Communiqué sur la réglementation des prix au moment du passage à la TGC
11 septembre 2018
Conformément aux engagements pris dans l’Agenda économique, fiscal et social partagé d’août 2014, la TGC à taux plein sera effective au 1er octobre 2018 en remplacement de sept taxes (TGI, TBI, TP, TFA, droits proportionnels à la patente, TNH, TSS).
