"Sans les transferts de compétences, ce serait la panne"
A l’occasion de la venue en Nouvelle-Calédonie du Premier ministre François Fillon, et comme cela avait été acté lors du VIIIème comité des signataires à Paris, il a été procédé à la signature, par le président du gouvernement et le haut-commissaire, des protocoles d'accompagnement " sécurité civile" et "droit civil et commercial, règles d'état civil".
C’est par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie que le chef du gouvernement a entamé ses rencontres politiques en Nouvelle-Calédonie. Il s’est entretenu avec le président Philippe Gomès puis a rencontré tous les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. En présence de François Fillon, le haut-commissaire et le président du gouvernement ont signé les conventions d’accompagnement préparatoires aux transferts des compétences. L’occasion, pour Philippe Gomès d’une allocution dont vous trouvez ici le texte :
« Dix ans après les Accords de Matignon, et la paix retrouvée en Nouvelle-Calédonie, l’Accord de Nouméa a ouvert une nouvelle perspective : celle - je cite - de « l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie au travers d’un partage de souveraineté avec la France ».
Vous aviez déjà souligné le caractère substantiel, dans le processus calédonien, de cette émancipation, en déclarant, dans le discours d’ouverture du VIème Comité des signataires du 20 décembre 2007, cette fois je vous cite, « les transferts de compétences sont le véritable moteur du processus de l’Accord de Nouméa : sans les transferts de compétences, ce serait la panne ». Je peux vous dire que cette formule a marqué les esprits. Certains, comme moi, s’en réclament.
Certains transferts sont intervenus au 1er janvier 2000. Ils résultaient de la loi et étaient donc automatiques. Ils n’impliquaient aucune décision particulière de la part des élus du congrès.
C’est à l’occasion du VIème Comité des signataires, que vous avez présidé, que l’attention a, de nouveau, été portée sur les transferts de compétences dans la perspective du mandat commençant en 2009. Déjà à cette époque, l’accompagnement de l’Etat était apparu comme un élément déterminant du processus engagé localement.
Lors de la modification de la loi organique, d’août 2009, à l’initiative du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de nouvelles conditions financières des transferts, plus favorables à la Nouvelle-Calédonie, ont été fixées par le Parlement. Un délai supplémentaire au 31 décembre 2011 a été accordé pour transférer certaines compétences que nous évoquerons tout à l’heure, tandis que les autres continuaient de devoir être décidées avant le 30 novembre 2009.
Et, précisément, le 30 novembre 2009, le congrès a décidé, à l’unanimité, du transfert de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière d’enseignement du second degré, d’enseignement privé et de santé scolaire, d’une part, et de police et de sécurité de la circulation aérienne et maritime intérieures, d’autre part. Des groupes de travail réunissant la Nouvelle-Calédonie et les services compétents de l’Etat ont été formés, depuis lors, pour permettre la mise en œuvre, dans les meilleures conditions, de ces transferts, qui doivent intervenir au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012.
Il reste encore à décider, avant le 31 décembre 2011, du transfert de la sécurité civile, d’une part, et du droit civil, des règles concernant l’état civil et le droit commercial, d’autre part.
La loi organique du 3 août 2009 a précisé qu’en ce qui concerne ces compétences, les modalités d’accompagnement de l’Etat seraient fixées par convention.
C’est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui, et je voudrais vous remercier infiniment, Monsieur le Premier ministre, au nom du gouvernement et en mon nom personnel, de l’accompagnement apporté par l’Etat, au travers de ces conventions, à l’émancipation de notre pays.
S’agissant de la sécurité civile, cet accompagnement se traduira notamment par le maintien des effectifs actuellement engagés en Nouvelle-Calédonie et une participation au financement des dépenses d’équipement des centres de secours, dans le cadre d’un plan quinquennal. S’agissant du droit civil et du droit commercial, l’expertise de l’Etat visera essentiellement à délimiter le périmètre de la compétence transférée et à recenser les textes applicables et ceux qui ne le sont pas et devront être étendus.
Dans les deux cas, cet accompagnement sera complété par une expertise technique et juridique ainsi qu’un soutien en termes de formation.
Je me réjouis donc, aujourd’hui, de pouvoir sceller avec vous les modalités de cet accompagnement de l’Etat.
En complément des deux conventions que nous signons aujourd’hui, le gouvernement a arrêté le projet de délibération qui me permettra d’être habilité à signer une convention-cadre, qui fixera de manière globale les modalités d’accompagnement de l’Etat, aussi bien pour les transferts de compétences déjà intervenus que pour ceux qui doivent intervenir.
En conclusion, Monsieur le Premier ministre, je voudrais rappeler que les transferts de compétences constituent un élément essentiel, central, de l’Accord de Nouméa. Ces transferts de compétences qui doivent intervenir dès 2011, auront une influence, au quotidien, sur la vie des calédoniens. En 2012, 45 000 élèves seront concernés par le transfert de l’enseignement.
Dès lors, réussir les transferts de compétences, c’est réussir l’Accord de Nouméa. C’est donner corps à l’émancipation de notre pays. C’est montrer que les calédoniens disposent des capacités pour exercer de nouvelles responsabilités et pour améliorer la qualité des services publics, pour mieux l’adapter aux réalités plurielles de notre Pays. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie réussira son émancipation, tracée par l’Accord de Nouméa. Encore une fois, je me réjouis qu’à travers vous, l’Etat, apporte ainsi sa pierre à la construction de notre avenir. »
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