Davantage de structures d’accueil pour les séniors
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays portant sur des mesures fiscales incitatives en faveur de la construction de maisons de retraite.
« Les situations de dépendance étant de plus en plus nombreuses, il est nécessaire d’encourager la construction de nouvelles structures d’accueil afin d’améliorer le taux d’équipement de la Nouvelle-Calédonie en la matière », explique Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement.
Dans ce cadre, l’avant-projet de loi du pays examiné aujourd’hui prévoit, pour ces établissements, une exonération de taxe hypothécaire et de contribution de sécurité immobilière, et un enregistrement des baux à construction fixé à la somme de 7 000 francs.
Applicables aujourd’hui aux hôpitaux, ces mesures fiscales seraient ainsi étendues à la construction d’établissements pour personnes âgées dépendantes ou non, dont le promoteur confie l’exploitation et la gestion à une tierce personne. Elles s’inscrivent également dans la continuité des mesures de défiscalisation récemment adoptées pour favoriser ce type de construction.
Évolution de la réglementation urbanistique
Le gouvernement a également étudié un avant-projet de loi du pays proposant d’adapter la partie faisant référence au permis de construire du code des impôts, afin de l’harmoniser avec les évolutions récentes du code de l’urbanisme entré en vigueur avec la loi du pays du 13 février 2015. Ce texte propose d’étendre aux constructions de moins de 20 m2 et faisant l’objet d’une déclaration préalable (procédure simplifiée sans demande de permis de construire), l’exonération temporaire de contribution foncière. La taxe communale d’aménagement sera prélevée dès acceptation de cette procédure de déclaration.
