Du nouveau dans les demandes de subventions
Dans le cadre de la simplification et de l’amélioration de la transparence de l'action publique, le gouvernement met en place, à compter du 1er juin 2023, une nouvelle procédure de dépôt et de traitement des demandes de subventions pour les personnes morales de droit privé. Cette dernière, ainsi que le nouveau téléservice qui est rattaché, ont été présentés le 25 mai aux acteurs institutionnels et associatifs.
Le gouvernement s’est engagé dans une réforme de sa politique d’octroi des subventions avec un objectif de simplification des démarches pour les usagers, de réduction des délais de traitement des demandes et de transparence dans l’attribution de ces aides.
C’est dans cette optique qu’a été adoptée la délibération 306 du 30 mars 2023 qui :
- instaure une définition précise d’une subvention ;
- établit un périmètre de bénéficiaires (les personnes morales de droit privé) ;
- indique la finalité de la subvention, qui devra servir un projet en lien avec au moins l’une des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie, ou justifiant de son intérêt public à l’échelle du pays ;
- précise les dépenses éligibles dans le cadre d’une subvention à savoir : le développement de l’organisation, la réalisation d’une action spécifique par le bénéficiaire ou la réalisation d’un investissement ;
- institue l’obligation d’adresser toute demande de subvention via un formulaire unique, en ligne.
Une nouvelle procédure
Une nouvelle procédure de dépôt et de traitement des demandes de subventions sera en place à partir du 1er juin 2023.
Toute demande devra en effet être effectuée en ligne, en complétant un formulaire unique à l'adresse : subventions.gouv.nc.
Une fois envoyée, la demande de subventions fera l'objet d'une première vérification afin de s’assurer que le dossier est complet. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision finale au demandeur, à compter de la vérification du dossier et de son instruction pour les services concernés.
