Baisse des droits de succession

Baisse des droits de succession

21 avril 2009

Économie

Baisse des droits de succession

Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays portant réforme des droits de
succession.
Les mesures proposées par ce projet entrent dans le cadre de la politique du
gouvernement pour lutter contre l’érosion du pouvoir d’achat en diminuant la pression
fiscale.
Pour mémoire, une première réforme, intervenue en janvier 2007, visait à augmenter les
abattements notamment pour le conjoint survivant.

En novembre 2007, pour adapter la législation à la société

actuelle (allongement de l’espérance de vie, familles recomposées). Il a ainsi été

autorisé une donation aux petits-enfants ou aux enfants communs au couple ou non.

Dans le cadre de la déclaration de politique générale, prononcée par le Président le 4

janvier 2008, le gouvernement facilite de manière plus significative les transmissions

de patrimoine au sein des familles.

Le projet de loi prévoit :

1- La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.

Les droits de succession seraient supprimés pour les successions en faveur :

• du conjoint survivant ;

• du partenaire lié par un PACS (Pacte civil de solidarité) ;

• des frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes et ayant vécu sous

le même toit pendant les cinq années précédant le décès.

2- Le relèvement des abattements existants.

• Lors d’une succession entre ascendants et descendants, l’abattement

s’élèverait à 18 millions contre 7 millions auparavant.

• Lorsque la succession se passe entre frères et soeurs, l’abattement qui

était de 500 000 FCFP s’élèvera à 1,8 million et 1 million en faveur des

neveux et nièces directs du défunt.

• Pour les personnes handicapées qui héritent, l’abattement est multiplié

par trois pour atteindre 30 millions.

• Pour les donations en faveur des petits-enfants, l’abattement passe de 1,5

million à 3,5 millions.

3- L’exonération de droits pour les donations en numéraire au sein des familles

L’avant-projet de loi du pays propose d’exonérer les dons en sommes d’argent envers

les enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants majeurs dans la limite de 3,5

millions. Le donateur doit être âgé de moins de 75 ans.