Le contrôle technique obligatoire
Préconisé par le plan quinquennal de sécurité routière 2014-2018, le contrôle technique doit devenir obligatoire dans les prochains mois pour les voitures et les camionnettes qui auront atteint cinq ans. Cette mesure vise à améliorer l’état des véhicules dont le mauvais entretien constitue un facteur aggravant dans les accidents de la route.
Jusqu’à présent, le contrôle technique était obligatoire pour les particuliers seulement en cas de vente d’une voiture ayant plus de cinq ans, sans obligation de réparation ou de contre-visite. Le projet de délibération approuvé par les membres du gouvernement le 26 janvier prévoit de l’étendre à tous les véhicules dans les six mois qui précèdent leur cinquième année de mise en circulation. Formalité qui devra être renouvelée tous les trois ans. Les véhicules professionnels (taxis, ambulances, camions, etc.) ne sont pas concernés puisqu’ils sont déjà soumis à des contrôles fréquents (une à deux fois par an) de la DITTT*.
Réparations obligatoires
« Des points de contrôle, qui contribuent directement à la sécurité des passagers, ont été établis en accord avec les experts automobiles et les assurances. Ils donneront lieu à des réparations obligatoires », précise Cynthia Ligeard. Il s’agit du freinage, de la transmission, des roues et des pneus, de l’éclairage, des équipements, de la direction, du châssis, des suspensions et de l’identification du véhicule.
« Si l’un ou plusieurs de ces points sont défectueux, le centre de contrôle technique ne pourra pas délivrer le certificat de conformité », ajoute la membre du gouvernement chargée de la sécurité routière. Le propriétaire devra effectuer les réparations dans un délai de trois mois et passer une contre-visite pour obtenir le fameux sésame.
Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de contrôle technique sera sanctionné par une amende de 15 000 francs, tandis que le défaut de réparation sera puni d’une amende du même montant et pourra entraîner l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
Agréments
Les centres de contrôle technique privés, comme les contrôleurs exerçant dans ces centres, devront être agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie afin d’harmoniser et d’optimiser la qualité des contrôles. Leur tarif, également réglementé, s’établit autour de 8 400 francs.
« L’extension du contrôle technique devrait aussi nous permettre d’avoir une vision plus claire et précise du nombre de voitures qui sont effectivement en circulation », conclut Cynthia Ligeard.
* Direction des Infrastructures, de la topographie et des transports terrestres
Mise en œuvre du dispositif
Dès l’entrée en vigueur du texte après adoption par les élus du Congrès, à la fin du premier semestre 2018, les véhicules mis en circulation depuis plus de 15 ans devront se soumettre au contrôle technique. Un an plus tard, ce sera le tour de ceux mis en circulation entre 10 et 15 ans plus tôt. L’année suivante, les véhicules circulant depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans devront à leur tour satisfaire à la formalité. S’ajoutent chaque année ceux qui atteignent l’âge de 5 ans. « Ainsi, à l’horizon 2021, l’ensemble du stock de véhicules anciens devrait être mis en règle », souligne Cynthia Ligeard.
