Affaires économiques

DAE

La direction des Affaires économiques a pour mission de veiller au respect des règles d’information et de protection du consommateur, mais également au respect de certaines règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, refus de vente, vente avec primes, pratiques commerciales trompeuses...).
  • Elle participe à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des dispositions de la réglementation économique ;
  • elle est mobilisée sur la mise en place des mesures réglementaires relatives au contrôle des prix. Dans ce cadre, elle gère l’observatoire des prix et des marges.
  • elle fait appliquer les réglementations concernant l’exercice des professions commerciales (démarcheurs, coiffeurs, agents privés de recherche, agents immobiliers, agents de voyages et de tourisme, esthéticiens, etc.) ;
  • elle assure la gestion de certains régimes d’aides à la production locale (taux réduit de TGC) ;
  • elle assure le secrétariat du comité de gestion du Fonds de garantie pour le développement des terres coutumières et du comité de pilotage des zones de développement prioritaire ;
  • elle est chargée de l’application de la réglementation des loyers des locaux à usage d’habitation ;
  • elle instruit les demandes d’organisation de lotos et de loteries.