Transfert de compétences

Le

Le président du gouvernement, le haut-commissaire et la présidente du haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le l’autorité publique indépendante instituée auprès du Garde des Sceaux pour assurer la surveillance et le contrôle de la profession d'expert-comptable.

Cette convention prévoit un accompagnement du régulateur national sur toute question relative à la surveillance de la profession ainsi qu’au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.

Il s’agit d’un acte majeur dans la perspective du transfert, au 1^er juillet 2013, du droit civil et du droit commercial à la Nouvelle-Calédonie puisque le commissaire aux comptes est chargé d’une mission de contrôle légal : il certifie que les comptes des entreprises qu’il contrôle sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’entreprise.

Dans le cadre de ce transfert, le gouvernement a adopté le 2 novembre 2011 un vœu sollicitant le concours des autorités administratives indépendantes et des établissements publics nationaux au nombre desquels on peut citer l’Autorité des normes comptables, l’Institut de la propriété industrielle et le Haut conseil du commissariat aux comptes.

L’accompagnement du H3C visera principalement à :

- conseiller le gouvernement en matière de contrôle des professionnels,

- apporter son soutien à l’élaboration et à l’exécution du programme annuel de contrôle,

- adresser des recommandations,

- répondre à toute consultation en lien avec la surveillance de la profession et le respect de la déontologie,

- préconiser au gouvernement la mise en œuvre de ses avis, délibérations et bonnes pratiques,

- transmettre tout document relatif aux normes d’exercice professionnel,

- apporter son expertise dans le cadre des relations avec les autorités d’Etats exerçant des compétences analogues.