Le schéma de mise en valeur des richesses minières (SMVRM)

L’article 39 de la loi organique précitée contient les dispositions suivantes :

D’ici 2004, la Nouvelle-Calédonie arrête, par une délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment :

• l’inventaire minier ;
• les perspectives de mise en exploitation des gisements ;
• les principes directeurs en matière de protection de l’environnement pour l’exploitation des gisements ;
• le recensement des zones soumises à une police spéciale ;
• les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l’exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ;
• les principes régissant la politique d’exportation des produits miniers.

Toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières.

La Nouvelle-Calédonie possède la compétence en matière de nickel, de chrome, de cobalt et d’hydrocarbures. Les provinces prennent les décisions individuelles pour le développement de cette activité, dans le respect des règles édictées par la Nouvelle-Calédonie et dans le cadre d’un aménagement qu’elles auront choisi pour leur territoire, compte tenu des droits déjà attribués antérieurement. Elles doivent veiller à la bonne marche des exploitations dans un objectif de protection de l’environnement, de développement durable et au profit de l’intérêt général. Leur liberté d’attribution est cependant limitée par le Conseil des Mines où les propositions de telle province peuvent être repoussées par la majorité des membres et, éventuellement, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le schéma minier (téléchargeable ci dessous) et la loi du pays relative au code minier (partie législative) ont été adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 18 mars 2009. La partie réglementaire du Code Minier (téléchargeable ci-dessous) a été adopté par arrêté du gouvernement le 28 avril 2009. Le code minier est donc applicable depuis le 1er mai 2009.