Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Désormais, tout mineur non émancipé de moins de 16 ans doit obligatoirement disposer d’une autorisation écrite pour quitter la Nouvelle-Calédonie, s’il n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des enfants lors de leurs déplacements à l’étranger.

Le formulaire dûment renseigné et signé, doit être accompagné de la photocopie lisible d'un titre officiel d’identité. Les documents admis sont les suivants :

1. Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :

• Carte nationale d'identité ;
• Passeport.

2. Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

• Carte nationale d'identité délivrée par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
• Passeport, délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
• Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable à la Nouvelle-Calédonie.

3. Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

• Passeport, délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
• Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
• Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

4. Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président de l'assemblée de province territorialement compétente, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :

• Documents mentionnés aux 1° et 2° ;
• Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance.