Ajustements du budget 2016
Afin de se conformer à la décision du tribunal administratif en date du 30 septembre, le gouvernement a dû effectuer deux modifications dans ses budgets qui n’impactent aucune dépense de politique publique ni de fonctionnement du gouvernement.
Ces décisions découlent du verdict du tribunal administratif sur le litige budgétaire avec la Ville de Nouméa. Celui-ci porte sur le reversement aux communes de leur part du produit des amendes sanctionnant les infractions à la circulation routière. « Le tribunal a tranché sur la question en indiquant qu’il fallait continuer à suivre la règle en pratique jusqu’en 2015, a indiqué Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement. Quelle est cette règle ? Le produit des amendes de police, de stationnement notamment, est versé intégralement à la Nouvelle-Calédonie. Une délibération de 1997 prévoit que 60 % de ce total est reversé aux communes en fonction des montants perçus sur leur périmètre géographique. »
Budget de reversement et propre
Pour rétablir cette situation antérieure, le gouvernement a donc apporté une première modification au budget annexe de reversement qui regroupe les taxes affectées aux organismes publics de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci a a été crédité de 402,3 millions de francs, ce qui représente 60 % des 670 millions de francs d’amendes recouvrées en 2015. « Ces 402 millions vont être versés aux communes concernées et pas seulement à la Ville de Nouméa », poursuit le porte-parole.
Concernant le budget propre de la Nouvelle-Calédonie, la subvention exceptionnelle aux communes de 128,6 millions de francs – prévue au titre du reversement d’une partie du produit des amendes forfaitaires – a été supprimée. Pour atteindre l’équilibre budgétaire, une recette de 83,2 millions a dû être inscrite. Elle correspond à des dépenses engagées lors de l’exercice 2015, mais dont les factures n’ont pas été reçues (actions non réalisées ou pour un montant moindre). « Les ajustements représentent une diminution de 0,14 % du budget propre de la Nouvelle-Calédonie. Ces décisions, validées à l’unanimité par les membres du gouvernement, doivent être examinées au Congrès le 19 octobre », a conclu Philippe Dunoyer.
