Économie
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Comment bénéficier du fonds de solidarité de l’État ?
L’État a mis en place une aide de solidarité nationale pour les mois de mai, juin et juillet 2024, en faveur des TPE et PME calédoniennes affectées par les évènements de mai 2024. Cette aide est versée aux entreprises touchées de façon directe (sinistre) ou indirecte (baisse de l’activité) par les exactions.
Qui est concerné ?
L’aide s’adresse aux travailleurs indépendants, aux TPE et aux PME, c’est-à-dire aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et dont le montant du chiffre d’affaires (CA) mensuel depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs (4,19 millions d’euros).
Pour la période de mai, les entreprises doivent justifier d’une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024.
Pour les périodes de juin et juillet 2024, les entreprises doivent avoir subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en avril 2024 et ceux réalisés en juin et juillet.
Quel est le montant de l’aide ?
- Entreprises créées au plus tard le 30 novembre 2022
Pour le mois de mai 2024, l’aide proposée correspond à 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonnée à 5 000 euros, soit 596 000 francs (arrêté du 17 juillet 2024).
Pour le mois de juin, l’aide proposée correspond à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonnée à 10 000 euros, soit 1,192 million de francs (arrêté du 17 juillet 2024).
Un seuil plancher du montant de l’aide versé à chaque entreprise a été instauré et fixé comme suit :
- 89 000 francs (750 euros) pour mai 2024 ;
- 179 000 francs (1 500 euros) pour juin 2024 ;
- 179 000 francs (1 500 euros) pour juillet 2024.
La direction générale des Finances publiques (DGFIP) versera automatiquement un montant d’aide complémentaire dès lors que le montant de l’aide aura été plafonné à 358 000 francs (3 000 euros) lors du versement de la somme perçue initialement.
- Entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024
L’État a créé un montant forfaitaire qui s’élève à 89 000 francs (750 euros) pour le mois de mai 2024. Le forfait est de 179 000 francs (1 500 euros) par mois pour juin et pour juillet 2024.
La DGFiP versera automatiquement le montant de l’aide complémentaire dès lors que les bénéficiaires ont déjà perçu une aide dont le montant est inférieur à 89 000 francs (750 euros).
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour être éligibles, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :
- exercer en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie et être immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ;
- justifier, pour le mois de mai 2024, d’une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;
- justifier, pour les mois de juin et de juillet 2024, d’une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en avril 2024 et ceux réalisés respectivement en juin et juillet 2024.
- être à jour le 30 avril 2024, de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, tant déclaratives que de paiement ;
- ne pas avoir au 30 avril 2024, de dettes fiscales ou sociales impayées (à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté) ;
- déclarer un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice clos, inférieur à 6 milliards de francs ;
- ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024 ;
Comment effectuer sa demande ?
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 31 août 2024 pour les formulaires de mai et juin 2024 et au plus tard le 30 septembre 2024 pour le formulaire de juillet 2024 (mis en ligne au début du mois d’août 2024)
Il est nécessaire de déposer une demande pour chaque mois.
Lors de la demande, les renseignements suivants seront sollicités :
- n° RID ;
- n° fiscal ;
- IBAN ;
- nombre de salariés ;
- montant du CA 2022 (pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2022) ;
- montant du CA du mois concerné par la demande (mai, juin, juillet 2024)
Assistance pour les démarches de demande d’aide
Les chambres consulaires vous accompagnent pour réaliser vos demandes d’aide :
- par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit) ;
- par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la CCI ;
- par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la CMA.
AIDE COMPLÉMENTAIRE
Une commission consultative spécifique a été créée pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques des évènements de mai 2024 et insuffisamment couvertes par le fonds de solidarité de l’État. La commission étudie chaque dossier au cas par cas.
Critères d’éligibilité
- chiffre d’affaires supérieur à 95 millions de francs (797 000 euros) ;
- entreprise créée au plus tard le 31 mars 2024 ;
- entreprises pour qui les montants sollicités au titre de l’aide de solidarité nationale et les versements éventuellement reçus de la part des polices d’assurances n’ont pas permis de compenser, à date, les coûts fixes supportés pendant la période de crise.
Deux types d’aides : subvention ou prêt
- Si la somme du chiffre d’affaires mensuel de l’entreprise réalisé en mai, juin et juillet 2024 est supérieure à 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, mais que le somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai et juin 2024 est inférieure à 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos :
- aide financière exceptionnelle sous la forme d'une subvention, dans la limite de 22,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d'au maximum 59,621 millions de francs (500 000 euros) par entreprise, ou d'un prêt.
- Si la somme du chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai, juin et juillet 2024 est inférieure à 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos :
- aide financière exceptionnelle sous la forme d’une subvention, dans la limite de 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d’au maximum 59,621 millions de francs (500 000 euros), ou d’un prêt.
Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'État, d'une part, et l'emprunteur direct d'autre part.
Démarches
La commission consultative peut-être saisie :
- soit par les entreprises directement via un formulaire sur impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/aide-financiere-nouvelle-caledonie-commission-consultative-devaluation-des-demandes-de-soutien),
- soit par la direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers présentant des difficultés financières sérieuses.
Assistance et vérification d’éligibilité
Afin de vérifier au préalable son éligibilité et de constituer son dossier de demande, il est recommandé de prendre attache avec les chambres consulaires :
- par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit) ;
- par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la CCI ;
- par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la CMA.
Liens vers textes officiels
- décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yZGsMs0IfigWBCuxa_5bvYstvrbVw7vibSIX3L_C8eE=
- décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049900488/2024-07-08/
- arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret du 6 juin 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050011266?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+17+juillet+2024&searchField=ALL&tab_selection=all
Quelles mesures de l’Etat en faveur des investissements financés par l’aide fiscale Outre-mer ?
Les émeutes survenues à partir du 14 mai 2024 ont occasionné des dégâts majeurs en Nouvelle-Calédonie et contraint de nombreuses entreprises à interrompre leur activité.
Le 5 juin 2024, la direction générale des finances publiques a confirmé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour les investissements productifs qui étaient toujours sous engagement d’exploitation lorsqu’ils qu’ils ont été endommagés ou détruits.
Ces mesures sont :
- la non-remise en cause de de l’avantage fiscal en cas de dommages causés aux investissements qui rendent impossible la poursuite de l’exploitation ;
- un traitement adapté des indemnités d’assurance reçues par les exploitants pour le calcul de l’aide fiscale appliquée au titre des investissements de remplacement ;
- un traitement accéléré des dossiers en cours ou à venir afin d’accompagner au mieux la remise en état du tissu économique.
Vous trouverez ci- dessous le détail de ces mesures.
Pour plus de renseignements, les entreprises concernées sont invitées à prendre contact avec le cabinet de défiscalisation en charge de leur dossier.
1. Non-remise en cause de l’avantage fiscal
En contrepartie de l’aide fiscale dont peuvent bénéficier certains investissements en Nouvelle-Calédonie, la loi exige des contribuables, associés des sociétés de portage, qu’ils conservent leurs parts sociales et la propriété de l’investissement pendant une durée minimale de 5 ans.
L’entreprise exploitante doit quant à elle affecter l’investissement à son activité pendant une durée minimale (cinq ans dans les cas les plus fréquents) sous peine d’une reprise de l’avantage fiscal. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure à sept ans, seule une amende s’applique à l’exploitant si l’investissement cesse d’être exploité entre la cinquième et septième année (quinzième pour les établissements hôteliers) suivant sa mise en service ; cette amende n’est pas exigible en cas de force majeure.
Compte tenu des dégâts et/ou des destructions causées à l’appareil productif de certaines entreprises par les troubles exceptionnels intervenus en mai 2024, les obligations légales précitées seront dans beaucoup de situations impossibles à respecter.
Au regard de cette situation de force majeure, les aides fiscales octroyées ne feront pas l’objet d’une reprise du fait du non-respect de la durée légale de détention et d’exploitation dès lors que celui-ci sera une conséquence des émeutes et des blocages survenus en mai 2024. Les sociétés de portage concernées et leurs associés seront ainsi déliés de leurs engagements de conservation.
Cette solution couvre le cas des destructions de biens ou des dommages les rendant inexploitables.
Dans la mesure du possible sur les plans financiers et contractuels, il est en outre souhaitable que les modalités de dénouement des contrats en cours afférents à des biens détruits ou rendus inexploitables de manière définitive, assurent une rétrocession de l’aide fiscale acquise aux investisseurs fiscaux au profit des exploitants locaux affectés par les destructions.
De même, dans le cas où des sinistres auront entrainé une cessation temporaire d’exploitation des investissements aidés, l’aide fiscale ne sera pas remise en cause de ce fait. En revanche, dès la remise en état et pourvu que la reprise de l’exploitation soir possible au regard de la situation locale, en matière de sécurité notamment, les engagements de détention et d’exploitation devront être respectés pour la durée restant à courir prévue par la loi.
2. Traitement adapté des indemnités d’assurance
S’agissant des indemnités d’assurance, elles seront déduites de la base éligible à l’aide fiscale accordée pour un nouvel investissement remplaçant un investissement aidé lorsque la destruction de ce bien est intervenue avant l’expiration de la période de conservation et d’affectation à l’exploitation requise par la loi.
A l’inverse, les indemnités d’assurance seront considérées comme un apport en fonds propres non-déductible de la base de l’aide fiscale si l’investissement fait l’objet d’une première demande d’aide fiscale ou s’il remplace un investissement aidé dont la destruction est intervenue après l’expiration du délai minimum de conservation et d’affectation à l’exploitation.
3. Traitement des dossiers
Il est confirmé que les meilleurs efforts seront déployés pour assurer un traitement diligent des demandes d’agrément en cours ainsi que celles qui seront déposées pour les nouveaux investissements
Comment bénéficier des délais de paiements pour vos cotisations sociales ?
Comment bénéficier des délais de paiement pour vos impôts et taxes ?
Comment bénéficier de la médiation de crédit proposée par l’IEOM ?
Quelles mesures d’accompagnement des assurances ?
Contacts
AG2R LA MONDIALE : LD_Ncpro@ag2rlamondiale.fr
AGPM : sinistresnoumea@agpm.fr
ALLIANZ : déclaration en ligne https://outre-mer.allianz.fr/assurance-particulier/for-
mulaires/declaration-sinistre.html#/sinistre ou par mail à l’adresse sinistre@gaa.fr
AXA : sinistres.noumeacentre@axa.nc
HELVETIA : hugo.tinel@helvetia.fr
GENERALI : sinistres@generali.nc
GROUPAMA : indemnisation@groupama-gan.nc
QBE : sandra.loxton@qbe.com
SAMBTP : smabtp@smabtp.nc
Qu’est-ce que le chômage partiel spécifique ?
Le dispositif renforcé créé pour les exactions de mai 2024 est une mesure exceptionnelle pour apporter un soutien immédiat aux salariés des entreprises touchées.
L’allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des entreprises impactées et de favoriser le maintien des contrats de travail des salariés.
Dispositif d’allocation limité dans le temps
- 70 % de la rémunération mensuelle brute, limitée à 2,5 fois le montant brut du SMG
- 100 % du salaire mensuel brut pour les salariés rémunérés au SMG conventionnel ;
- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance
Allocation par période de 3 mois, renouvelable jusqu’au 31/12/2024.
Entreprises concernées par le dispositif
- Les entreprises contraintes de cesser temporairement ou partiellement leur activité en raison des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.
Cette allocation permettra aux employeurs de maintenir les contrats de travail de leurs salariés malgré la réduction significative de l’activité économique ;
- Les entreprises contraintes de cesser totalement et définitivement leur activité.
Cette allocation de chômage partiel spécifique permettra aux salariés dont le contrat de travail est maintenu jusqu’au 31/12/2024 de compenser la perte de revenu .
Comment en bénéficier ?
Les entreprises peuvent accomplir leur démarche en ligne de demande de chômage partiel spécifique liée aux exactions débutées du 13 mai 2024, sur le téléservice dédié du gouvernement : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel
Sur ce même téléservice, une entreprise peut accomplir sa démarche de demande de chômage partiel et choisir parmi trois types de dispositif :
1. le chômage partiel classique ;
2. le chômage partiel spécifique "crise nickel";
3. le chômage partiel spécifique "exactions mai 2024".
Le recours aux congés payés avant la mise au chômage partiel est vivement recommandé, notamment en cas de congés annuels acquis au cours des années antérieures.
Liste des entreprises admises au chômage partiel spécifique
La liste actualisée des entreprises admises au bénéfice du chômage partiel "Exactions" est disponible sur le site de la direction du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) à l'adresse suivante : https://dtenc.gouv.nc/liste-des-entreprises-beneficiant-du-chomage-partiel-specifique-exactions
La liste des arrêtés admettant une entreprise au bénéfice de l'allocation chômage partiel spécifique "Exactions" est également consultable ici.
Qu’est-ce que le chômage total spécifique ?
Le renforcement du dispositif de chômage de droit commun a été créé pour apporter une réponse et un soutien aux salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024 (rupture définitive du contrat de travail suite à la destruction totale de l’entreprise en raison par exemple d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité).
Dispositif d’allocation pour soutenir la perte d’emploi
L’allocation de chômage total spécifique prend la forme d’une indemnité mensuelle dégressive dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité, à :
- Du 1er au 3ème mois de rupture du contrat de travail :
- 70 % de la rémunération mensuelle brute, limitée à 2,5 fois le montant brut du SMG
- 100 % du salaire mensuel brut pour les salariés rémunérés au SMG conventionnel ;
- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.
- À l’issue des 3 premiers mois de la rupture du contrat de travail :
- 100 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement;
- À l’issue des 6 premiers mois de la rupture du contrat de travail et jusqu’au 9ème mois de la rupture du contrat de travail :
- 75 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement.
L’allocation est accordée pour une durée maximale de 9 mois jusqu’au 31 décembre 2025.
Entreprises concernées par le dispositif
L’allocation de chômage total renforcé est destinée aux salariés ayant perdu leur emploi offrant un filet de sécurité renforcé mais dégressif aux travailleurs en situation de chômage total durant 9 mois et permettant de favoriser le retour à l’emploi.
Les indemnités sont versées aux salariés par la CAFAT.
Comment mener à bien son chantier de déconstruction et de démolition responsable ?
Le gouvernement, en partenariat avec le référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie (RCNC), la province Sud, la CCI, la fédération calédonienne du BTP, le bureau d'études CAPSE, le cluster Acotred et l'agence calédonienne de l'énergie (ACE), ont créé une feuille de route destinée à accompagner pas à pas les démolitions dans le contexte actuel.
Elle est disponible en téléchargement ci-dessous.
