Entreprises

Chômage partiel

Le chômage partiel classique s’applique aux salariés en cas de fermeture temporaire ou de réduction d’activité de l’établissement qui les emploie.

En cas de fermeture temporaire (suspension d'activité) de l'établissement, le salarié perçoit au maximum une allocation de chômage fixée à 66% du salaire minimum garanti du secteur d'activité concerné durant 4 semaines puis à 75% de ce salaire minimum durant 2 mois.

En cas de réduction d'activité, le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité dont le taux est fixé à 66% du salaire minimum garanti du secteur d'activité concerné pour chaque heure non travaillée. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.

La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à la conjoncture économique, à diverses circonstances exceptionnelles qui peuvent contraindre un employeur à réduire la durée de travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l'activité de l'entreprise. L'employeur peut alors avoir recours à l'indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

Les entreprises doivent déposer les demandes au bénéfice de l’allocation de chômage partiel via le téléservice du gouvernement.

Toutes les informations concernant le chômage partiel classique sont disponibles sur le site de la direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la CAFAT.

Chômage partiel spécifique

Un projet de délibération instaurant une allocation de chômage partiel spécifique a été débattu en collégialité le mardi 5 mars et présenté à l'adoption du gouvernement le 6 mars. Après l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet a été adopté le 28 mars par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.  

Le texte prévoit de mettre en place un dispositif de chômage partiel spécifique dédié au maintien des compétences, afin de soutenir les salariés et les entreprises directement sous-traitantes des usines touchées par la crise du nickel.

• Une allocation réservée aux salariés des usines de nickel et de leurs sous-traitants directs

L'allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des salariés des entreprises impactées par les conséquences économiques générées par la crise du nickel en Nouvelle-Calédonie.

Sont concernés en premier lieu, les salariés des entreprises relevant des secteurs fixés par arrêté directement impactés par les conséquences économiques liées à la crise du nickel en Nouvelle-Calédonie, à savoir :

- le secteur de l’industrie minière et métallurgique ;

- le secteur de la fabrication d’acier inoxydable.

En second lieu, elle s’adresse aux salariés des entreprises qui subissent indirectement une perte d’activité significative liée aux répercussions de la crise du nickel. Toutefois, ces entreprises devront justifier de la viabilité de leur plan de redressement ainsi que des perspectives d’emploi au sein de leur entreprise. En effet, l’allocation de chômage spécifique ne doit pas se substituer au chômage lié à la privation totale d’emploi.

Pour être admis au bénéfice du chômage partiel, vous devez faire votre demande via le téléservice dédié.

• Une allocation limitée dans le temps

L’allocation est attribuée, à compter du 1^er mars 2024,  par période de 3 mois renouvelable dans la limite des crédits disponibles. Un arrêté du gouvernement fixera la date de clôture des périodes d’indemnisation en fonction de la conjoncture et des crédits disponibles.

• Une allocation renforcée pour le maintien des compétences

Afin de retenir le personnel qualifié ou dont la compétence est précieuse pour le redémarrage de l'usine sur un secteur concurrentiel, il est proposé, à l’instar de l’allocation de chômage spécifique créé en 2021 à l’occasion de la pandémie COVID-19, de créer une allocation attractive. Elle prendrait la forme d’une indemnité horaire dont le montant serait égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité, à :

- 70 % de la rémunération horaire brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail et limitée à 2,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti (SMG). Ce taux horaire ne peut être inférieur au taux horaire du SMG applicable dans le secteur d’activité concerné ;

- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel ;

- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.

L’allocation de chômage partiel spécifique serait calculée sur la base des heures prévisionnelles que le salarié aurait dû réaliser durant la période d'indemnisation accordée par arrêté.

De plus, en cas de difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires, le projet de délibération propose de permettre une avance correspondant à 70 % du montant de l’allocation de chômage spécifique due pour la période d’indemnisation accordée à l’entreprise.

• Un contrôle renforcé et l’interdiction de versement de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période

Compte tenu du régime spécifique de soutien proposé aux entreprises, par équité, les entreprises bénéficiaires s'engagent à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période durant laquelle elles ont bénéficié de l’allocation, à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, sur le reste du territoire national ou à l’étranger.

Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’une mesure de soutien.

Par ailleurs, pour limiter les abus ou les fraudes, des contrôles administratifs a posteriori seront organisés.

Étalement des dettes fiscales

Les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes d’une société métallurgique confrontés à des difficultés pour le paiement d'impôts à la suite de la crise touchant le secteur du nickel, peuvent solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF) un plan de règlement afin de : 

• soit reporter, sans pénalité, le règlement des prochaines échéances d’impôts ;
• soit mettre en place, sans pénalité, des échéanciers de paiement.

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte notamment de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et de sa situation financière.

Pour effectuer votre demande, veuillez  vous rendre sur le site de la DSF. Vous y trouverez le formulaire dédié à remplir et à retourner.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de la DSF :

• en appelant le numéro vert 05 00 29 ;
• en envoyant un mail au service de la recette : recette.dsf@gouvc.nc en précisant dans l’objet du mail « Plan de règlement - Travailleur indépendant - Crise nickel » et en indiquant votre identifiant (7 chiffres) et votre secteur d’activité dans le corps du message ;
• en vous rendant dans les locaux de la DSF à Nouméa au 13 rue de la Somme (ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 en continu) ou à Koné au 636 route de la Néa (ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30 puis de 12h30 à 14h30).

Commande publique

Un recensement de la commande publique a été fait (Nouvelle-Calédonie, provinces, communes et établissements publics). Les travaux identifiés en 2024 sont en cours de classement par corps de métiers, afin de pouvoir donner de la visibilité aux entreprises.

Un projet de délibération du Congrès a été adopté par le gouvernement le 13 mars 2024 et par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, le 3 avril. Il propose d’assouplir temporairement les règles de la commande publique et plus précisément de rehausser les seuils de publicité et de mise en concurrence des achats publics.

Une distinction est désormais opérée entre le Fonds nickel et les autres acheteurs publics, ce qui permet au Fonds nickel d’être encore plus réactif dans la passation et l’attribution de certains contrats publics avec les entreprises éligibles du secteur minier pour les travaux relevant des mesures de soutien en faveur de ce secteur.

Ces mesures exceptionnelles, prises dans un contexte d’urgence économique, sont valables pour une durée d’un an et renouvelable une fois en cas de nécessité.

Le tableau suivant met en exergue toutes les évolutions :

Ces mesures permettront une simplification et un allègement dans la mise en œuvre des procédures administratives ainsi qu’une démocratisation de la commande publique.

Formation - reconversion

En plus d’une série d’outils d’aide et de soutien, la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dispose d’un fonds pour la formation des indépendants doté de 15 millions de francs. Ce fonds pourrait être utilisé en cofinancement avec la direction du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour soutenir des initiatives conjointes en faveur des demandeurs d'emploi et des travailleurs indépendants.

Parallèlement, le Fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) active, pour les entreprises et leurs salariés, son plan « Relance » qui pourrait bénéficier d'au moins 50 millions de francs.

Afin de faciliter le processus de reconversion, une identification des secteurs porteurs d’emploi sera assurée par l’observatoire du travail, de l’emploi et de la formation logé à la DTEFP.

Assouplir l’accès aux liquidités des entreprises

Yoann Lecourieux, membre du gouvernement chargé des questions monétaires, a été désigné en qualité de « référent bancaire » par la collégialité et prendra contact avec la fédération des banques et l'IEOM pour examiner les éventuelles mesures d'assouplissement (étalement des crédits, découverts bancaires).

Dispositifs d'accompagnement provinciaux

Province nord

L'assemblée de la province Nord, réunie en séance publique exceptionnelle vendredi 29 mars, a adopté à l’unanimité des mesures d'accompagnement (prise en charge des cotisations sociales ou patronales, soutien aux prestations notamment pour trouver de nouveaux marchés, aide à l’embauche) aux acteurs économiques touchés par la crise de la filière nickel, en particulier suite à la mise en sommeil de l'usine KNS. Les dispositifs concernent notamment le soutien aux entreprises et à l'emploi.

• Quel objectif ?

Le "dispositif de soutien aux entreprises" a pour but d'accompagner les sociétés en difficulté à travers un diagnostic de leur situation, afin d’élaborer avec elles un plan de relance qui comprend un soutien financier et une aide à la formation.

• Qui est concerné ?

Ces aides s'adressent aux entreprises ayant leur siège social et leur activité principale en province Nord. Elles doivent justifier que la crise du nickel a un impact, direct ou indirect, sur leur activité. 

Depuis le 2 avril 2024, pour une durée de six mois, un guichet de dispositifs d’aides d’urgence est disponible en ligne ICI. 

Province Sud

place un Plan d’accompagnement et de soutien au reclassement et à l’empLoi (PASREL) afin de soutenir les entreprises dans les secteurs mine-métallurgie et bâtiment-travaux publics impactés par la crise.

Un formulaire de demande d’aide est en ligne sur le site internet de la province Sud, et doit être déposé au plus tard le 30 avril 2024.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité, les critères à remplir, les pièces justificatives à fournir : cliquer ICI.

• Quelles mesures mises en place ?

• Quel objectif ?

Le plan d’urgence mis en place par la province Sud vise à apporter une aide financière aux entreprises implantées en province Sud et confrontées à une difficulté ponctuelle de trésorerie. Cette aide à la trésorerie est plafonnée à 1 500 000 francs et ne peut être attribuée qu'une seule fois par entreprise sur la totalité de la durée du plan d'urgence.

• Qui est concerné ?

Les entreprises dont l’activité principale concerne le commerce, les travaux de gros œuvre et de second œuvre du bâtiment, l’artisanat, les services à la personne, la restauration et l’hébergement. 

Dispositifs d'accompagnement des chambres consulaires

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

La CCI-NC a renforcé son dispositif d’aide aux entreprises en difficulté et a déployé un numéro vert (05 03 03 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h) destiné à tous les entrepreneurs, qu’ils rencontrent des difficultés ou soient dans l’incertitude et les doutes. 
Son dispositif d'accompagnement gratuit, Cap Relance, est conçu pour répondre aux besoins des entreprises fragiles, afin de les aider à anticiper ou à traiter les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent. 

Pour en savoir plus sur le dispositif d'accompagnement Cap Relance et rencontrer des conseillers de la CCI, cliquer ICI.

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

La CMA accompagne gratuitement les entreprises en difficultés avec son dispositif Rebond.

Ce dispositif en trois étapes indissociables comprend :

• un pré-diagnostic ;
• un plan d’action de court terme ;
• un suivi personnalisé sur le moyen terme.