Identifier, c’est protéger !

Les raisons de cette nouvelle réglementation

Ce nouveau cadre permet de :

• retrouver un animal en cas de perte ou de vol, 

• améliorer le suivi sanitaire et le bien-être des animaux,

• sensibiliser et responsabiliser les propriétaires, 

• réduire le nombre de portées,

• diminuer les nuisances et l’impact sanitaire et environnemental,

• avoir une meilleure connaissance des populations de chiens et de chats et des élevages.

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Les nouvelles règles pour les propriétaires

Identification obligatoire

Une étape majeure est franchie en faveur de la protection et de la traçabilité des animaux de compagnie. L'identification devient obligatoire pour tous les chiens et les chats nés à partir du 7 novembre 2026. Cette mesure vise à responsabiliser les propriétaires et à lutter contre les abandons.

Au plus tard à l’âge de six mois, l’animal doit être identifié soit par l'implantation d'une puce électronique, soit par un tatouage. Quelle que soit la méthode, elle doit obligatoirement être réalisée par un vétérinaire, qui se chargera également de l'enregistrement de l'animal dans le fichier d’identification du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, nommé « Calédopattes ».

Dans un souci de transparence, les vétérinaires sont désormais tenus d'afficher de manière claire et visible le coût de l’acte d'identification et de le faire apparaître sur la facture.

Les ventes et les dons

• Règles de cession

Afin d'assurer une traçabilité complète et de décourager les acquisitions irréfléchies, la loi impose également que toute cession d'un chien ou d'un chat, qu'elle soit gratuite (don) ou payante (vente), soit précédée de l'identification de l'animal, quel que soit son âge.

• Conditions strictes pour la vente et le don d'animaux

La réglementation encadre également les conditions de cession des jeunes animaux. Il est désormais interdit de céder un chiot ou un chaton âgé de moins de huit semaines. En effet, les animaux séparés trop tôt de leur mère présentent des troubles comportementaux difficiles à corriger à l’âge adulte (problèmes de socialisation et de propreté) .

De plus, la vente ou le don d’animaux sont interdits dans les marchés, les foires, les brocantes ou tout autre événement qui ne soit pas consacré aux animaux. Désormais, les cessions de chiens et de chats pourront uniquement avoir lieu dans les animaleries, les foires agricoles, les expositions canines ou félines, ou les opérations d’adoption organisées par les associations de protection animale.

Télécharger le formulaire de déclaration d’une exposition ou d’une manifestation consacrée aux carnivores domestiques.

Ces mesures visent à protéger la santé et le bien-être des animaux et à réduire les acquisitions impulsives.

Lors de la transmission de l'animal à son nouveau propriétaire, des documents doivent obligatoirement être remis :

• la fiche d'identification,
• l’attestation de cession,
• le carnet de vaccination (si existant).

Dans le cadre d'une vente, deux documents à obtenir auprès du vétérinaire sont également exigés :

• le document d’information sur les besoins et l’éducation de l’animal,
• le certificat de santé.

Cela permet au nouveau propriétaire de disposer d’un maximum d’informations sur l’animal qu’il acquiert.

Pour les particuliers, la vente est désormais limitée à une portée par an.

• Les annonces

Toute annonce de cession (vente ou don) doit désormais comporter des informations obligatoires et transparentes pour l'acquéreur potentiel.
Celles-ci incluent :

• le numéro d'identification de l'animal (ou celui de sa mère),
• la date de naissance de l’animal précise ou estimée,
• la mention de son inscription ou non à un livre généalogique,
• le numéro d'enregistrement de l'élevage le cas échéant.

Statut d'éleveur et rôle des associations

• Un statut officiel d'éleveur est créé.

Toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant plus d'une portée par an, a l’obligation de se déclarer au SIVAP pour obtenir un numéro d'enregistrement en tant qu’éleveur. Ce dernier devra également intégrer les montants des ventes dans sa déclaration de revenus annuels.

Télécharger le formulaire de déclaration d'un élevage de carnivores domestiques.

• Les associations de protection animale qui proposent des animaux à l'adoption devront également s'enregistrer et respecter la réglementation sur la cession, bien qu'elles soient exemptées de la déclaration des revenus liés à ces adoptions.

Télécharger le formulaire de déclaration d’une association de protection animale ou d’une fondation consacrée à la protection des animaux.

Sanctions

Le non-respect de chacune des obligations de cette nouvelle réglementation est une infraction passible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 100 000 francs CFP. Ce montant peut être doublé en cas de récidive, soulignant la détermination des autorités à faire respecter ces dispositions en faveur du bien-être animal.

Cette réglementation entre en vigueur le 7 novembre 2026. Passé ce délai, les sanctions pourront être prises.

N’attendez pas le dernier moment pour vous mettre en conformité avec la loi.