Congrès : derniers votes de la mandature
Réforme de la formation initiale des enseignants du premier degré, réforme du baccalauréat et des lycées d’enseignement général et technologique, plan de valorisation de la voie professionnelle : à l’occasion des dernières séances publiques de la mandature, les élus du Congrès ont validé les nouvelles étapes de la feuille de route portée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de son Projet éducatif. Plusieurs autres lois du pays ont été votées, souvent à l’unanimité.
L’enseignement revu et corrigé
La semaine a commencé par l’examen de la réforme de la formation initiale des enseignants du premier degré. Sept délibérations étaient présentées aux élus du Congrès. Objectifs, revaloriser le métier d'ʹinstituteur, rendre la formation plus efficiente et plus attractive auprès des jeunes bacheliers, résorber la précarité de la situation des enseignants non titulaires et reconnaître leurs années de service, et aussi répondre aux besoins d’instituteurs “Langue et culture kanak” (LCK). Le concours de recrutement des instituteurs à l’Institut de formation des maîtres (IFM-NC) ne sera plus organisé à l’entrée, mais en fin de 2e année, ce qui permettra de prendre en compte les savoirs professionnels construits en cours de formation. Durant les deux premières années, les élèves ne seront plus des “instituteurs stagiaires” rémunérés comme tels, mais des “étudiants”.
Avec cette réforme, menée en co-construction avec les provinces et dont tous les groupes politiques ont salué la qualité, les instituteurs passent de la catégorie B à la catégorie A. De leur côté, les professeurs des écoles voient leur niveau de qualification universitaire s’élever et leur formation au sein de l’École supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) se professionnaliser.
Un nouveau bac fin 2021
Lundi soir, les élus ont ensuite adopté à l’unanimité la réforme des lycées d’enseignement général et technologique (près de 6 500 élèves). La nouvelle organisation supprime les séries en voie générale (L, ES et S) et institue à la place des parcours choisis par chaque lycéen en fonction de ses ambitions. Le lycée offrira trois types d’enseignements : de tronc commun, garantissant l’acquisition des savoirs fondamentaux ; de spécialité, choisis par l'élève dès la fin de la seconde ; et optionnels, lui permettant de compléter son parcours. Enfin, chaque lycéen bénéficiera d’un accompagnement personnalisé pour consolider en particulier les acquis en français et en mathématiques, alors qu’un temps d'aide à l'orientation sera aménagé tout au long du lycée pour, à terme, préparer l'entrée dans l'enseignement supérieur. Quant à la première session du nouveau baccalauréat – avec 40 % de la note finale en contrôle continu –, elle se déroulera en novembre-décembre 2021.
Avant de refermer la séance, les élus ont voté à l’unanimité un autre texte, relatif au plan de valorisation de la voie professionnelle (plus de 6 000 enfants CAP et bac pro). Son objectif est d’améliorer la qualité du dispositif pour en faire une voie d’excellence contribuant à la réussite des élèves. Le plan entend par exemple rendre plus lisibles les parcours de formation du CAP au BTS avec un affichage par filière, individualiser les parcours des élèves en fonction de leurs capacités et de leurs besoins, ou encore faciliter la mixité des publics et des parcours de formation.
Un statut unique pour les fonctionnaires
Mercredi, pour l’ultime séance publique de la mandature, les élus devaient s’exprimer sur un projet de loi du pays relative à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Une réforme très attendue qui préconise notamment la fusion des fonctions publiques territoriale (9 100 fonctionnaires répartis entre 87 corps) et communale (900 fonctionnaires relevant de 17 cadres d’emplois), avec pour objectif de fluidifier les échanges entre les deux fonctions publiques et faciliter la mobilité des fonctionnaires. Le projet de loi prévoit aussi de faire bénéficier les agents non-titulaires (contractuels) des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires en matière de protection sociale, d’emploi des travailleurs handicapés, de formation professionnelle, etc.
Il entend allouer de nouveaux moyens aux syndicats, comme la mise à disposition de locaux ou l’octroi d’un crédit d’heures plus avantageux pour l’organisation des réunions, et propose d’établir des critères de représentativité syndicale – ancienneté et audience. Ce dernier point inquiétant les organisations minoritaires – le projet de loi avait pourtant été élaboré en concertation avec tous les partenaires sociaux –, et à la demande des indépendantistes, la loi, votée par les élus loyalistes, fera l’objet d’une seconde lecture, après les élections provinciales.
Plus tard dans la soirée, les élus ont voté à l’unanimité une autre loi du pays, portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires qui relèvent des fonctions publiques calédoniennes.
Des textes adoptés à l’unanimité
- Mardi, le Congrès a, à l’unanimité, autorisé le président du gouvernement à négocier un accord entre les exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et du Vanuatu sur le développement des échanges économiques et commerciaux. La concrétisation d’une déclaration conjointe signée le 13 février à la CPS par Philippe Germain et le Premier ministre Charlot Salwai. Cet accord historique de libre-échange vise à fluidifier les échanges entre les deux pays et à lever les freins, tels que les droits de douane, sur les exportations.
- Le Congrès dans son ensemble a également approuvé le schéma d’orientation pour une politique de l’eau partagée, lequel prévoit, autour de six objectifs stratégiques, pas moins de 700 actions consensuelles à mettre en place pour préserver notre bien le plus précieux.
- Autre sujet ayant suscité l’unanimité des élus, la création d’un groupement d’intérêt public qui dote le Parc naturel de la mer de Corail d’une véritable existence juridique. Ce GIP aura notamment pour missions de coordonner l’évolution de la réglementation entre l’ensemble des acteurs et d’apporter un appui technique au comité de gestion pour lui permettre
d’opérer des choix éclairés, en cohérence avec les enjeux et les priorités du parc. Il devrait disposer d’un budget de 300 millions de francs.
- Le Congrès a par ailleurs validé à l’unanimité le projet de délibération sur la réglementation des marchés publics. Il permet notamment à un plus grand nombre d’entreprises de soumissionner et entend responsabiliser les maîtres d’ouvrage en matière de paiements.
