Plus de 500 produits à moins 10%

« La baisse immédiate des prix des produits de consommation courante

Les responsables politiques et les acteurs économiques et sociaux s’engagent :

1.  
2. A- Une baisse immédiate de 10% sur 300 produits alimentaires et d’hygiène.

B- Une baisse immédiate de 10 % sur 200 produits non alimentaires. Les deux listes seront établies conjointement entre l’intersyndicale, les distributeurs, les fournisseurs, avec le concours de l’Isee et de la DAE avant le 31 mai 2013.

C- La liste des produits à marge contrôlée sera étendue à l’ensemble des produits qui bénéficient d’une exonération totale de droits et taxes à l’importation. La marge maximale autorisée sera de 1,2 pour les importateurs grossistes et de 1,2 pour les distributeurs d’une surface de 350 m²ou plus (1,25 pour les surfaces de moins de 350 m²).

Les représentants des entreprises s’engagent sur la disponibilité de ces produits jusqu’au 31 décembre 2014, et à défaut, à leur remplacement.

Les produits doivent représenter 80 % des unités de besoins des consommateurs calédoniens.

2.  
3. Le gel des prix à compter de la signature du présent protocole, et jusqu’au 31 décembre 2014, de l’ensemble des produits et services offerts en Nouvelle-Calédonie hors alcool, tabacs et boissons et produits sucrées. Des dérogations pourront être accordées pour les produits dits « à cours » et en fonction de l’évolution des taux de change par la Direction des Affaires Economiques de la Nouvelle-Calédonie. Les représentants des entreprises s’engagent à permettre la transmission des prix.

Le gel s’applique à la date de signature du présent protocole sur la base des relevés de prix effectués par l’ISEE en avril 2013, ou à défaut sur la base des informations transmises par les opérateurs économiques à la date de la signature du présent protocole, à l’exception des produits à marge contrôlée pour lesquels le prix est fixé en fonction du prix de revient et des coefficients de marges réglementaires.

Le gouvernement mettra en place un dispositif permettant au consommateur d’alerter ses services sur une application non conforme de la réglementation des prix. Ces alertes devront être suivies d’un contrôle assuré par les services de la Nouvelle-Calédonie, et le cas échéant des sanctions qui s’imposeront.

3.  
4. La prise en charge forfaitaire par les provinces des coûts de transport du fret hors du grand Nouméa à compter de la signature du présent protocole de l’ensemble des produits afin d’assurer des prix au consommateur comparables à ceux de l’agglomération. (le niveau et les modalités de l’aide provinciale seront précisés après échanges avec les grossistes et les transporteurs). Dans l’attente de la mise en œuvre de cette compensation par les provinces, la Nouvelle-Calédonie contribuera à la baisse des prix en mobilisant une enveloppe de 300MF pour une participation au fret.
5. La réforme de la commission « flux et cotations » afin de supprimer les pénuries « organisées » qui renchérissent le coût des fruits et légumes. Assurer le double étiquetage sur les fruits et légumes (prix producteur ou import et prix de vente consommateur). Une délibération sera présentée au gouvernement en juillet 2013.
6. L’instauration d’un observatoire des prix et des marges, lié à un site Internet. Chaque surface de plus de 350 m² aura l’obligation de transmission hebdomadaire de l’ensemble des références pour alimentation de l’observatoire. Une transmission sera également effectuée à chaque changement de tarif. Le projet de délibération sera examiné par le congrès en juin 2013, et amendée dans le sens prévu par le présent protocole ».

Extrait du protocole d’accord signé le 27 mai 2013 par les responsables politiques et les acteurs économiques et sociaux réunis au Haut-Commissariat de la République.