Prêt à Taux Zéro : étape décisive

Les avances remboursables sans intérêt ou Prêt à Taux Zéro (PTZ) seront consenties à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources, n’étant pas propriétaires de leur résidence principale (ou de parts de sociétés civiles immobilières (SCI)) et ne l’ayant pas été au cours des deux dernières années précédant celles de l’offre. C’est la condition de « première propriété », avec certaines exceptions (handicap et catastrophe naturelle). Les bénéficiaires doivent acquérir ou construire un logement neuf affecté à leur résidence principale, ou acquérir le logement qu’ils occupent en location depuis sa construction (première occupation).

Les études menées estiment potentiellement à 3500 le nombre de ménages susceptibles d’intégrer ce dispositif avec un rythme annuel d’environ 300 logements financés par an.

Le projet prévoit une mise en vigueur du dispositif au premier janvier 2011 pour une période de 10 ans avec une évaluation avant de la cinquième année en vue de l’adapter si besoin. L’aide s’adresse aux ménages dont les revenus mensuels bruts ne dépassent pas 300 000 F CFP pour une personne seule et 600 000 F CFP pour les familles de 6 personnes et plus. Ceci touche les familles ayant une capacité d’emprunt auprès des banques, mais qui serait insuffisante pour la banque sans l’aide apporté par le prêt à taux zéro. Le prêt à taux zéro peut aller jusqu’à 15 050 000 F CFP en fonction des revenus et de la composition familiale.

Le dispositif technique a été repris en fonction des expériences faites en province Sud. Le montage juridique propose un projet de loi créant un crédit d’impôt dans les banques, destiné à compenser les intérêts non payés par l’acquéreur. Ce prêt sans intérêt sera complété par un prêt commercial proposé par la même banque. Les quatre banques de la place ont été associées au projet depuis son origine et seront prêtes à distribuer le prêt à taux zéro dès le début de l’année 2011.

L’ensemble des textes a été préparé sous l’autorité des deux membres du gouvernement pilotes du projet, Philippe Dunoyer et Bernard Deladrière, avec le secrétariat général du gouvernement, la direction des services fiscaux et la direction des affaires juridique. La gestion du dispositif technique sera confiée à la direction des affaires économiques, avec le concours de la Société de Gestion du Fonds de Garantie pour l'Accession Sociale (SGFGAS). L’informatisation de la gestion bénéficie de l’appui de la direction des technologies et des services de l’informatique.

 

 

Le crédit d’impôt du prêt à taux zéro concerne les quatre établissements de crédit de la place volontaires, à savoir la BCI, la BNC, la BNPP et la SGCB. Ces banques seront conventionnées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui les autorisera à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt dans le cadre légal nouveau à des personnes physiques. 

Le coût moyen prévisionnel du crédit d’impôt pour un prêt à taux zéro est évalué à 3 millions, répartis à parts égales sur 5 ans. Le montant prévisionnel du crédit d’impôt annuel au bout de 5 ans d’exercice a été évalué entre 650 et 900 millions de F CFP pour 300 bénéficiaires par an. 

 

L’attribution du PTZ sera fonction de la composition familiale et des ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence acquise au moyen de l’avance (y compris les personnes non rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur). La loi du pays précise que le montant total annuel des ressources à prendre en compte ne pourra pas excéder un maximum de 5 fois le salaire minimum garanti. 

Ce montant maximum des ressources nettes annuelles sera fixé sous ce seuil par un arrêté du gouvernement, en fonction de la composition familiale, à :

 

 

 

Le montant total de l’avance remboursable sera plafonné par la loi à 70% du coût de l’opération dans la limite d’un coût de référence déterminé par un arrêté du gouvernement. Ce coût de référence servant à calculer le PTZ sera fixé à :

• 12 millions de F CFP pour une personne,

• 15 millions de F CFP pour deux,

• 19 millions de F CFP pour trois,

• 21 millions de F CFP pour quatre,

• 21,5 millions de F CFP pour les familles de 5 personnes et plus,

Le PTZ variera selon le coût plafonné du projet, la composition familiale et les ressources, entre 1 200 000  FCFP pour une personne seule et 15 050 000 FCFP pour les familles de 5 personnes et plus. Le tableau ci-après permet de déterminer en fonction des revenus et du nombre de personnes qui habiteront le logement, un pourcentage de 10 à 70% à appliquer au montant de l’opération, plafonné aux valeurs ci-dessus, pour calculer le montant du PTZ accordé.

 

 

Une majoration de 10 points est accordée pour les prêts d’une durée inférieure à 20 ans, dans la limite des 70 % qui sont le pourcentage maximum possible.

Pour les familles monoparentales, le parent compte pour deux personnes.

 

Le montant du crédit d’impôt sera égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.

Le crédit d’impôt sera donc ainsi destiné à assurer la compensation mathématique des intérêts non perçus par l’établissement de crédit.