Des baux ruraux sécurisés
Après la loi du pays qui encourage la mise en valeur des terres agricoles sur foncier privé, le gouvernement a déposé un texte au Congrès pour la création de la commission consultative des baux ruraux. Objectif ? Sécuriser et organiser les relations entre propriétaires et locataires.
Cette nouvelle réglementation viendra compléter le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, adopté par le Congrès le 7 juillet dernier, et relatif aux baux ruraux. Face au recul des surfaces agricoles cultivées (moins 66 000 hectares entre 2002 et 2012), elle propose un véritable dispositif pour inciter les propriétaires fonciers à louer leurs terres à des exploitants agricoles et faciliter notamment l'installation de jeunes agriculteurs.
La commission consultative des baux ruraux (CCBR) sera chargée d’émettre des avis sur toute question liée à ces baux, comme par exemple le contrat type et les barèmes locatifs révisables tous les six ans. Pour le propriétaire-bailleur, ces dispositions signifient un prix de location garanti, une reprise de bail possible sous certaines conditions et la production d’un bilan des investissements en fin de bail. Pour le locataire-preneur, c’est une garantie de location d’au moins neuf ans renouvelable tacitement, la production d’un bilan des investissements en fin de bail et une priorité d’achat en cas de vente du foncier.
Une commission paritaire
La commission consultative des baux ruraux comprendra un nombre équivalent de membres issus d’institutions publiques (gouvernement, provinces, Congrès, Sénat coutumier, chambre d’agriculture, etc.) et de professionnels. Pour ces derniers, seront plus particulièrement ciblés les responsables de filières, les éleveurs bovins et les producteurs céréaliers. Les membres seront nommés pour trois ans, et la CCBR se réunira au moins une fois par an.
