Favoriser le rebond des petites entreprises
De nouvelles mesures, inscrites dans la loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, ont été examinées par le gouvernement réuni en séance le 1er décembre. L’objectif est de mieux accompagner les entreprises en difficulté et de faciliter la vie des entrepreneurs.
Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de la loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne du 20 janvier 2020 avec trois projets de délibération qui seront prochainement soumis au Congrès. « Ces mesures sont particulièrement attendues, a indiqué Christopher Gygès, porte-parole et membre de l’exécutif en charge de l’économie, notamment la réforme du mandataire judiciaire. L’idée est à la fois d’ouvrir la profession à la concurrence et de baisser les tarifs qui seront fixés par arrêté du gouvernement ». Avec notamment une limitation du plafond de la quote-part fixe revenant au mandataire qui intervient lorsque qu’une entreprise en difficulté est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
Rétablissement professionnel
Autre mesure qui doit faciliter le rebond des petites entreprises, la mise en place d’un dispositif de rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels, qui s’inspire de la procédure de surendettement des ménages. « Les entrepreneurs individuels qui croulent sous les difficultés pourront faire appel à cette procédure pour effacer une partie de leurs dettes sans instituer une procédure de liquidation judiciaire », a expliqué Christopher Gygès. Qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les entrepreneurs disposant d’un patrimoine particulièrement faible et n’employant pas de salarié, en seront les potentiels bénéficiaires. Autres conditions exigées : être en cessation de paiement, au point où le redressement est manifestement impossible, ne faire l’objet d’aucune procédure collective en cours et ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.
Assouplissement pour les commissaires aux comptes
Le troisième projet de délibération du Congrès examiné ce 1er décembre concerne les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Selon les critères en vigueur, 775 entreprises calédoniennes sont dans l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes. La mesure du gouvernement, « inspirée par la loi PACTE métropolitaine, propose d’augmenter certains de ces seuils », a précisé Christopher Gygès. Ainsi, le critère du bilan passerait à 220 millions de francs contre 185 millions actuellement, et celui du chiffre d’affaires (qui deviendrait le montant hors taxes cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers) à 440 millions de francs contre 370 millions. Cette mesure permettra à 358 entreprises actuellement soumises à l’obligation d’y mettre un terme si elles le souhaitent, allégeant ainsi leurs charges.
