Domaine public de l'eau : les Calédoniens consultés
Cet avant-projet de loi fait suite à l’adoption du schéma d’orientation pour une Politique de l’eau partagée (PEP), voté à l’unanimité par le Congrès en mars 2019.
Le premier objectif de la PEP est « de mettre en place un cadre juridique et une police de l’eau efficace ». L’avant-projet de Loi de Pays soumis à la consultation publique constitue la première pierre dans la réalisation de cet objectif transversal.
Une concertation très large
Joseph Manauté, a engagé, en février dernier, une série de rencontres avec les différentes institutions du pays afin de présenter, en présence des agents de la Nouvelle-Calédonie (Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales et Direction des affaires juridiques), l’avant-projet de loi de pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau.
Le texte devrait être proposé au Congrès au second semestre 2022. « La loi-cadre constitue le préalable indispensable pour que la Nouvelle-Calédonie puisse être en mesure d’exercer convenablement ses compétences en matière d’eau », a indiqué Joseph Manauté, membre du gouvernement chargé de la politique de l’eau.
Ce cadre juridique vise à sécuriser la ressource en eau pour favoriser une coordination des différentes institutions impliquées dans la gestion de l’eau au niveau pays : la Nouvelle-Calédonie qui définit les prescriptions et délivre les autorisations de captage, les provinces qui accompagnent les projets économiques, notamment agricoles, fortement dépendants de l’eau, et les communes responsables de la distribution de l’eau sur leur territoire.
Des dispositions existantes sont également renforcées telles que l’instauration des périmètres de protection, la réglementation sur les pollutions diffuses ou encore les aspects relatifs à la police et aux sanctions.
Cet avant-projet de loi du pays va permettre de moderniser la gestion et la protection de la ressource en eau qui est vitale.
Pour plus d’informations, le rapport de présentation peut être consulté ici et l’avant-projet de loi de pays est disponible ici.
Les grands principes de la loi-cadre
- définir et délimiter le domaine public de l’eau ;
- poser les règles générales de la gestion de l’eau, en particulier celles qui ont trait à l’entretien et à l’aménagement des cours d’eau ;
- prévoir la possibilité d’établir des conventions de gestion avec les autorités coutumières et des conseils de l’eau ;
- instaurer une redevance pour l’occupation et l’usage du domaine public.
