Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Désormais, tout mineur non émancipé de moins de 16 ans devra obligatoirement disposer d’une autorisation écrite pour quitter la Nouvelle-Calédonie, s’il n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des enfants lors de leurs déplacements à l’étranger. Pour son application, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté, lors de sa séance du 26 mars 2025, un arrêté fixant le modèle d’autorisation ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.