Droit civil et droit commercial
Vers un transfert maîtrisé et efficace.
Le Président du gouvernement M.Harold MARTIN et le Directeur des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie M. Laurent TRAVERS, ont dressé devant la presse le bilan de la mission conduite à Paris la semaine dernière auprés du Ministre des Outre-mers Victorin LUREL, du Ministère de la Justice et de diverses autorités indépendantes dans le dadre du transfert, à compter du 1er juillet 2013, du droit civil, des règles relatives à l'état civil et du droit commercial.
"La complexité des matières à transférer a necessité un travail de fond conduit depuis prés de trois ans grâce au concours actif de l'Etat" a souligné M.Harold MARTIN qui indique aussi que les quelques mois qui nous séparent du transfert effectif devraient permettre non seulement des modfications obligatoires de la Loi organique mais aussi la signature de conventions avec l'Etat et différents organismes de contrôle indépendant. "L'objectif est bien que ces transferts ne soient pas synonymes de vitrification du droit mais qu'ils permettent au contraire une évolution positive du système juridique applicable en Nouvelle-Calédonie".
