Nouveau téléservice de dépôt et traitement des demandes de subventions

Qui peut bénéficier d’une subvention ? 

Seules les personnes morales de droit privé telles que les associations et les entreprises sont éligibles aux subventions de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics.

À quels usages sont destinées les subventions ?

La demande de subventions peut aussi bien concerner des charges de fonctionnement (achats, charges de personnel...) que des dépenses d’investissement. 

Elle doit faire partie d’un projet concernant soit :

• le développement de l’organisation ;
• la réalisation d’une action spécifique définie et mise en œuvre par le bénéficiaire ;
• la réalisation d’un investissement.

Une demande qui portera sur plusieurs de ces volets devra décrire et budgéter chaque projet.
La présence d’un autofinancement ou d’un cofinancement est souhaitée et doit être mise en évidence, en particulier s’agissant de cofinancements apportés par d’autres collectivités publiques.

Pour les projets dont la réalisation s'échelonne sur plusieurs années, un financement pluriannuel pourra être octroyé. 

Comment faire sa demande de subventions ? 

Il suffit de remplir le formulaire unique de demande de subventions, disponible à l’adresse subventions.gouv.nc 

Pour une première demande, le demandeur doit obligatoirement joindre au formulaire en ligne dûment complété les pièces justificatives suivantes :

• les statuts régulièrement déclarés ; 
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale ayant élu le conseil d'administration ou bureau ;
• le dernier bilan moral et financier de l’association ;
• le budget prévisionnel de l’association ;
• le budget prévisionnel du projet ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’association;
• l’avis de situation au RIDET ;
• les éventuels agréments délivrés.

Les services instructeurs peuvent solliciter la transmission de pièces justificatives pour vérifier la situation du demandeur, y compris sa situation fiscale et sociale. En cas de non-transmission de ces éléments dans un délai raisonnable, la demande pourra être rejetée. 

Comment est traitée la demande de subvention ? 

Le dépôt du dossier complet donne lieu à l’émission d’un accusé de réception.
La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics disposent ensuite d’un délai de deux mois pour fournir une réponse au demandeur. Sans réponse, passé ce délai, l’avis est réputé défavorable.

Pour être considéré comme pertinent, le projet devra être en lien avec au moins l’une des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie, ou devra justifier de son intérêt public à l’échelle du pays. 

Comment est attribuée la demande ? 

La décision finale, transmise au bénéficiaire précise :

• le montant de la subvention ;
• son objet ;
• son bénéficiaire ;

Toute subvention supérieure à 2,74 millions de francs doit faire l’objet d’une convention signée entre l’autorité qui la délivre et le bénéficiaire.