Mesures exceptionnelles de maintien dans l’emploi

L'allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi peut être sollicitée par deux catégories d’entreprises :

Sont éligibles au bénéfice de l’allocation exceptionnelle les entreprises qui :

• ont été bénéficiaires d’un dispositif de chômage partiel sur la période allant du 1er mai 2025 au 30 juin 2025 ;

• justifient d’une réduction ou d’une suspension temporaire d’activité imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, une restructuration ou une modernisation de l’entreprise, ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel entraînant soit :
  • une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 30% par rapport à la moyenne mensuelle de l’année 2023 ;
  • une augmentation des créances clients irrécouvrables d’au moins 20% par rapport à la moyenne des années 2022-2023 ;
  • une réduction de la trésorerie disponible de manière à compromettre la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers courants.

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par périodes d’une durée maximale de trois mois, jusqu’au 31 décembre 2025.

Quels sont les salariés qui peuvent être bénéficiaires ?

Tous les salariés employés par les entreprises bénéficiaires (à l’exception des employés de maison), ainsi que les personnes en contrat unique d’alternance, peuvent bénéficier de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail.

Toutefois, les salariés qui remplissent ces critères ne peuvent pas en bénéficier lorsqu’ils sont en position durant la période concernée de :

• congés annuels ;
• maladie de 30 jours et plus ;
• congés de maternité ;

Quel est le montant de l'allocation ?

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi prend la forme d’une indemnité horaire dont le taux est fixé (déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité) à 100 % du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois correspondant.

Lorsque le contrat est à temps complet, les heures indemnisées sont limitées à 125 heures par mois et à 1 500 heures par an. Au-delà de cette limite, l’employeur maintient, à due concurrence de la durée légale du travail, la rémunération du salarié.

Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi est proratisée à hauteur de 74 % du temps de travail contractuel (la quotité horaire restante étant à la charge de l’employeur au taux contractuel de rémunération).

Le bénéfice de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi ne peut se cumuler avec l’octroi des indemnités allouées au titre du bénéfice de l'allocation de chômage partiel classique ou de toute autre aide, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet.

Le dispositif exceptionnel de soutien à l’emploi

La mesure consiste en la création d’un « fonds emploi » fixant les modalités selon lesquelles les entreprises, quel que soit le secteur d’activité, peuvent bénéficier d’une réduction dégressive des cotisations patronales pour toute embauche de plus de six mois. Les cotisations patronales assises sur les rémunérations brutes inférieures à un plafond fixé, pour chaque trimestre, à la somme des trois SMG mensuel, majoré de 150 %, font l’objet d’une réduction dégressive. 

Les entreprises éligibles au dispositif 

Sont éligibles à ce dispositif toutes  les entreprises qui justifient des critères suivants : 

• sur la période du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2025, de l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’une structure de placement provinciale (Direction de l’emploi et du logement, Cap emploi, EPIFE) ;
• d’une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois ;
• du paiement du montant des réductions dégressives des cotisations patronales à la CAFAT dans les délais impartis.