Propriété industrielle
Pas de rupture de légalité
COMMUNIQUE de PRESSE
Depuis le transfert de compétences en droit civil et en droit commercial, l’ensemble des règles en matière de propriété industrielle relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.
Le droit de la propriété industrielle est ainsi désormais édicté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et non plus par le législateur national.
Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil d’Etat (section de l’intérieur), dans un avis du 1er octobre 2013 a rappelé que tant que le congrès n’en aura pas disposé autrement la Nouvelle-Calédonie demeure régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle applicable localement au 1er juillet 2013.
Ces dispositions du code de la propriété intellectuelle confèrent une protection aux titres délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur l’ensemble du territoire de la République.
En pratique cela signifie qu’à ce jour et tant que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas fait évoluer sa législation, les particuliers et les opérateurs économiques peuvent continuer à déposer et renouveler leurs titres de propriétés industrielles (brevets, marques, dessins et modèles) auprès de l’INPI selon les procédures prévues dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
