11ème Forum de dialogue UE - PTOM

Ce forum de dialogue présidé par la Commission européenne constitue la plus haute instance de dialogue entre l’Union européenne, les PTOM, et les quatre Etats membres auxquels ils sont liés (Danemark, Royaume Uni, France, Pays Bas). Ont également participé M. Ponga, Député européen et Mme Avani, représentante de la présidence chypriote de l’UE. Il était précédé le 25 septembre par la conférence ministérielle de l’Association des Pays et Territoires d’Outre-Mer (OCTA), présidée par le Premier Ministre du Groenland, M. Kleist.

Ce Forum s’est tenu à un moment crucial pour le partenariat UE-PTOM puisque les négociations sur la proposition législative de Décision d’Association Outre-Mer pour la période 2014-2020 viennent de démarrer au Conseil de l’Union européenne.

Le 5^ème comité de suivi « France » organisé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 21 septembre à Paris, réunissant les représentants des PTOM français et des autorités françaises (le Secrétariat Général aux Affaires Européennes, le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, le Ministère des outre-Mer et la Représentation Permanente de la France auprès de l’UE) avait permis de préparer des éléments de position commune sur le projet de texte.

En séance plénière du forum le 27 septembre, le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a exprimé sa satisfaction générale sur le texte proposé, dans la mesure où il prend en compte le besoin de modernisation du partenariat et de ses objectifs et la mise en relief des intérêts mutuels de l’UE et des PTOM. L’assouplissement des critères d’éligibilité permet à la Nouvelle-Calédonie de conserver son enveloppe territoriale dans le cadre du 11^ème FED.

Le président est par ailleurs intervenu sur 3 points d’intérêt particulier sur lesquels les dispositions pourraient être améliorées :

·         Dans le cadre de l’objectif de renforcement de l’intégration régionale des PTOM, il a souligné que la Commission européenne doit prévoir dans le cadre du 11^ème FED des mesures innovantes et flexibles pour que les PTOM puissent enfin mettre en œuvre des projets régionaux avec les Etats voisins.

·         Concernant la gouvernance et le dialogue, il a, au nom du gouvernement, exprimé sa vive inquiétude sur la fermeture du bureau de Nouméa envisagée par le Service Européen d’Action Extérieure. Soulignant la proposition du gouvernement d’accueillir à Nouméa une plate-forme d’organisations régionales et européennes avec la CPS, la BEI, et l’UE, favorisant des synergies et une émulation sur les dossiers régionaux et européens, il a appelé la Commission européenne à trouver une solution pour assurer le maintien de sa présence en Nouvelle-Calédonie et la gestion des dossiers des PTOM en lien direct avec la Direction Générale Europeaid à Bruxelles.

·         La question non encore résolue de l’accessibilité des PTOM aux programmes communautaires et autres instruments d’aide extérieure a également été mise en évidence par le Président du gouvernement. Ces programmes, tels que LIFE pour l’environnement ou Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation, sont importants pour les PTOM car, contrairement aux fonds structurels des régions ultrapériphériques, les enveloppes réduites du FED ne permettent pas de mettre en place des projets dans une gamme étendue de domaines.

Les représentants de la Commission européenne sont convenus de poursuivre le dialogue avec les Etats membres et les PTOM en marge des négociations sur les points soulevés au cours des interventions. Par ailleurs, le Directeur Général Adjoint d’Europeaid, M. Cornaro, a assuré que la Commission européenne resterait représentée à Nouméa, le format de cette présence devant être discuté en interne.

 Pour mémoire, les règles et procédures définissant l’association PTOM-UE sont établies dans des «décisions d’association outre-mer» (DAO) depuis 1964 (actes unilatéraux du Conseil européen). L’actuelle DAO prendra fin le 31 décembre 2013. Dans le contexte du renouvellement de cette décision, une communication de la Commission européenne « éléments pour un futur partenariat UE-PTOM » a été adoptée en novembre 2009. Le collège des Commissaires a adopté la proposition législative de nouvelle DAO le 16 juillet 2012. Cette proposition doit maintenant être négociée entre les 27 Etats Membres et adoptée à l’unanimité avant la fin 2013. La task force PTOM (DG Europeaid de la Commission européenne) s’est par ailleurs engagée à démarrer les travaux fin 2012 sur le règlement d’application de la DAO qui doit détailler la répartition des fonds ainsi que les règles de programmation et de mise en oeuvre du 11^ème FED.