La date de mise en œuvre de la TGC débattue au Congrès
Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays permettant, le cas échéant, le report de l’entrée en vigueur de la Taxe générale sur la consommation (TGC), initialement prévue au 1er juillet 2018. L’objectif est de proposer une alternative aux élus du Congrès, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2019, si les conditions de la réussite de la réforme ne sont pas réunies.
Mise en place au 1er avril 2017, la période dite de « marche à blanc » de la TGC, avec des taux réduits venant se superposer à la fiscalité existante, a fait l’objet d’un bilan. « Techniquement, nous avons la preuve que cette réforme fonctionne. Les projections montrent que le rendement annuel escompté est au rendez-vous. Le taux de civisme fiscal est très satisfaisant ce qui permet de penser que les entreprises ont su s’approprier le dispositif », souligne le président du gouvernement qui a salué à cette occasion le travail d’information et de formation mené par la direction des Services fiscaux et les chambres consulaires.
Les conditions ne sont pas réunies
Toutefois, si le calendrier envisagé était respecté, les élus devraient adopter dans moins de trois mois maintenant les taux définitifs de la TGC envisagés dans le cadre de la réforme*, tandis que les sept taxes** qu’elle doit remplacer seraient supprimées. Sans retour en arrière possible. En l’état, le gouvernement estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour que cette réforme atteigne tous ses objectifs au 1er juillet 2018. En particulier, celui de la baisse des prix qui a motivé la création de cette taxe de type TVA lors de la signature de l’agenda économique, social et fiscal partagé en août 2014 par les partenaires sociaux et les groupes politiques au Congrès. « La date de mise en œuvre de la réforme n’est pas le plus important. Ce qui compte avant tout, c’est d’être prêt et pour cela, de se donner quelques mois supplémentaires afin que la réforme débute dans les meilleures conditions possibles », lance Philippe Germain.
Poursuite des négociations
La prolongation éventuelle de la marche à blanc de six mois, comme le propose le gouvernement aux élus du Congrès, permettrait notamment de mieux prendre en compte la protection de la production locale, de finaliser le dispositif de remboursement des taxes à l’importation sur les stocks acquis (lire l’encadré) et de poursuivre les négociations avec les partenaires sociaux sur les contrats de compétitivité. Ceux-ci devaient accompagner la réforme fiscale pour obtenir une baisse des prix, mais ils peinent à aboutir. En leur absence, les élus disposent d’un moyen, l’article 19 de la loi du pays en matière de compétitivité, qui fixe la manière dont les entreprises vont devoir calculer leur nouveau prix de vente dans le cadre du passage à la TGC. « Son application permettrait de faire baisser les prix, mais pourrait mettre en difficulté des entreprises dans certains secteurs. Nous disposons d’un autre outil qui est la réglementation des prix. L’objectif est de poursuivre les discussions. Une réforme de cette envergure doit être mise en œuvre dans le climat le plus consensuel possible », conclut le président du gouvernement.
* Un taux réduit à 3 %, un taux spécifique à 6 %, un taux normal à 11 % et un taux supérieur à 22 %.
** Taxe générale à l’importation (TGI), Taxe de base à l’importation (TBI), Taxe sur le fret aérien (TFA), Taxe de péage (TP), Taxe de solidarité sur les services (TSS), Taxe sur les nuitées hôtelières (TNH) et droit proportionnel de la patente.
Remboursement de la fiscalité sur les stocks
Pour éviter l’inflation mécanique qui résulterait de l’application de la TGC à des biens qui ont été importés avant la suppression des taxes à l’importation et seraient revendus après, le principe d’un remboursement des taxes à l’importation pesant sur ces stocks a été acté. Toutefois, les modalités exactes de ces remboursements, bien qu’elles aient fait l’objet de discussions dans le cadre d’un groupe de travail, restent encore à finaliser sur certains points. Par ailleurs, le produit de la marche à blanc, qui sera de l’ordre de 3,5 milliards de francs au 1er juillet 2018, ne permettrait pas d’honorer à cette date l’ensemble des remboursements attendus.
