Un formulaire unique pour les demandes de subventions

Dans le cadre de la simplification et de l’amélioration de la transparence de l'action publique, le gouvernement a mis en place, à compter de ce 1er juin 2023, une nouvelle procédure de dépôt et de traitement des demandes de subventions pour les personnes morales de droit privé. Toute demande de subvention devra désormais être effectuée en ligne via un formulaire unique.