Toute personne handicapée a les mêmes droits que les autres citoyens.
Toute personne handicapée a les mêmes droits que les autres citoyens.
14 janvier 2009
Après l’adoption en 2007, à l’occasion des états généraux du handicap, de la charte du handicap, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté deux avant-projets de lois du pays destinés à mettre en application le principe qui veut que toute personne handicapée a les mêmes droits que les autres citoyens.
L’emploi des personnes en situation de handicap.
Le texte institut l’obligation d’embauche pour les entreprises de plus de vingt salariés dans la proportion de 2.5% de l’effectif (extensible ultérieurement jusqu’à 6%). A titre d’exemple, cette obligation représente ½ poste pour une structure de 20 salariés.
Les contrats établis entre le salarié handicapé et l’employeur n’ont rien de particuliers mais sont soumis au droit du travail général.
Toute embauche doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE).
Pénalités :
Les entreprises de plus de vingt salariés qui ne respectent pas l’obligation d’embauche peuvent toutefois s’acquitter de leurs obligations selon deux autres procédés :
- soit passer des contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations de services avec des structures d’emploi adapté ou des centres d’aide,
- soit payer une contribution pour le nombre de salariés non employés.
Aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.
Pour la première fois, grâce à ce texte, la Nouvelle-Calédonie reconnait des droits aux handicapés et aux personnes en perte d’autonomie.
Il s’agit de prendre en compte la singularité de chaque cas pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé (hébergement, accueil de jour, transport, aide à domicile, scolarité, etc...).
Une allocation sera de l’ordre de 50 000 F CFP par mois pour les personnes handicapées à plus de 67% mais en capacité de travailler et de 90 000 F CFP pour celle n’étant pas en capacité de travailler.
Enfin le texte propose la gratuité totale des services pour les enfants en situation de handicap, pour ne pas les pénaliser par rapport aux enfants valides qui eux bénéficient de cette gratuité d’accès.
L’ensemble du dispositif est prévu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2009.
