Affaires juridiques

La direction des Affaires juridiques est composée de trois services :

• Le service d’études, de législation et du contentieux assure les études et les consultations juridiques diverses, la gestion des contentieux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la fiscalité ni de la fonction publique et l’étude et l’élaboration de projets de textes à soumettre aux autorités de la Nouvelle-Calédonie ;
• Le service de légistique et de diffusion du droit est chargé de l’étude et de l’assistance en légistique : inventaire, consolidation, applicabilité, codification, clarification et simplification du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, de l’administration fonctionnelle du site juridique du gouvernement www.juridoc.gouv.nc et veille à la conformité de la loi informatique et liberté ;
• Le service de la législation civile et commerciale pilote le suivi des transferts de compétences en droit civil et en droit commercial, élabore ou participe à l’élaboration des réglementations et législations relatives à la procédure civile, au droit civil et au droit commercial et à la réalisation d’études juridiques dans le domaine de la procédure civile, du droit civil et du droit commercial.