TGC et compétitivité en route vers le Congrès
Adoptés en première lecture il y a plusieurs semaines, les projets de loi du pays relatifs à la TGC (taxe générale à la consommation) et à la « Concurrence, compétitivité et prix » ont été arrêtés mardi par le gouvernement. Entre-temps, le Conseil d’État avait rendu son avis. Très favorable.
Réuni en séance hebdomadaire, le gouvernement a adopté le texte sur la TGC à l’unanimité et celui concernant la compétitivité à 8 voix pour et 2 contre (1 membre absent). Avant ce vote, le Conseil d’État avait validé les principales dispositions du texte relatif à la TGC – suppression de sept droits et taxes au profit d'une taxe unique à la consommation, marche à blanc, mise en place de trois taux (réduit, normal, supérieur)… –, formulant de simples recommandations d'ordre technique, comme par exemple le mode d'affectation de la TGC à un établissement public.
Rappelons que cette réforme d’ampleur vise une baisse des prix de 6 à 9 % sur les produits alimentaires et de grande consommation, de 3 à 6 % sur l’automobile et de 3 à 12 % sur l’équipement de la maison, l’électronique et l’électroménager.
Taux de marge plafonnés
En matière de compétitivité, le projet de loi du pays accompagne la réforme de la TGC en prévoyant par exemple un dispositif d’encadrement des prix dans l’hypothèse où des abus seraient constatés. Le gouvernement peut ainsi réglementer les prix en cas de dysfonctionnement de la concurrence, de difficultés d’approvisionnement, de dérapage des prix de produits de première nécessité ou de crise majeure (article 9, approuvé par le Conseil d’État). Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2018, date de mise en place définitive de la TGC, et pour 18 mois, les taux de marge seront plafonnés à l’exception des produits déjà soumis à une réglementation des prix, des petits commerces et artisans (75 % des entreprises), des secteurs où des accords interprofessionnels de compétitivité auront été conclus, et des entreprises qui appliquent déjà certains taux de marge réduite.
Enfin l’article 19 (anciennement article 12) veille à désarmer les droits et taxes des prix de revient sans reconstitution des marges au passage ! Des fois que certaines entreprises, par “inadvertance”, appliquent la TGC sur leurs prix de vente en “oubliant” de retirer les taxes jusque-là en vigueur…
En attendant les accords par filière
Plus que jamais, l’objectif majeur du gouvernement reste la baisse des prix. Pour y parvenir, il souhaite désormais signer des accords de compétitivité avec les acteurs des quatre filières représentant les principaux postes de dépense des ménages calédoniens : le logement, l’alimentation, les produits de grande consommation et l’automobile. Les travaux se poursuivent. Philippe Germain espère les voir aboutir avant la fin de l’année. Pour l’heure, l’actualité se déplace au Congrès où les deux projets de loi seront bientôt soumis au vote des élus.
« Un objectif d’intérêt général »
Le Conseil d’État n’a pas demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de revoir sa copie comme on a pu l’entendre ou le lire ; bien au contraire, il a salué son travail. Philippe Germain tient à le rappeler, citant la haute juridiction nationale : « […] la mesure de gel des coefficients des taux de marge […] est justifiée par la mise en œuvre d’une réforme fiscale de grande envergure dont elle conditionne en partie la réussite et peut être regardée, eu égard à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, comme poursuivant un objectif d’intérêt général de modération voire de baisse de prix, et de préservation du pouvoir d’achat des consommateurs ».
