Réforme de l'impôt sur le revenu

La réforme de l’impôt sur le revenu découle d’une part, des accords économiques et sociaux signés en 2012 visant à lutter contre les inégalités notamment en taxant mieux les revenus du capital. D’autre part, elle fait suite aux engagements pris par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie envers l’Etat, consistant à rembourser les deux emprunts contractés en 2020 et 2022 pour près de 50 Mds de francs.

Actuellement, les dividendes sont taxés à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) à hauteur de 20 % et les intérêts à l’impôt sur le revenu des créances, comptes courants, dépôts et cautionnements (IRCDC) à 12 %. Dans le même temps, les revenus issus du travail (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc…) peuvent être taxés jusqu’à 40 %.

L’objectif de la réforme portée par le gouvernement est d’harmoniser la taxation des revenus du capital avec celle du travail. Pour ce faire, il est proposé d’inclure les revenus de capitaux mobiliers, les dividendes et les intérêts sur comptes courants d’associés à l’impôt sur le revenu.

Deux points essentiels sont à souligner :

1. Seuls 60 % du montant des dividendes ou des intérêts sont assujettis à la taxation. À titre de comparaison, un salarié bénéficie d'un abattement de 10 % sur son salaire brut pour frais professionnels, suivi d'un abattement de 20 %, ce qui est inférieur à l'abattement de 40 % accordé aux bénéficiaires de dividendes ou d'intérêts.
2. Une réduction d’impôt est accordée, équivalente au montant de l’IRVM et de l’IRCDC supporté, afin d’éviter toute double imposition.

Il est important de souligner que l'affirmation selon laquelle la réforme nuirait aux entreprises est incorrecte. Il est crucial de distinguer la société et l'associé en tant qu'entités distinctes, chacune ayant sa personnalité et son patrimoine propres. Les obligations et les impositions qui leur incombent diffèrent :

• La société est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CAIS).
• L’associé personne physique est redevable, quant à lui, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et de l’IRPP.

À aucun moment, la réforme proposée ne vient donc « soutirer 2,4 milliards aux entreprises calédoniennes » puisque ce ne sont pas les entreprises qui seront impactées mais les personnes physiques bénéficiaires de distributions ou d’intérêts qui devront payer un impôt sur le revenu, au même titre que les salariés.

En outre, le gouvernement envisage à court terme de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés de 30 % à 25 %.