiscales : facilités de paiement pour les entreprises
28 septembre 2016
Dans le cadre du plan d’urgence local de soutien à l’emploi (Pulse), le gouvernement a créé une commission des chefs des services financiers. Son rôle ? Statuer sur les demandes d’échelonnement ou de remise de dettes sociales et fiscales des entreprises qui sont dans une mauvaise passe.
Avec cette mesure du Pulse, le gouvernement affirme sa volonté d’accompagner les entreprises en difficulté en leur permettant d’accéder à des facilités de paiement de créances publiques. L’objectif est d’intervenir le plus en amont possible afin de faciliter la restructuration financière de l’entreprise pour la poursuite de son activité et le maintien de l’emploi.
La commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les directeurs de la direction des finances publiques, des services fiscaux, des douanes et de la Cafat. Elle sera chargée d’examiner les demandes d'échelonnement et de remise de dettes formulées par les entreprises à ces services. Ses décisions, prises à l’unanimité, « seront effectives et s’imposeront aux différentes administrations chargées du recouvrement et à la Cafat », a souligné le président du gouvernement lors de la présentation du plan d’urgence.
Quelles dettes sont concernées ?
Les dettes susceptibles d'être échelonnées ou remises correspondent :
- aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite liés aux impôts ou produits divers recouvrés par la Nouvelle-Calédonie ;
- aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et sanctions attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par la CAFAT ;
- aux droits au principal afférent aux seuls impôts directs perçus par la Nouvelle-Calédonie ;
- aux créances de la Nouvelle-Calédonie étrangères à l’impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de la Nouvelle-Calédonie.
Les restrictions :
- les cotisations sociales ne peuvent faire l’objet que d’un échelonnement des paiements ;
- les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Sont exclus du dispositif, les droits d’enregistrement et les droits et taxes de nature douanière.
