Le projet de loi sur l’emploi local adopté
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en seconde lecture, le 27 juillet 2010, la loi du pays relative « à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local ». Cette loi du pays emblématique de l’Accord de Nouméa a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 2010.
Toutefois, le dispositif que cette loi instaure nécessite, pour être pleinement opérationnel et applicable, qu’elle soit complétée par une délibération d’application d’une part ; et le tableau des activités professionnelles d’autre part.
Eléments fondamentaux
Cette loi s’appuie sur des éléments fondamentaux mûrement réfléchis. Dans le secteur privé d’abord, les emplois seront prioritairement occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante. Cette « durée de résidence » sera définie par un tableau des activités professionnelles élaboré par les partenaires sociaux. Il prendra la forme d’un accord collectif interprofessionnel. Cette priorité à l’emploi local s’appliquera bien entendu à « conditions de qualification et de compétences égales ».
CPEL et sanctions
Pour épauler cette nouvelle loi, une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sera créée : la commission paritaire de l’emploi local ou CPEL. Le texte de loi prévoit que « cette commission dispose d’attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d’un pouvoir de proposition ». Le texte de loi imagine également des sanctions en cas d’infraction. Les travaux sont en en voie d’achèvement sur ces deux points et devraient aboutir d’ici la fin de l’année 2010 afin de permettre une pleine et complète application de la loi dès le début de l’année 2011.
